Traduction de «prix des médicaments remboursés depuis plusieurs années soit diminué » (Français → Néerlandais) :

Le législateur a pu imposer, sans violer le principe d’égalité et de non-discrimination, que le prix des médicaments remboursés depuis plusieurs années soit diminué, même lorsque ceux-ci sont désormais produits selon une forme galénique mieux adaptée.
De wetgever mocht, zonder het gelijkheidsbeginsel en het beginsel van non-discriminatie te schenden, de verplichting opleggen de prijzen van geneesmiddelen die sinds verschillende jaren worden terugbetaald, te verminderen, zelfs indien zij inmiddels worden vervaardigd volgens een beter aangepaste galenische vorm.

La Cour relève par ailleurs que, pour les motifs énoncés en B.7.4, le législateur a pu imposer, sans violer le principe d’égalité et de non-discrimination, que le prix des médicaments remboursés depuis plusieurs années soit diminué, même lorsque ceux-ci sont désormais produits selon une forme galénique mieux adaptée.
Het Hof merkt overigens op dat, om de in B.7.4. vermelde redenen, de wetgever, zonder het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie te schenden, de verplichting vermocht op te leggen de prijs van de sinds verscheidene jaren terugbetaalde geneesmiddelen te verminderen, zelfs wanneer die geneesmiddelen voortaan worden vervaardigd volgens een beter aangepaste galenische vorm.

L’arrêté ministériel du 21 février 2000 vise à diminuer le prix de certains médicaments, admis au remboursement depuis plusieurs années.
Het ministerieel besluit van 21 februari 2000 strekt ertoe de prijs te verminderen van sommige geneesmiddelen die sinds verscheidene jaren kunnen worden terugbetaald.

Depuis plusieurs années, de nombreux pays européens investissent dans des outils et des mécanismes de Health Technology Assessment (HTA) pour éclairer leurs choix en matière de prix et de remboursement, en s’appuyant sur des analyses objectives et scientifiques qui examinent les implications économiques, médicales, sociales et éthiques de l’introduction ou de l’utilisation d’une technologie médicale.
Sinds enkele jaren investeren heel wat Europese landen in ‘Health Technology Assessment’ (HTA) om hun keuzes qua prijs en terugbetaling toe te lichten. Ze baseren zich daarbij op objectieve en wetenschappelijke analyses die de economische, medische, sociale en ethische gevolgen van de invoering of het gebruik van een medische technologie onderzoeken. HTA is een domein dat constant in beweging is en uitgegroeid is tot een van de ‘hot topics’ van het moment.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Compte tenu de l’objectif budgétaire du législateur, de la durée d’amortissement des médicaments et de la volonté d’assurer un accès efficace aux nouveaux médicaments, censés être plus performants, il n’est pas manifestement déraisonnable de diminuer le prix et la base de remboursement des médicaments remboursés depuis au moins 12 ans.
Rekening houdende met de begrotingsdoelstelling van de wetgever, met de afschrijvingsduur van de geneesmiddelen en met het streven naar een gewaarborgde doeltreffende toegang tot de nieuwe, performanter geachte, geneesmiddelen, is het niet klaarblijkelijk onredelijk om de prijs en de vergoedingsbasis van de sinds ten minste twaalf jaar terugbetaalde geneesmiddelen te verlagen.

Compte tenu de 1’objectif budgétaire du législateur, de la durée d’amortissement des médicaments et de la volonté d’assurer un accès efficace aux nouveaux médicaments, censés être plus performants, il n’est pas manifestement déraisonnable de diminuer le prix et la base de remboursement des médicaments remboursés depuis au moins 12 ans.
Rekening houdend met de budgettaire doelstelling van de wetgever, de afschrijvingsduur van de geneesmiddelen en de wil om een doeltreffende toegang tot de nieuwe, performanter geachte, geneesmiddelen te verzekeren, is het niet kennelijk onredelijk de prijs en de vergoedingsbasis van de sinds ten minste 12 jaar terugbetaalde geneesmiddelen te verminderen.

Le coût moyen diminue dans d’autres classes, telles que : la classe A (tractus gastro-intestinal et métabolisme) : une conséquence des mesures budgétaires (remboursement de référence, baisse du prix des vieux médicaments) et de la concurrence croissante exercée par les médicaments génériques dans ces classes la classe B (sang et système hématopoïétique) : une conséquence du remboursement depuis 2008 de l’aspirine en prévention cardiovasculaire (ayant un coût par DDD très bas).
de klasse A (maagdarmkanaal en stofwisseling): het gevolg van budgettaire maatregelen (referentieterugbetaling, daling van de prijs van oude geneesmiddelen) en van de stijgende concurrentie van generische geneesmiddelen in die klassen de klasse B (bloed en bloedvormende organen): het gevolg van de terugbetaling, vanaf 2008, van aspirine ter preventie van hart- en vaatrisico’s (met een zeer lage kost per DDD).

En quelques années, plusieurs mesures importantes ont été mises en place dans la double perspective de contenir les dépenses et de donner un accès rapide aux innovations médicamenteuses : mise en place d’un nouveau système de remboursement, promotion des génériques via le prix de référence et les quotas de prescription obligatoires, taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, réduction successive des prix, forfaitarisation des médicaments pour les hospitalisations, .
Geen wonder dus dat de sector met argusogen gevolgd wordt sinds het begin van de jaren 2000. Op enkele jaren tijd werden meerdere belangrijke maatregelen getroffen vanuit het dubbele perspectief van enerzijds de uitgaven te beheersen en anderzijds snel toegang te geven tot innoverende geneesmiddelen: invoering van een nieuw terugbetalingssysteem, promoten van de generische geneesmiddelen via de referentieprijs en de verplichte voorschrijfquota, heffingen op de omzet van de farmaceutische industrie, opeenvolgende prijsverminderingen, forfaitair maken van de geneesmiddelen in geval van ziekenhuisopname, .