Traduction de «recours en annulation devant la cour constitutionnelle contre » (Français → Néerlandais) :

Le 21 juin 2013 dernier, l’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM), a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre les articles 23 à 29 de la loi du 27 décembre 2012 « portant dispositions diverses en matière d’accessibilité aux soins de santé ».
Op 21 juni laatstleden heeft de Belgische Vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) bij het Grondwettelijk Hof een verzoekschrift ingediend tot vernietiging van de artikelen 23 tot 29 van de wet “over de toegankelijkheid van de zorg” (wet van 27 december 2012).

Il en ressort que des discriminations subsistent dans chacune, avec dès lors un risque important de recours devant la Cour constitutionnelle.
In elk van de voorstellen blijft er een of andere vorm van discriminatie bestaan, wat een aanzienlijk risico met zich meebrengt op een beroepsprocedure bij het Grondwettelijk Hof.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les juristes de l’ABSyM ont examiné la loi votée à la loupe ces derniers mois et sont d’avis qu’il y a suffisamment d’arguments juridiques pour introduire un recours en annulation de cette loi à la Cour Constitutionnelle.
Het juristenteam van de BVAS heeft de gestemde wet de laatste maanden onder de loep genomen en meent dat er voldoende juridische argumenten zijn om bij het Grondwettelijk Hof een verzoekschrift tot vernietiging van deze wet in te dienen.

La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d’un intérêt.
De Grondwet en de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof vereisen dat elke natuurlijke persoon of rechtspersoon die een beroep tot vernietiging instelt, doet blijken van een belang.

I. Cour constitutionnelle, arrêt n° 60/2010 du 27 mai 2010 Loi du 14 juillet 1994, article 56ter - Loi du 19 décembre 2008, article 50 Hôpitaux - Montants de référence - Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt 222
I. Grondwettelijk Hof, arrest nr. 60/2010 van 27 mei 2010 Wet van 14 juli 1994, artikel 56ter – Wet van 19 december 2008, artikel 50 Hospitalen – Referentiebedragen – Rechtspleging – Beroep tot vernietiging Ontvankelijkheid – Belang 222

Par l'arrêt n° 166/2011 du 10 novembre 2011, la Cour constitutionnelle a rejeté intégralement le recours en annulation partielle.
Bij arrest nr. 166/2011 van 10 november 2011 heeft het Grondwettelijk Hof het beroep tot gedeeltelijke vernietiging integraal verworpen.

La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt.
De Grondwet en de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof vereisen dat elke natuurlijke persoon of rechtspersoon die een beroep tot vernietiging instelt, doet blijken van een belang.

En novembre 1999, la FENIN a introduit devant le Tribunal un recours en annulation contre cette décision de rejet de sa plainte, recours qui a été rejeté.
In november 1999 heeft FENIN bij het Gerecht een beroep tot nietigverklaring ingesteld tegen die beslissing tot afwijzing van de klacht.

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle publié le 15 mars 2011 annule les articles 4 et 5 la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
Het arrest van het Grondwettelijk Hof dat werd gepubliceerd op 15 maart 2011 vernietigt artikelen 4 en 5 van de wet van 22 december 2009 betreffende een algemene regeling voor rookvrije gesloten plaatsen toegankelijk voor het publiek en ter bescherming van werknemers tegen tabaksrook.