Vertaling van "responsabilité du médecin dont " (Frans → Nederlands) :

Il est rédigé sous la responsabilité du médecin dont question à l'article 6, § 1 er ,.
Het wordt opgesteld onder de verantwoordelijkheid van de geneesheer waarvan sprake in artikel 6, § 1,.

, Sénat, 1975-1976, n o 901-2, p. 5), la disposition en cause précise la responsabilité de celui dont le comportement (fraude ou erreur) a conduit à ce que ce paiement soit indu.
St., Senaat, 1975-1976, nr. 901- 2, p. 5), preciseert de in het geding zijnde bepaling de aansprakelijkheid van degene wiens gedrag (bedrog of vergissing) ertoe heeft geleid dat die betaling onterecht is gebeurd.

si, en cas de divergence de vues, le médecin traitant de l'établissement et le médecin choisi par le détenu (dont, selon les termes du texte proposé par le Conseil national, l'" avis" est demandé par le détenu, et avec lequel le médecin traitant de l'établissement se concerte) ne parviennent pas à un accord, l'" avis" d'un médecin choisi par les deux médecins doit être demandé, mais cet avis ne sera pas contraignant à l'égard du médecin traitant de l'établissement vu sa responsabilité en tant que médecin traitant (cf. entre autres, article 96,1er alinéa); cependant, cet avis jouera évidemment un rôle si un différend surgit ultérieurement en matière de justification et de responsabilité de toute conséquence dommageable pour le détenu traité;
indien bij meningsverschil tussen de behandelende geneesheer van de inrichting en de door de gedetineerde gekozen arts - die naar luid van het door de Nationale Raad voorgestelde tekst door de gedetineerde om " advies" wordt verzocht en met wie de behandelende arts van de inrichting overleg dient te plegen - geen akkoord kan worden bereikt , dient het advies van een door beide artsen gekozen geneesheer te worden ingewonnen, maar dit advies zal voor de behandelende geneesheer van de inrichting, gezien zijn verantwoordelijkheid als behandelende arts (zie onder meer artikel 96, eerste lid) niet bindend zijn, maar uiteraard wel medebepalend zijn bij elk later geschil inzake verantwoordelijkheid en aansprakelijkheid voor enig schadelijk gevolg voor de behandelde gedetineerde;

Suivant l'article 3, § 1er, 4°, un laboratoire de biologie clinique doit être exploité, entre autres, par une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, à savoir les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, les pharmaciens et les licenciés en sciences chimiques (art. 3, § 1er, 3° et art. 2, § 1er de l'arrêté royal n° 143 du 30 novembre 1982 iuncto art. 5, §2 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967) qui en fait effectuent des analyses dans ce laboratoire et qui ne sont pas des médecins prescripteurs. Le Conseil national n'émet dès lors pas d'objection déontologique à la création d'une SPRL entre un médecin‑biologiste et un ou plusieurs pharmaciens‑biologistes exerçant la même discipline, dans un même laboratoire.
Daartegenover bestaan echter de bepalingen van het K.B. nr. 143 van 30 december 1982 tot vaststelling van de voorwaarden waaraan de laboratoria moeten voldoen voor de tegemoetkoming van de ziekteverzekering voor verstrekkingen van klinische biologie. Volgens art. 3 §1 4° moet een laboratorium voor klinische biologie worden uitgebaat door, ondermeer, een burgerlijke vennootschap die de vorm heeft aangenomen van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid waarvan de vennoten, zaakvoerders en bestuurders uitsluitend bestaan uit één of meer personen die gemachtigd zijn om verstrekkingen van klinische biologie uit te voeren, nl. doctors in de genees‑, heel‑ en verloskunde, apothekers en licentiaten in de scheikundige wetenschappen (art. 3 §1 3° en art. 2 al. 1 K.B. nr. 143 van 30 december 1982 io art. 5 §2 K.B. nr. 78 van 10 november 1967), die effectief in dit laboratorium dergelijke verstrekkingen uitvoeren en die geen voorschrijvende geneesheren zijn.

