Traduction de «remboursement est légalement » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

spécialiste en médecine légale
specialist in juridische geneeskunde

Intervention légale avec:dynamite | grenade | obus de mortier | projectile explosif
wettelijke interventie met | dynamiet | wettelijke interventie met | granaat | wettelijke interventie met | handgranaat | wettelijke interventie met | mortiergranaat

Asphyxie par gaz | Intoxication par gaz | Lésions par gaz lacrymogène | au cours d'une intervention légale
asfyxie door gasdoor wettelijke interventie | letsel door traangasdoor wettelijke interventie | vergiftiging door gasdoor wettelijke interventie

Blessure, coup par:bâton | matraque | objet contondant | au cours d'une intervention légale
geraakt, getroffen door | staaf | tijdens wettelijke interventie | geraakt, getroffen door | stomp voorwerp | tijdens wettelijke interventie | geraakt, getroffen door | wapenstok | tijdens wettelijke interventie |

Intervention légale avec:balle | coup de feu SAI | mitrailleuse | plomb ou balle en caoutchouc | revolver
wettelijke interventie met | hagelkorrel of rubberkogel | wettelijke interventie met | machinegeweer | wettelijke interventie met | revolver

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

avortement légal
legale abortus

avortement thérapeutique interruption de grossesse:légale | thérapeutique
afbreken van zwangerschap | legaal | afbreken van zwangerschap | therapeutisch | therapeutische abortus

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
ongevallen bij gebruik van geneesmiddelen en biologische stoffen bij medische en chirurgische verrichtingen | onopzettelijke overdosis van geneesmiddel, onopzettelijke toediening of inname van onjuist geneesmiddel en per ongeluk ingenomen geneesmiddel | zelf teweeggebrachte vergiftiging, waarbij niet is aangegeven of al dan niet sprake is van opzet. Volg wettelijke voorschriften indien van toepassing [zie opmerking bij Y10-Y34]

Coup de baïonnette | Coup d'épée ou de poignard | Coupure | au cours d'une intervention légale
bajonetwondtijdens wettelijke interventie | snedetijdens wettelijke interventie | steekwondtijdens wettelijke interventie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La prescription des spécialités sous DCI (Dénomination Commune Internationale) et leur remboursement est légalement permise depuis le 1er octobre 2005.
Het voorschrijven van specialiteiten op stofnaam (VOS) en het vergoeden ervan is wettelijk toegelaten sinds 1 oktober 2005.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Sauf en cas d’erreur invincible ou autre cause d’exonération de responsabilité, l’infraction à une disposition légale ou réglementaire qui prescrit ou interdit un comportement déterminé constitue en soi une faute qui, s’il y a préjudice, encage la responsabilité civile de la personne qui a commis l’infraction, de sorte qu’en décidant simplement qu’il ne peut être déduit de l’obligation d’avertir prévue à l’article 136, § 2, alinéa 6, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités que le remboursement des débours qui, pour des motifs de prescription, ne peut plus être réclamé par la voie de la subrogation visée à l’article 136, § 2, alinéa 4, de la loi précitée, peut être réclamé en application des article 170, e, de la loi précitée et 1382 du Code civil, les juges d’appel n’ont pas légalement justifié leur décision.
De overtreding van een wettelijke of reglementaire bepaling die een bepaald gedrag voorschrijft of verbiedt, is op zichzelf een fout die leidt tot burgerrechtelijke aansprakelijkheid van diegene die de overtreding heeft begaan wanneer die fout schade veroorzaakt, behoudens onoverwinnelijke dwaling of enige grond tot ontheffing van aansprakelijkheid, zodat de appelrechters die zonder meer oordelen dat uit de informatieplicht zoals neergelegd in artikel 136, § 2, zesde lid, ZIV-wet niet kan afgeleid worden dat de uitgaven waarvan de terugvordering gesteund op de subrogatie bepaald bij artikel 136, § 2, vierde lid, ZIV-wet reeds verjaard is, wel zouden kunnen teruggevorderd worden op grond van de artikelen 170, e, ZIV-wet en artikel 1382 B.W., hun beslissing niet naar recht verantwoorden.

