Traduction de «prescription de cette prestation permet » (Français → Néerlandais) :

La prescription de cette prestation permet au patient d’obtenir le matériel soit auprès des fournisseurs de matériel agréés dans le cadre de l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation soit dans les pharmacies.
Met het voorschrift voor deze verstrekking kan de patiënt het materiaal verkrijgen bij ofwel, de leveranciers van het materiaal die erkend zijn in het kader van het koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 10 januari 1991 tot vaststelling van de nomenclatuur van de revalidatieverstrekkingen, ofwel in de apotheken.

Cette dernière mention est reprise parce que le nombre de médecins ou praticiens de l’art dentaire à l’origine des prescriptions ou des prestations varie.
Deze laatste vermelding is nodig omdat het aantal geneesheren of tandartsen dat aan de basis ligt van de voorschriften of de verstrekkingen schommelt.

Les soins palliatifs ou les actes diagnostiques ne tombent pas sous cette définition) les prestations exécutées de manière superflue ou inutilement onéreuse les prescriptions de prestations superflues ou inutilement onéreuses les prescriptions de spécialités pharmaceutiques qui ne respectent pas suffisamment les recommandations émises par la Commission de remboursement des médicaments (CRM) les infractions purement administratives (qui visent les manquements relatifs à certaines formalités administratives qui ne mettent pas en cause les conditions essentielles de remboursement de la prestation.
De palliatieve verzorging of de diagnostische handelingen vallen niet onder die definitie) de overbodige of onnodig dure verstrekkingen het voorschrijven van overbodige of onnodig dure verstrekkingen het voorschrijven van farmaceutische specialiteiten die onvoldoende de aanbevelingen van de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen (CTG) naleven de zuiver administratieve inbreuken (die betrekking hebben op de overtredingen van sommige administratieve formaliteiten die de essentiële terugbetalingsvoorwaarden voor een verstrekking niet in het gedrang brengen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Par exemple, les systèmes de prescription de médicaments, d’analyses de laboratoire, d’imagerie médicale, de soins infirmiers, de régimes diététiques, etc. Cette fonction est appelée “prescription électronique” (e-Prescription) obtenir et utiliser des données, sous certaines conditions, dans le cadre de flux de données médico-administratives pour simplifier les formalités administratives dans le contexte des soins de santé et de la sécurité sociale, par exemple en ce qui concerne des prestations indemnisables par l’assurance soins de santé.
Voorbeelden zijn voorschrijfsystemen voor geneesmiddelen, laboratoriumanalyses, medische beeldvorming, verpleegkundige zorgen, diëtetiek, enz. Deze functie heet “elektronisch voorschrijven” (“e-Prescription”). het verwerven en gebruiken van gegevens, binnen bepaalde voorwaarden en in medisch-administratieve gegevensstromen ter vereenvoudiging van de administratieve formaliteiten binnen de gezondheidszorg en de sociale zekerheid, bvb. met betrekking tot verstrekkingen die in aanmerking komen voor vergoeding door de ziekteverzekering.

