Vertaling van "ressort des comités " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Doigt 'à ressort'
trigger finger

Hanche à ressort
klikkende heup

doigt à ressort
springvinger

Genou 'à ressort' Laxité des ligaments du genou
slappe knieband | snapping knee

Complexe ou syndrome de Costen Dysfonctionnement de l'articulation temporo-mandibulaire Mâchoire à ressort Syndrome de dysfonctionnement douloureux de l'articulation temporo-mandibulaire
dérangementvan temporomandibulair gewricht | pijn-disfunctiesyndroomvan temporomandibulair gewricht | knappende kaak | syndroom van Costen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mission d’évaluer les cours est du ressort des comités paritaires et du Groupe de direction dans le système d’accréditation des médecins et de la Commission d’évaluation et du Groupe de direction chez les dentistes.
De evaluatie van de lessen behoort tot de bevoegdheid van de paritaire comités en van de stuurgroep in het accrediteringssysteem van de artsen en tot die van de Evaluatiecommissie en de stuurgroep bij de tandheelkundigen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Il ressort du texte de la directive que celle-ci concerne les comités d'éthique auxquels sont soumis les essais cliniques de médicaments et qu'elle ne s'applique pas aux essais non interventionnels (article 1er, 1) tels que définis à l'article 2, c).
Uit de tekst van de Richtlijn blijkt dat deze enkel slaat op de ethische commissies die oordelen over klinische proeven met geneesmiddelen met uitsluiting van de proeven zonder interventie (artikel 1, punt 1) zoals deze worden gedefinieerd in artikel 2, C).

Il ressort de la note du service d'études que la problématique de la responsabilité des comités d'éthique médicale n'apparaît jusqu'à présent pas dans la jurisprudence belge mais une évolution n'est pas exclue dans ce domaine.
Uit de nota van de studiedienst blijkt dat de problematiek van de aansprakelijkheid van de commissies voor medische ethiek tot hiertoe nog niet aan bod gekomen is in de Belgische rechtspraak, maar dat een mogelijke evolutie op dit gebied niet uitgesloten is.

Certains des organismes précités peuvent influencer la composition du comité de gestion de la plate-forme eHealth, telle qu'elle ressort de l'article 15, § 1 er , de la loi du 21 août 2008 :
Sommige van de voormelde organen kunnen de samenstelling van het Beheerscomité van het e-Health-platform beïnvloeden, zoals blijkt uit artikel 15, § 1, van de Wet van 21 augustus 2008:

Il ressort par ailleurs de l'article 15, § 1 er , de la loi du 21 août 2008 que le Comité de gestion est composé de personnes provenant de milieux qui défendent des intérêts très variés, de sorte qu'une demande émanant d'un acteur déterminé ne sera pas forcément accordée, les décisions devant être prises à la majorité absolue.
Uit artikel 15, § 1, van de Wet van 21 augustus 2008 blijkt overigens dat het beheerscomité bestaat uit personen die afkomstig zijn uit middens die zeer uiteenlopende belangen verdedigen, zodat een verzoek vanwege een bepaalde actor niet per se zal worden ingewilligd, vermits de beslissingen bij volstrekte meerderheid moeten worden genomen.

Avis : Il ressort de la discussion tenue que la majorité des membres du comité consultatif sont pour une approche de principe d’une modification de la composition, comme formulé dans le rapport du 25 mai 2005 : le maintien des trois grands groupes de stakeholders, soit les consommateurs, les secteurs et les autres autorités, l’application du critère des présences, l’attribution de mandats à certains secteurs qui contribuent de manière significative au financement de l’AFSCA, lors de l’attribution de nouveaux mandats on a pris en compte des secteurs, et cependant pas des plates-formes de chaîne.
Advies: Uit de gevoerde discussie blijkt dat de meerderheid van het raadgevend comité gewonnen is voor de principiële benadering tot wijziging van de samenstelling zoals verwoord in de notulen van 25 mei 2005. Volgende principes zijn naar voren geschoven: behoud van de drie grote groepen van stakeholders zijnde de consumenten, de sectoren en de andere overheden, toepassing van het criterium van aanwezigheid, toekenning van mandaten aan bepaalde sectoren die op een significante wijze bijdragen tot de financiering van het FAVV, bij de toekenning van nieuwe mandaten zijn sectoren in overweging genomen evenwel geen ketenplatforms.

Considérant le fait que les limites d’action sont en fait du ressort des gestionnaires et que le Comité scientifique doit donner un avis sur des bases scientifiques, les termes points de référence ont été employés dans ce contexte;
Gelet op het feit dat actielimieten als dusdanig een beheersaangelegenheid van het controlebeleid zijn en dat het Wetenschappelijk Comité een advies moet uitbrengen op wetenschappelijke gronden, wordt er voor geopteerd in deze context de termen referentiepunten te gebruiken;

Dans la mesure où le terme « bilan » peut être interprété comme l’ « interprétation du résultat de laboratoire », ce qui n’est pas du ressort des vétérinaires d’exploitation, le Comité scientifique propose de préciser le sens de cette phrase en remplaçant, dans la version française, le terme « bilan » par le terme « prélèvement » et dans la version néerlandaise, le terme « serologische balans » par le terme « bloedbemonstering ».
In de mate waarin de term « balans » kan worden geïnterpreteerd als de « interpretatie van het laboratoriumresultaat », wat niet tot de bevoegdheid van bedrijfsdierenartsen behoort, stelt het Wetenschappelijk Comité voor om de betekenis van deze zin nader aan te geven door, in de Franse versie de term « bilan » te vervangen door de term « prélèvement » en in de Nederlandse versie de term « serologische balans » te vervangen door de term « bloedbemonstering ».

Il ressort du rapport d’évaluation soumis par la suite au Comité de l’assurance que les parties concernées ont jugé l’expérience temporaire et son caractère préventif positive.
Uit het evaluatieverslag dat achteraf aan het Verzekeringscomité werd voorgelegd kan opgemaakt worden dat de betrokken partijen het tijdelijke experiment en het preventief karakter ervan als positief hebben ervaren.