Dans la mesure où les garanties nécessaires de fonctionnement sont réunies, des techniques de communication modernes peuvent contribuer à ce que le médecin soit directement joignable et disponible dans la région de la garde et ainsi à ce que les soins urgents soient dispensés, ce dont le médecin porte l'entière responsabilité, sauf cas de force majeure.
Moderne communicatietechnieken kunnen, indien de nodige werkingsgaranties voorhanden zijn, bijdragen tot directe bereikbaarheid en beschikbaarheid van de arts in de wachtregio, en aldus ook tot de dringende hulpverlening waarvoor de arts, behoudens overmacht, volledige verantwoordelijkheid draagt.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Par cette informatisation, le médecin pourra aussi accomplir plus facilement la rédaction des documents administratifs dont il a la responsabilité telle que la rédaction des demandes d’analyses, des lettres de demande d’examens spécialisés et les certificats d’incapacité de travail.
Dankzij deze informatisering wordt ook het opstellen van de administratieve documenten waarvoor de arts verantwoordelijk is eenvoudiger, zoals het opmaken van de analyseaanvragen, de brieven voor het aanvragen van gespecialiseerde onderzoeken en de arbeidsongeschiktheidsattesten.

14 221 médecins généralistes actifs dont 9 797 médecins accrédités soit 68,69 % 23 184 médecins spécialistes dont 14 549 médecins accrédités soit 62,75 % 623 pharmaciens biologistes dont 384 accrédités soit 61,64 % et 8 881 dentistes dont 5 023 accrédités soit 56,56 %.
14 221 actieve huisartsen waarvan 9 797 geaccrediteerd, ofwel 68,69 % 23 184 geneesheren-specialisten waarvan 14 549 geaccrediteerd, ofwel 62,75 % 623 apothekers-biologen waarvan 384 geaccrediteerd, ofwel 61,64 %. en 8 881 tandartsen waarvan 5 023 geaccrediteerd, ofwel 56,56 %.

En ce qu’il impose que les laboratoires qu’il vise soient exploités par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, ou par une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, d’une société en nom collectif ou d’une société coopérative dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, l’article 3 de l’arrêté royal n° 143, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 24 mai 2005 n’instaure pas, entre ces personnes et celles qui ne sont pas titulaires de cette qualification, ou entre les sociétés dont les associés, gérants et administrateurs ont ladite qualification et celles dont les associés, gérants et administrateurs ne l’ont pas, une différence de traitement incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
In zoverre het opdraagt dat de beoogde laboratoria worden uitgebaat door een of meerdere personen die gemachtigd zijn om verstrekkingen van klinische biologie te verrichten of door een burgerlijke vennootschap die de vorm heeft aangenomen van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, een vennootschap onder firma of een coöperatieve vennootschap waarvan de vennoten, zaakvoerders of bestuurders uitsluitend personen zijn die gemachtigd zijn om verstrekkingen van klinische biologie te verrichten, heeft artikel 3 van het Koninklijk besluit nr. 143, in de versie van voor de wijziging ervan door de Wet van 24 mei 2005 niet tot gevolg dat tussen die personen en die welke die hoedanigheid niet hebben of tussen de vennootschappen waarvan de vennoten, zaakvoerders en bestuurders die hoedanigheid hebben en die waarvan de vennoten, zaakvoerders en bestuurders die niet hebben, een verschillende behandeling bestaat die onverenigbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.

Facturation Calendrier : la facturation via MyCareNet sera disponible pour les médecins en 2014 Responsabilité : CIN + OA Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, médecins Mesurer : tous les médecins utiliseront MyCareNet pour leur facturation aux OA au plus tard 3 ans après que le premier médecin envoie une facture via MyCareNet.
Facturatie Timing: facturatie door de artsen via MyCareNet is ter beschikking in 2014 Verantwoordelijkheid: NIC + VI’s Stakeholders: NIC, VI, RIZIV, eHealth Platform, artsen Meten: ten laatste 3 jaar nadat de eerste arts een factuur via MyCareNet verstuurt, gebruiken alle artsen MyCareNet voor hun facturatie aan de VI’s