Vertaling van "remplaçant de signer un contrat non conforme " (Frans → Nederlands) :

Enfin, il convient de remarquer que le Conseil provincial a le droit d'interdire au confrère remplaçant de signer un contrat non conforme à la déontologie.
Ten slotte dient te worden opgemerkt dat de provinciale raad het recht heeft de vervangende collega te verbieden een contract te ondertekenen dat niet strookt met de deontologie.

Plus précisément, l'avis du Conseil national est demandé à propos des implications de ce contrat sur le plan disciplinaire, et notamment de l'article 10 libellé comme suit: " Si l'exécution de ce contrat de remplacement conduit les (l'une des) parties à déposer une plainte, celle-ci doit, conformément à l'article 627 du règlement d'ordre intérieur de la KNMG, être déposée auprès du Conseil (disciplinaire) de première instance" . [KNMG: Koninklijke Nederlandsche Maatschapij ter bevordering der Geneeskunst = Société royale de médecine néerlandaise = l'organisme néerlandais d'attributions similaires à celles de l'Ordre des médecins].
Meer bepaald wordt het advies van de Nationale Raad gevraagd over de implicaties op disciplinair gebied van dergelijke overeenkomst, in het bijzonder artikel 10 dat luidt als volgt : " Ingeval de uitvoering van deze waarnemingsovereenkomst aan (één der) partijen aanleiding geeft tot het indienen van een klacht, dan dient dit conform artikel 627 van het Huishoudelijk Reglement van de KNMG te geschieden bij de Raad (van Tuchtzaken) in eerste aanleg" .

L’Acheteur pourra soit résilier le Contrat conformément à l’article 7 des présentes conditions, soit demander le remplacement des Produits dans les plus brefs délais, aux frais et risques du Fournisseur.
De koper zal ofwel het contract kunnen opzeggen overeenkomstig de bepalingen van artikel 7, ofwel de vervanging van de goederen binnen de kortst mogelijke termijn, dit alles op kosten op risico van de Leverancier.

En réponse à votre lettre du 6 septembre 1991 concernant l'admissibilité sur le plan déontologique d'une " clause de non‑ concurrence" dans un contrat d'association entre deux neurologues, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, conformément au Titre IV, Chapitre IV du Code de déontologie médicale (Associations et sociétés de médecins), il appartient aux Conseils provinciaux de se prononcer sur la conformité des contrats d'association à la déontologie médicale.
In antwoord op uw brief van 6 september 1991 met betrekking tot de deontologische aanvaardbaarheid van een 'niet‑ concurrentie‑beding' in een associatie‑overeenkomst tussen twee neurologen, deel ik U mede dat, overeenkomstig Titel IV, Hoofdstuk IV van de Code van geneeskundige Plichtenleer (Geneesherenassociaties en ‑vennootschappen), het tot de bevoegdheid van de provinciale raden behoort te oordelen over de conformiteit van associatieovereenkomsten aan de medische deontologie.

L’acheteur pourra soit résilier le Contrat conformément à l’article 7 des présentes conditions, soit demander le remplacement des Produits dans les plus brefs délais, aux frais et risques du Fournisseur.
De koper zal ofwel het contract kunnen opzeggen overeenkomstig de bepalingen van artikel 7, ofwel de vervanging van de goederen binnen de kortst mogelijke termijn, dit alles op kosten op risico van de Leverancier.

L’acheteur pourra soit résilier le Contrat conformément à l’article 7 des présentes condition, soit demander le remplacement des Produits dans les plus brefs délais, aux frais et risques du Fournisseur.
De koper zal ofwel het contract kunnen opzeggen overeenkomstig de bepalingen van artikel 7, ofwel de vervanging van de goederen binnen de kortst mogelijke termijn, dit alles op kosten op risico van de Leverancier.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Comme mentionné dans la description du projet de l’article 46 du Contrat d’administration, la nouvelle législation en matière de coordination comporte non seulement un volet réglementaire mais aussi un volet en matière d’échange de données par voie électronique entre les États membres, en remplacement des flux papier actuels.
Zoals in de beschrijving van het project in artikel 46 van de Bestuursovereenkomst is opgenomen, omvat de nieuwe coördinatiewetgeving niet enkel een regelgevend luik, maar is ook voorzien om een reeks elektronische gegevensstromen tussen de lidstaten te voorzien ter vervanging van de huidige papieren stromen.

Comme mentionné dans la description du projet de l’article 46 du Contrat d’administration, la nouvelle législation en matière de coordination comporte non seulement un volet réglementaire mais aussi un volet en matière d’échange de données par voie électronique entre les états membres, en remplacement des flux papier actuels.
Zoals in de beschrijving van het project in artikel 46 van de Bestuursovereenkomst is opgenomen, omvat de nieuwe coördinatiewetgeving niet enkel een regelgevend luik, maar is ook voorzien om een reeks elektronische gegevensstromen tussen de lidstaten te voorzien ter vervanging van de huidige papieren stromen.