S
i, en tant qu’établissement public, vous ne renvoyez pas
cette attestation complétée et signée pour cette date, ou si vous déclarez ne pas rémunérer les membres du personnel pour ces prestations inconfortables à partir du 1 er janvier 2010, l
e financement prévu dans le cadre de l’arrêté royal du 17 août 2007 (troisième volet) cessera à la date du 30 juin 2010 et l’établissement sera dans l’obligation de rembourser dans leur intégralité les avances déj
...[+++]à payées sur base de la période de référence prenant cours après le 30 juin 2010.