Traduction de «secm examinera le cas » (Français → Néerlandais) :

Dès ce vendredi 23 décembre, le Comité du SECM examinera le cas et poursuivra la discussion sur ce type de contrôle.
Vanaf vrijdag 23 december zal het Comité van de DGEC de zaak onderzoeken en ook de disccussie over dit type van controle verderzetten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

au sujet du fonctionnement du SECM : rubrique Dispensateurs de soins > Dispensateurs de soins individuels > Médecins > Guides INAMI pour les dispensateurs de soins > Le SECM : Missions et procédures au sujet de la structure du SECM : rubrique L’INAMI > Structure administrative > Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux. 65 66
over de werking van de DGEC: rubriek Zorgverleners > Individuele zorgverleners > Artsen > RIZIV gidsen voor de zorgverleners > “DGEC: Opdrachten en procedures” over de structuur van de DGE : rubriek Het RIZIV> Administratieve structuur > Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.

Plus d’informations sur le site internet de l’INAMI : www.inami.be, sur le fonctionnement du SECM : rubrique Dispensateurs de soins > Médecins > Guides INAMI pour les dispensateurs de soins > SECM : missions et procédures sur la structure du SECM : rubrique L’INAMI > Structure administrative > Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux.
Meer informatie op de website van het RIZIV: www.riziv.be over de werking van de DGEC: rubriek Zorgverleners > Artsen > RIZIV - Gidsen voor de zorgverleners > DGEC: Opdrachten en procedures over de structuur van de DGEC: rubriek Het RIZIV > Administratieve structuur > Dienst geneeskundige evaluatie en controle.

Cette section est dirigée par un médecin-inspecteur directeur et chargée des missions de base suivantes : transmission d’informations aux dispensateurs de soins individuels et aux titulaires, y compris l’organisation et la coordination de projets éducatifs ou de campagnes de prévention formulation d’avis au sein des conseils et des commissions techniques coordination et/ou support des rapports de stratégie et de gestion rédigés par le SECM coordination et/ou support de la communication externe et des relations externes du SECM gestion de la documentation et des connaissances du SECM.
informatieverstrekking aan individuele zorgverleners en gerechtigden, inclusief de organisatie en coördinatie van educatieve projecten of preventiecampagnes adviesverlening in technische raden en commissies coördinatie en/of ondersteuning van de beleids- en beheersrapportage door de DGEC coördinatie en/of ondersteuning van de externe communicatie en externe relaties van de DGEC documentatie- en kennisbeheer van de DGEC.

de la gestion des litiges juridiques relatifs au fonctionnement du SECM, en étroite collaboration avec les directions, sections ou collaborateurs concernés du SECM ainsi qu’avec le Service général juridique et du contentieux de l’INAMI de la direction fonctionnelle du greffe SECM.
beheer van de juridische geschillen m.b.t. de werking van de DGEC, in nauwe samenwerking met de betrokken directies, afdelingen en medewerkers binnen de DGEC en met de algemene juridische en geschillendienst van het RIZIV functionele leiding van de griffie DGEC.

Pour consulter le rapport d'activités 2012 du Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM), cliquez ici.
U kan het activiteitenverslag 2012 van de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle (DGEC) consulteren door hier te klikken.

Le rapport d'activités 2012 du Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) | 20/06/2013 par ABSyM
Activiteitenverslag 2012 van de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle (DGEC) | 20/06/2013 door BVAS

La CNMM examinera également dans ce cadre l’effet du renforcement en 2011 du régime du tiers payant social pour les consultations de médecins généralistes.
De NCGZ zal in dat verband ook het effect van de versterking in 2011 van de sociale derdebetalersregeling voor raadplegingen van huisartsen onderzoeken.