L’existence d’une prescription constitue une condition de remboursement dans les domaines suivants : kinésithérapie (voir 3 e partie, II de cette publication) pratique de l’art infirmier (soins à domicile) Certaines prestations, comme les toilettes par les praticiens de l’art infirmier sont exemptes de cette obligation (voir 3 e partie, III) imagerie médicale (voir 3 e partie, IV) biologie clinique (voir 3 e partie, V) médicaments (voir 3 e partie, VI) anatomo-pathologie (voir 3 e partie, VII) examens génétiques (voir 3 e partie, VIII) logopédie (voir 3 e partie, IX) prestations des bandagistes, orthopédistes, opticiens, orthoptistes (voir 3 e partie, X) diététique et podologie (voir 3 e partie, XI) appareils à parler pour les personnes ayant subi une laryngectomie, prothèses externes en cas de mutilations faciales, prothèses capillaires, lunettes télescopiques, matériel destiné au traitement à domicile d’hémochromatoses sévères (voir 3 e partie, X).
kinesitherapie (zie 3 e deel, II van deze publicatie) verpleegkundigen (thuiszorg). Sommige verstrekkingen zoals de toiletten uitgevoerd door verpleegkundigen kunnen zonder voorschrift worden verstrekt (zie 3 e deel, III) medische beeldvorming (zie 2 e deel, IV) klinische biologie (zie 3 e deel, V) geneesmiddelen (zie 3 e deel, VI) pathologische anatomie (zie 3 e deel, VII) voorschrift genetische verstrekkingen (zie 3 e deel, VIII) logopedie (zie 3 e deel, IX) verstrekkingen uitgevoerd door bandagisten, orthopedisten, opticiens, orthoptisten (zie 3 e deel, X) diëtetiek en podologie (zie 3 e deel, XI) spreektoestellen voor personen bij wie een laryngectomie is uitgevoerd, uitwendige prothesen in het geval van verminking van het gelaat, haarprothesen, telescopische bril, materiaal voor de thuisbehandeling van ernstige hemochromatosen (zie 3 e deel, X).

Il ressort des termes de la question préjudicielle et des motifs de la décision de renvoi que le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l’article 2277bis du Code civil en ce qu’il crée une différence de traitement entre, d’une part, les hôpitaux dont l’action pour les prestations, services et biens médicaux et les frais supplémentaires fournis ou facturés, en tant qu’établissements de soins, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis, sans que l’établissement de soins ne puisse interrompre cette prescription par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure et, d’autre part, les patients qui se sont vu reconnaître ce droit d’interrompre la prescription dans leurs rapports avec leur mutuelle.
Uit de bewoordingen van de prejudiciële vraag en de motieven van de verwijzingsbeslissing blijkt dat de verwijzende rechter aan het Hof vraagt of artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het een verschil in behandeling invoert tussen, enerzijds, de ziekenhuizen waarvan de vordering voor door hen geleverde of aangerekende geneeskundige verstrekkingen, diensten en goederen en bijkomende kosten, als zorginstellingen, ten aanzien van de patiënt verjaart na verloop van twee jaar te rekenen vanaf het einde van de maand waarin zij zijn verstrekt, zonder dat de zorginstelling die verjaring kan stuiten door het versturen van een aangetekend schrijven tot ingebrekestelling en, anderzijds, de patiënten, die dat recht om de verjaring te stuiten, genieten in hun betrekkingen met hun ziekenfonds.

Cette liste distingue 2 types de prestations : celles ne nécessitant pas une prescription de médecin (B1) et celles requérant une prescription de médecin (B2).
De lijst maakt onderscheid tussen verstrekkingen waarvoor geen voorschrift van een arts nodig is (B1) en die waarvoor dit voorschrift wel nodig is (B2).

A la lumière de ces éléments, il apparaît primordial pour les infirmiers d’être informés des recommandations de bonne pratique concernant la contention physique d’autant qu’en Belgique, cette prestation technique de soins infirmiers est une prestation B1, c’est-à-dire ne requérant pas de prescription médicale.
Met dit in het achterhoofd lijkt het essentieel dat verpleegkundigen geïnformeerd worden over de aanbevelingen voor de goede praktijkvoering m.b.t. fysieke fixatie. Ook en vooral omdat in België deze technische prestatie van de verpleegkundige zorg een B1 prestatie is, wat inhoudt dat er geen medisch voorschrift noodzakelijk is.

Si la demande concerne une éducation ambulatoire dans un centre conventionné, la prescription du médecin généraliste pour cette prestation doit être jointe à ce formulaire de demande.
Indien het een aanvraag voor ambulante educatie in een conventiecentrum betreft, moet het voorschrift van de huisarts voor deze verstrekking als bijlage bij dit aanvraagformulier worden gevoegd.