Traduction de «revenus comité » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Faibles revenus
laag inkomen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25/09 Liège Matinée d’étude Femmes et revenus Comité Provincial de Liège pour la Promotion du travail Maison du Social de la Province de Liège
Datum Plaats Aard van de manifestatie Thema Organisator Doelgroep Aantal deeln. 25/09 Liège Matinée d’étude Femmes et revenus Comité Provincial de Liège pour la Travailleurs sociaux 58 Promotion du travail Maison du Social de la Province de Liège

L'l.S.I (Inspection spéciale des Impôts), invoquant l'article 229 (ancien) du Code des Impôts sur les Revenus (C. I. R.), a demandé, par lettre, aux Présidents des Comités d'éthique médicale agréés par le Conseil national, un certain nombre d'informations concernant Ieur activité.
Op grond van artikel 229 (oud) van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen (WIB) verzoekt de BBI (Bijzondere Belastinginspectie) de voorzitters van de door de Nationale Raad erkende commissies voor medische ethiek om een aantal inlichtingen betreffende hun werkzaamheden.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

personne à charge d’un bénéficiaire de soins de santé : déclaration sur l’honneur concernant les revenus intervention majorée de l’assurance (avantage social) : déclaration sur l’honneur concernant le partenaire de vie l’évaluation du nouveau système de rémunération des pharmaciens la mise à l’ordre du jour publique et la discussion au sein du Comité de l’assurance du 1er Plan belge pour les maladies rares l’exécution de divers projets d’évaluation médicale et de mesures d’impact un rapport contenant les résultats des analyses et des contrôles sur le “code-barres unique”, à partir des données que l’INAMI reçoit des offices de tarification et des firmes pharmaceutiques un rapport par O.A. répertoriant les activités des médecins conseils au niveau de la mutualité et des O.A (y compris le feed back aux O.A) la poursuite de la mise au point d’un système (Flowdos) pour gérer plus efficacement les dossiers d’enquête sur les dispensateurs de soins le rapport intégré sur les résultats en matière de lutte contre la fraude sociale le “datamatching” (croisement de banques de données) entre les données “Déclaration multifonctionnelle/Multifunctionele aangifte” (DMFA) et la banque de données des invalides, et l’analyse des cas pertinents au sein des mutualités l’analyse de qualité du feed-back des O.A. concernant les dossiers d’assujettissement fictif deux rapports relatifs à des contrôles thématiques : l’un, en matière de soins de santé et l’autre, en matière d’indemnités
persoon ten laste van een gerechtigde op geneeskundige verzorging: verklaring op erewoord in verband met de inkomsten verhoogde verzekeringstegemoetkoming (sociaal voordeel): verklaring op erewoord in verband met de levenspartner evalueren van het nieuwe vergoedingssysteem voor apothekers publiek agenderen en bespreken in het Verzekeringscomité van het tweede Belgisch plan voor zeldzame ziekten uitvoeren van diverse geneeskundige evaluatieprojecten en impactmetingen een verslag met de resultaten van de analyses en controles inzake de “unieke streepjescode” op basis van de gegevens die het RIZIV ontvangt van de tariferingsdiensten en de farmaceutische bedrijven een rapport per V. I. met een cartografie van de activiteiten van de adviserend geneesheren op het niveau van het ziekenfonds en de V. I (inclusief feedback aan de V. I. ) verder uitbouwen van een systeem (Flowdos) om de enquêtedossiers ten aanzien van de zorgverleners op een meer doeltreffende en efficiënte wijze te beheren een geïntegreerd rapport over de resultaten op het vlak van sociale fraude “datamatching” (kruisen van databanken) met de gegevens “Déclaration multifonctionnelle/ Multifunctionele aangifte” (DMFA) en de databank van de invaliden, en onderzoeken van de relevante gevallen in het ziekenfonds kwaliteitsanalyse van de feedback van de V. I. betreffende de dossiers van fictieve onderwerping twee themacontrolerapporten: één over geneeskundige verzorging en één over uitkeringen

Une généralisation à l'ensemble des revenus a été examinée par le Comité de gestion de l'assurance indemnités pour travailleurs salariés au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Een veralgemening naar alle inkomsten werd besproken door het Beheerscomité van de uitkeringsverzekering voor werknemers binnen het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering.