Traduction de «recours est notamment composée » (Français → Néerlandais) :

... précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut infliger des sanctions disciplinaires aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance, voire les suspendre préventivement ; que les membres dont la récusation est demandée sont li ...
... précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux peut infliger des sanctions disciplinaires aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance, voire les suspendre préventivement ; que les membres dont la récusation est demandée sont li ...

S'il est vrai que le Conseil d'Etat a, par ses arrêts n°s 105.837 et 105.839 du 24 avril 2002, rejeté les recours introduits notamment par la partie requérante contre les arrêtés confirmés en considérant, notamment, que les parties étaient sans intérêt à soulever des moyens incidents pris de la violation de dispositions directement applicables du droit international conventionnel à l'encontre des dispositions qui font l'objet d'arrêts rendus par la Cour sur des recours précédents, il reste que la partie requérante a pu faire valoir de tels moyens à l'appui des uns et des autres de ces recours.
De Raad van State heeft in zijn arresten nrs. 105.837 en 105.839 van 24 april 2002 weliswaar de beroepen verworpen die onder meer door de verzoekende partij tegen de bekrachtigde besluiten waren ingesteld, en was daarbij met name van mening dat de partijen geen belang hadden om incidentele middelen op te werpen afgeleid uit de schending van rechtstreeks van toepassing zijnde verdragsrechtelijke bepalingen, tegen bepalingen die het voorwerp uitmaken van arresten die door het Hof op vroegere beroepen zijn gewezen, maar niettemin heeft de verzoekende partij dergelijke middelen kunnen aanvoeren tot staving van zowel de ene als de andere van die beroepen.

Ce genre de recours est notamment utilisé pour faire valoir ses droits en cas de violation au droit d’accès à l’information environnementale (1er pilier de la Convention d’Aarhus) ou en cas de manquement au droit de participation au processus de décision (2ème pilier de la Convention d’Aarhus).
Dergelijke beroepsprocedures worden meer bepaald gebruikt om zijn rechten te doen gelden bij inbreuken op het recht op toegang tot milieu-informatie (1ste pijler van het Verdrag van Aarhus) of bij tekortkomingen inzake inspraak bij het besluitvormingsproces (2de pijler van het Verdrag van Aarhus).

La Chambre de 1 ère instance et la Chambre de recours sont composées d’un magistrat, de 2 représentants des mutualités et de 2 représentants des organisations professionnelles.
De Kamer van 1 e aanleg en de Kamer van beroep zijn samensteld uit een magistraat, 2 vertegenwoordigers van de ziekenfondsen en 2 vertegenwoordigers van de beroepsorganisaties.

La Chambre de recours (CR) est également une juridiction administrative, composée comme la Chambre de première instance, la différence étant que seul le magistrat président a voix délibérative, les quatre autres membres ayant voix consultative.
De Kamer van beroep (KvB) is een administratief rechtscollege, met een identieke samenstelling als de Kamer van eerste aanleg (KEA), met dit verschil dat enkel de voorzittende magistraat stemgerechtigd is.

Dès lors que cette instance consultative, à l’exception éventuellement du président, est exclusivement composée de médecins, il n’est pas déraisonnable, eu égard aux spécificités et à la complexité technique de la matière, de stipuler que les avis de cet organe doivent être accompagnés d’un avis du Service du contrôle médical, lequel est notamment chargé de fournir des explications au sujet de l’incidence des avis sur le budget (Doc. parl., Ch., 1992-1993, n° 1040/3, pp. 2-3).
Nu die adviserende instantie, de voorzitter eventueel uitgezonderd, enkel uit geneesheren is samengesteld, is het niet onredelijk te bepalen, in acht genomen de specificiteit en de technische complexiteit van de aangelegenheid, dat de adviezen van dat orgaan vergezeld moeten zijn van een advies van de Dienst voor geneeskundige controle, die onder meer ermee is belast de weerslag van de adviezen op de begroting toe te lichten (Parl. St., Kamer, 1992-1993, nr. 1040/3, pp. 2-3).

Par l’article 216bis de la loi ASSI coordonnée (entré en vigueur le 15.05.2007), le législateur a entendu notamment que les chambres de recours visées à l’article 155, § 6 de la loi ASSI coordonnée, modifié par la loi du 24 décembre 2002, fussent dessaisies de plein droit des recours introduits devant elles avant cette date.
Met artikel 216 bis van de gecoördineerde wet (in voege getreden op 15.05.2007) heeft de wetgever bedoeld dat de kamers van beroep bedoeld in artikel 155 § 6 van de gecoördineerde wet, gewijzigd door de wet van 24 december 2002, zouden ontheven worden van de volledige rechtsmacht van de beroepen bij haar voor die datum werden ingeleid.

La commission est composée de différents groupes de travail actifs notamment les groupes de travail 'Pratique ambulatoire', 'Médecine vétérinaire', 'Sensibilisation', 'Médecine hospitalière' et 'Hygiène hospitalière'.
De Commissie bestaat uit verschillende actieve werkgroepen, waaronder de werkgroep 'Ambulante praktijk', 'Diergeneeskunde', 'Sensibilisatie', 'Ziekenhuisgeneeskunde' en 'Ziekenhuishygiëne'.

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

Les orateurs s’exprimeront sur trois thèmes principaux : - science et vérité : l’objectivité de la science - science et démocratie : le rôle des experts dans la politique - science et incertitude, et notamment le recours au « principe de précaution »
De sprekers zullen zich over drie thema's uitspreken: - wetenschap en waarheid: de objectiviteit van de wetenschap - wetenschap en democratie: de rol van de deskundigen in het beleid - wetenschap en onzekerheid, in het bijzonder het beroep doen op het “voorzorgsbeginsel“ Onderwerpen uit de actualiteit van de voedselketen zullen als voorbeeld of als ondersteuning dienen tijdens het aansnijden van deze drie thema's.