Le Service du contrôle administratif déte
rmine les moyens de preuve de leur qualité de titulaire et ceux des
situations qui leur permettent d'acquérir cette qualité (présentation à une institution de soutien préventif aux familles, scolarité obligatoire ou exemption de l’obligation scolaire, ainsi que la
preuve d’une demande de reconnaissance comme réfugié ou la
preuve que les conditions d’accès ou de séjour sur le territoire ne so
...[+++]nt pas remplies).