Médicaments et autres fournitures pharmaceutiques - Réglementation - Cadre légal - Commission de Remboursement des Médicaments - CRM - INAMI
Geneesmiddelen en andere farmaceutische verstrekkingen - Reglementering - RIZIV

La mutualité n’a donc pas tenu compte, dans son remboursement, du ticket modérateur qui s’élève à 6 euros (et qui correspond à la différence entre le montant de l’honoraire légal et celui remboursé par la mutualité) ainsi que du supplément d’honoraire demandé par votre médecin (5,85 euros).
Het ziekenfonds heeft immers in de terugbetaling geen rekening gehouden met het remgeld dat 6 euro bedraagt (wat overeenstemt met het verschil tussen het bedrag van het wettelijk vastgestelde ereloon en het bedrag terugbetaald door het ziekenfonds) en ook niet met het ereloonsupplement dat u is aangerekend door uw arts (in dit geval 5,85 euro).

Optique Verres, lentilles et montures : un remboursement de € 50 est octroyé tous les 4 ans pour les fournitures prescrites par un ophtalmologue et ne faisant pas l'objet d'un remboursement légal.
Optiek Brilglazen, lenzen en monturen: om de 4 jaar geldt een tussenkomst van € 50 op basis van het voorschrift van de oogarts en een factuur.

Dans le cadre de la maîtrise des dépenses pour le remboursement des médicaments, l’intervention personnelle ainsi que l’intervention pour les médicaments peuvent être calculées sur la base d’un montant fixe (ou forfaitaire) par indication, traitement ou examen Introduction de la possibilité de fixer des règles de remboursement spécifiques à la délivrance par un pharmacien des médicaments pour chaque patient d’une institution pour personnes âgées par prise (matin, midi et soir) Il est prévu de créer une base légale pour la conclusion de contrats prix-volume.
in het kader van de beheersing van de uitgaven voor de terugbetaling van geneesmiddelen kan niet enkel het persoonlijk aandeel, maar ook de tegemoetkoming van geneesmiddelen worden berekend op basis van een vast (of forfaitair) bedrag per indicatie, behandeling of onderzoek invoering van de mogelijkheid om specifieke terugbetalingregels te kunnen vastleggen voor de aflevering door een apotheker van geneesmiddelen aan elke patiënt van een instelling voor bejaarden per inname (ochtend, middag en avond) er is een wettelijke basis voorzien voor het afsluiten van prijs-volumecontracten.

Pour les spécialités dont les conditions de remboursement fixées au chapitre IV n’imposent pas un formulaire de demande spécifique et pour lesquelles le médecin-conseil délivre une autorisation de remboursement de modèle “b” ou “d”, il existe maintenant un formulaire de demande “non spécifique” officiel ( www.inami.fgov.be/drug/fr/drugs/reglementation/legal-texts/ar-20011221/pdf/annexe3aa.pdf ).
Voor de specialiteiten waarvan de terugbetalingsvoorwaarden vastgelegd in hoofdstuk IV geen specifiek aanvraagformulier vereisen, en waarvoor de adviserend geneesheer een toelating voor terugbetaling van model “b” of “d” aflevert, bestaat nu een officieel “nietspecifiek” aanvraagformulier ( www.riziv.fgov.be/drug/nl/drugs/reglementation/legaltexts/ ar-20011221/pdf/annex3aa.pdf ).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La loi-programme du 22 décembre 2003 a créé la base légale permettant d'introduire un certain nombre de changements dans le secteur des médicaments, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la Commission de remboursement des médicaments et la procédure relative au remboursement des préparations magistrales et des " radio-isotopes" .
Met de programmawet van 22 december 2003 is de wettelijke basis gelegd om een aantal veranderingen in de sector van de geneesmiddelen door te voeren, onder andere wat betreft de werking van de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen en de procedure tot terugbetaling van magistrale bereidingen en de zogenaamde " radio-isotopen" .