Traduction de «savoir aux praticiens » (Français → Néerlandais) :

savoir aux praticiens, aux consommateurs et aux autorités compétentes.
kennis ten dienste te stellen van de beroepsbeoefenaars, de consumenten en de overheden.

Association qui a pour objectif de contribuer à une utilisation rationnelle des médicaments et des soins de santé par le biais d’études et de projets, et de transmettre ce savoir aux praticiens, aux consommateurs et aux autorités, asbl
Vereniging met als doel om, via studiewerk en projecten, bij te dragen tot het rationeel gebruik van geneesmiddelen en gezondheidszorgvoorzieningen, en om deze kennis ten dienste te stellen van de gezondheidszorgbeoefenaars, de consumenten en de overheden, vzw

Aucune réglementation spécifique ne s'applique aux autres homéopathes, à savoir les praticiens qui ne sont pas médecin, vétérinaire, dentiste ou accoucheuse.
Voor de andere homeopaten, die dus geen (dieren)arts, tandarts of vroedvrouw zijn, is er geen specifieke regeling.

A la fin de la période transitoire, à savoir le 30/09/2011, trois situations peuvent se présenter pour des praticiens de l’art infirmier ayant un numéro d’enregistrement spécifique provisoire: * le praticien de l’art infirmier répond aux conditions pour recevoir le numéro
Op het einde van de overgangsperiode, namelijk 30/09/2011 kunnen zich voor de verpleegkundigen met een voorlopig specifiek registratienummer drie situaties voordoen : * de verpleegkundige voldoet aan de voorwaarden voor een definitief specifiek

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

II est toutefois entendu que tous les organes de la personne morale, à savoir, tous ceux qui peuvent intervenir dans les décisions ou engager la personne morale, doivent répondre aux conditions formulées, quel que soit le titre sous lequel ils agissent, et doivent être connus en tant que praticien de l'art de guérir; quand il s'agit d'une personne morale constituée d'actionnaires, seules des parts nominatives peuvent entrer en ligne de compte pour faire partie des organes statutaires, sinon le contrôle du fait qu'il s'agit uniquement de personnes visées aux 1° et 3° de l'article 3 s'avère possible» (M.B., 12.1.1983,
Het moet echter duidelijk verstaan worden dat alle organen van de rechtspersoon, nl. al wie in de besluitvorming van de rechtspersoon kan tussenkomen of verbintenissen aangaan, aan de gestelde voorwaarden moet voldoen, onder welke benaming zij ook optreden, en als beoefenaar van de geneeskunst moeten gekend zijn: als het gaat om rechtspersonen met aandeelhouders, kunnen enkel aandelen op naam in aanmerking komen voor lidmaatschap van statutaire organen zoniet kan niet worden nagegaan of het uitsluitend gaat om personen bedoeld in 1° en 3° van artikel 3» (B.S., 12.1.1983, p. 436).

Cette obligation est explicitement prévue dans la loi Colla, qui stipule que les dispositions de l'Arrêté Royal n°78 s'appliquent intégralement aux praticiens de pratiques non conventionnelles enregistrées tels que visés par l'Arrêté Royal n°78 dans ses articles 2, 3, 21bis, 21quater et 22 (à savoir les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les infirmiers et le personnel paramédical), pour autant qu'il s'agisse de prérogatives qui leur sont attribuées par ou en vertu de l'Arrêté Royal n°78 93 .
Dit is expliciet voorzien in de wet Colla die bepaalt dat voor de beoefenaars van geregistreerde niet-conventionele praktijken die worden bedoeld in het koninklijk besluit nr. 78 in de artikelen 2, 3, 21bis, 21quater en 22 (namelijk de artsen, tandartsen, kinesitherapeuten, verpleegkundigen en paramedici), de regels van het koninklijk besluit nr. 78 onverminderd gelden voor zover het hen door of krachtens het koninklijk besluit nr. 78 toegekende bevoegdheden betreft. 93

Il n’est pas toujours aisé de savoir en quoi les traitements ostéopathiques diffèrent des traitements chiropractiques si l’on se limite aux ‘actes’ que posent les praticiens.
Indien men zich beperkt tot de ‘handelingen’ die de beoefenaars stellen, is het niet altijd makkelijk om te zien waarin de osteopathische behandelingen verschillen van de chiropractische behandelingen.

Les sanctions ne visent explicitement qu’un groupe de personnes, à savoir les kinésithérapeutes, les logopèdes et les praticiens de l’art infirmier, et ne constituent pas une alternative à une sanction pénale, comme c’est le cas pour les amendes administratives infligées par la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales.
De sancties zijn uitdrukkelijk slechts gericht aan een groep personen, m.n. kinesitherapeuten, logopedisten en verpleegkundigen en vormen geen alternatief voor een strafrechtelijke sanctie, zoals de administratieve geldboetes opgelegd bij wet van 30 juni 1971 betreffende de administratieve geldboeten toepasselijk ingeval van inbreuk op sommige sociale wetten.

Avant la fin de la durée initiale de quatre ans des trajets de soins diabète, à savoir le 31/08/2013, la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier – organismes assureurs se prononcera, sur base de l’évaluation des trajets de soins suivie par le comité d’accompagnement imposé par le Comité de l’assurance, sur le seuil d’activité minimal devant être consacré aux activités susmentionnées.
Voor het einde van de initiële duurtijd van vier jaar van de zorgtrajecten diabetes, namelijk 31/08/2013, zal de Overeenkomstencommissie verpleegkundigen – verzekeringsinstellingen, op basis van de evaluatie van de zorgtrajecten opgevolgd door het begeleidingscomité daartoe ingesteld door het Verzekeringscomité, zich uitspreken over de minimale activiteitsgrens die aan de bovenvermelde specifieke activiteiten moet worden besteed.