Traduction de «récupération plus importante des montants indûment perçus » (Français → Néerlandais) :

- Une politique de contrôle plus efficace engendrant moins de dépassements des délais légaux avec comme conséquence une récupération plus importante des montants indûment perçus.
- Een meer doeltreffend controlebeleid met minder overschrijdingen van wettelijke termijnen met een hogere recuperatie van onterecht ontvangen sommen tot gevolg.

Ce système, appelé FlowDos, doit permettre d’obtenir un contrôle plus efficace, une diminution du dépassement des délais légaux entraînant une récupération plus importante des sommes perçues indûment, des processus d’enquête transparents et uniformes et un accès contrôlé aux informations médicales et juridiques.
Dit systeem, Flowdos genaamd, moet leiden tot een effectievere controle, een vermindering van de overschrijding van de wettelijke termijnen met een hogere recuperatie van onterecht ontvangen sommen tot gevolg, transparante en eenduidige processen met betrekking tot het voeren van onderzoeken, en een gecontroleerde toegang tot medische en juridische informatie.

Ce système, intitulé Flowdos, doit permettre d’obtenir un contrôle plus efficace, une diminution du dépassement des délais légaux entraînant une récupération plus importante des sommes perçues indûment, des processus d’enquêtes transparents et uniformes et un accès contrôlé aux informations médicales et juridiques.
Dit systeem, Flowdos genaamd, moet leiden tot een effectievere controle, een vermindering van de overschrijding van de wettelijke termijnen met een hogere recuperatie van onterecht ontvangen sommen tot gevolg, transparante en eenduidige processen met betrekking tot het voeren van onderzoeken, en een gecontroleerde toegang tot medische en juridische informatie.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Lorsque l’organisme assureur constate qu’un montant d’indemnités a été accordé indûment, il doit tout d’abord adapter sans délai le montant de l’indemnité et procéder le plus vite possible à la récupération auprès de l’assuré.
Wanneer de verzekeringsinstelling vaststelt dat een bedrag aan uitkeringen ten onrechte werd verleend, dient zij vooreerst dadelijk het bedrag van de uitkering aan te passen en zo snel mogelijk tot de terugvordering over te gaan naar de verzekerde toe.

L’organisme assureur doit donc vérifier si la modification de la situation familiale a une incidence sur la qualité de l’intéressé (titulaire avec ou sans personne à charge, titulaire qui peut prétendre à une indemnité plus élevée pour cause de perte de revenu unique) et doit, le cas échéant, adapter le montant de l’indemnité et procéder le plus vite possible à la récupération des indemnités octroyées indûment (voir point V ci-après).
De verzekeringsinstelling moet dus nagaan of de wijziging van de gezinssituatie invloed heeft op de hoedanigheid van betrokkene (gerechtigde met of zonder gezinslast, gerechtigde die aanspraak kan maken op de hogere uitkering wegens verlies van enig inkomen) en moet, in voorkomend geval, het uitkeringsbedrag aanpassen en zo snel mogelijk tot de terugvordering overgaan van de uitkeringen die ten onrechte werden verleend (zie punt V hierna).

L’organisme assureur doit donc vérifier si la modification de la situation familiale a une incidence sur la qualité de l’intéressé (titulaire avec ou sans personne à charge, titulaire qui peut prétendre à une indemnité plus élevée pour cause de perte de revenu unique) et doit, le cas échéant, adapter le montant de l’indemnité et procéder le plus vite possible à la récupération des indemnités octroyées indûment (voir pt. 5 ci-après).
De verzekeringsinstelling moet dus nagaan of de wijziging van de gezinssituatie invloed heeft op de hoedanigheid van betrokkene (gerechtigde met of zonder gezinslast, gerechtigde die aanspraak kan maken op de hogere uitkering wegens verlies van enig inkomen) en moet, in voorkomend geval, het uitkeringsbedrag aanpassen en zo snel mogelijk tot de terugvordering overgaan van de uitkeringen die ten onrechte werden verleend (zie punt V hierna).