Vertaling van "santé ont été effectuées " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Article 37 § 1 er L'établissement tient un registre de présence selon un modèle déterminé par le Service des soins de santé de l’INAMI, où il mentionne, avant la fin de chaque journée, pour chaque bénéficiaire en faveur duquel une ou plusieurs prestations ont été effectuées dans le courant de la même journée, son identité ainsi que la liste détaillée des prestations effectuées.
Artikel 37 § 1 De inrichting houdt een aanwezigheidsregister bij volgens een door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV vastgesteld model, waarin hij voor het einde van elke dag voor elke rechthebbende voor wie in de loop van die dag een of meerdere verrichtingen zijn uitgevoerd, zijn identiteit en de gedetailleerde lijst met uitgevoerde verrichtingen noteert.

En d’autres termes, le Service vérifie si les prestations de santé pour lesquelles les dispensateurs de soins bénéficient d’une indemnisation ont réellement été effectuées (réalité) et si elles l’ont été conformément à ce qui est fixé dans la réglementation (conformité).
Met andere woorden, de Dienst gaat na of de geneeskundige verstrekkingen waarvoor de zorgverleners worden vergoed, werkelijk zijn uitgevoerd (realiteit) en op de wijze die in de reglementering is vastgesteld (conformiteit).

Dans les institutions de soins de santé mentale et psychiatriques (centres de santé mentale, services psychiatriques des hôpitaux, hôpitaux psychiatriques,…) là où la prise en charge de patients est effectuée en équipe multidisciplinaire (psychiatre, psychologe, travailleur social, infirmier(ère) psychiatrique,…), un certain nombre d’intervenants thérapeutiques, autres que le psychiatre, ont suivi une formation adéquate (mais malheureusement non contrôlée ni agréée) en psychothérapie et sont parfaitement compétents pour délivrer ce type d’aide psychologique.
In de psychiatrische instellingen en de instellingen voor geestelijke gezondheidszorg (centra voor geestelijke gezondheidszorg, psychiatrische ziekenhuisdiensten, psychiatrische ziekenhuizen, ..) waar de opvang van de patiënten door een multidisciplinair team geschiedt (psychiater, psycholoog, maatschappelijk werker, psychiatrisch verpleegkundige, ..) hebben een aantal interveniërende therapeuten (niet-psychiaters) een gepaste opleiding in de psychotherapie gevolgd (die jammer genoeg noch gecontroleerd noch erkend wordt); ze zijn dus volstrekt bevoegd voor het verlenen van dit type psychologische hulp.

Le § 11 traite du remboursement des prestations qui n’ont pas été effectuées ou qui n’ont été que partiellement effectuées par une personne non habilitée.
§ 11 behandelt de vergoedbaarheid van verstrekkingen die niet of slechts gedeeltelijk zijn uitgevoerd door een bevoegde persoon.

Quatre-vingt-quatre pour cents des épreuves d’efforts ont été effectuées au maximum du point de vue cardio-respiratoire (pour les épreuves d’effort qui ont été effectuées en dessous du maximum du point de vue cardio-respiratoire, il a été enregistré que les paramètres traités dans le tableau 52 sont inconnus).
84% van de inspanningsproeven werd maximaal uitgevoerd (voor de inspanningsproeven die submaximaal zijn uitgevoerd, werd geregistreerd dat de in tabel 52 verwerkte parameters onbekend zijn).

- Question 24 ‘Nombre de patients oncologiques (enregistrés) pour lesquels une COM a eu lieu’ Il s’agit du nombre de patients qui ont été enregistrés et pour lesquels une COM (Consultation Oncologique Multidisciplinaire) a été effectuée autour de la période de la première consultation enregistrée. Les patients pour lesquels une COM a été effectuée mais qui n’ont pas été enregistrés par l’onco-diététicien, ne sont pas pris en compte.
- Vraag 24 ‘Aantal oncologische (geregistreerde) patiënten waarvoor een MOC is gebeurd’ Het betreft hier het aantal patiënten dat werd opgenomen in het registratieinstrument en waarvoor er een MOC (Multidisciplinaire Oncologische Consultatie) is gebeurd rond de periode van de eerste geregistreerde consultatie.

Il s’ensuit que les montants des interventions pour les prestations effectuées par les logopèdes qui n’ont pas adhéré à la convention sont réduits de 25% (A.R. du 8.6.1967 fixant les taux de remboursement de l’assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé).
Hieruit volgt dat de vergoedingsbedragen voor de verstrekkingen verleend door logopedisten die niet zijn toegetreden tot de overeenkomst met 25% worden verminderd (K.B. van 8.6.1967 tot vaststelling van de vergoedingsbedragen tot terugbetaling in de honoraria en de prijzen voor de geneeskundige verstrekkingen).

Seuls les établissements hospitaliers qui disposent d’un service d’urologie comptant au moins 3 urologues ETP, dont au moins 2 ont l’expérience de l’exécution en routine de la prostatectomie radicale endoscopique assistée par robot et appliquant un programme d’oncologie agréé tel que défini par l’autorité qui a la Santé publique dans ses attributions, entrent en ligne de compte pour une intervention de l'assurance obligatoire dans les coûts du matériel de consommation pour une prostatectomie radicale assistée par robot effectuée par voie endoscopique.
Enkel de verplegingsinrichtingen met een dienst urologie, die beschikt over tenminste 3 VTE urologen, waarvan tenminste 2 ervaring hebben met routinematige uitvoering van endoscopische robot-geassisteerde radicale prostatectomie en met een erkend zorgprogramma oncologie zoals bepaald door de overheid tot wiens bevoegdheid de volksgezondheid behoort, komen in aanmerking voor een tegemoetkoming van de verplichte verzekering in de kosten van het gebruiksmateriaal voor een endoscopisch uitgevoerde robot-geassisteerde radicale prostatectomie.