Traduction de «remboursement ne lui confère » (Français → Néerlandais) :

Siéger temporairement seule dans cette catégorie de remboursement ne lui confère cependant aucun droit subjectif.
Dit verleent haar echter geen subjectief recht om tijdelijk als enige in deze vergoedingscategorie te zitten.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Les créances de l'Institut sur les suppléments de cotisations ou de primes, les recettes et retenues, dus en vertu de l'alinéa 1er, 8°, 9° et 13°, se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle ces suppléments, recettes et retenues ont été versés à l'Institut ou remboursés par lui.
De schuldvorderingen van het Instituut op de aanvullende bijdragen of premies, de ontvangsten en inhoudingen, die verschuldigd zijn krachtens het eerste lid, 8°, 9° en 13°, verjaren na vijf jaar, te rekenen vanaf de datum waarop die aanvullende bijdragen, ontvangsten en inhoudingen aan het Instituut zijn overgemaakt of door hem zijn vergoed.

‣ L’Agence sera une institution parastatale de catégorie A, ce qui lui confère davantage d’autonomie au niveau de la gestion et du budget.
‣ Het Agentschap zal worden opgericht als een parastatale instelling van het type A, zodat ze meer autonomie heeft inzake het beheer en het budget.

Les raisons de ce caractère expérimental lui conféré sont spécifiées à l'article 3, §.
De redenen voor dit experimentele karakter worden verduidelijkt in artikel 3, §.

La perspective de voir le bioéthanol mélangé à du diesel dans des moteurs adaptés (et non plus à de l’essence, comme aujourd’hui) pourrait lui conférer, à l’avenir, un intérêt évident (la technologie dite « ED95 » (1)).
Het vooruitzicht om bio-ethanol te vermengen met diesel in aangepaste motoren (en niet langer met benzine, zoals nu het geval is) zou deze plant wel interessant kunnen maken voor de toekomst (de zogenaamde “ED95” technologie (1)).

Une prestation de santé est exceptionnelle notamment quand elle est fournie dans une situation exceptionnelle, laquelle lui confère ainsi son caractère hors norme.
Een geneeskundige verstrekking is met name uitzonderlijk wanneer zij in een uitzonderlijke situatie wordt verricht, wat haar ook haar status “buiten de norm” verleent.

Le vaccin contient l’antigène HBs et l’adjuvant 3-O-desacyl-4’-monophosphoryl lipide A qui lui confère une meilleure immunogénicité chez les patients atteints d’une insuffisance rénale.
Het vaccin bevat HBs-antigen en het adjuvans 3-O-desacyl-4’-monofosforyl lipide A, waardoor het een beter immuunantwoord opwekt bij patiënten met nierinsufficiëntie.

Il est dès lors permis de penser qu'une prestation de santé est exceptionnelle, notamment, quand elle est fournie dans une situation exceptionnelle, laquelle lui confère ainsi son caractère hors norme.
Il est dès lors permis de penser qu’une prestation de santé est exceptionnelle, notamment, quand elle est fournie dans une situation exceptionnelle, laquelle lui confère ainsi son caractère hors norme.

Le remboursement du Ginkgo biloba (Tanakan®, Tavonin®) est quant à lui supprimé.
De terugbetaling van Ginkgo biloba (Tanakan®, Tavonin®) is geschrapt.