Traduction de «pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement réservait toutefois aux » (Français → Néerlandais) :

L’AR du 12 août 2008 modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement réservait toutefois aux seuls groupements de généralistes ce soutien financier par le biais de la prise en charge d’une partie des coûts salariaux d’un collaborateur administratif.
In het KB van 12 augustus 2008 tot wijziging van het KB van 15 september 2006 tot oprichting van een Impulsfonds voor de huisartsengeneeskunde en tot vaststelling van de werkingsregels ervan werd evenwel enkel voor huisartsen die zich groeperen een financiële ondersteuning voorzien via de betaling van een deel van de loonkosten van de bediende die in die groepering administratieve taken uitvoert.

“pouvant affecter immédiatement ou à terme le degré de disponibilité d’un ou plusieurs médecins généralistes tels que notamment les intentions d’un ou plusieurs médecins de la zone de médecine générale de réduire leur activité dans l’année à venir ou d’arrêter leur activité dans un délai de cinq ans” (art. 3, de l’A.R. du 15.09.2006 portant création d’un fonds d’Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement, modifié par l’A.R. du 20.11.2007).
“die onmiddellijk of op termijn een invloed kunnen hebben op de beschikbaarheidsgraad van een of meerdere huisartsen, zoals meer bepaald het voornemen van een of meerdere huisartsen van de huisartsenzone om in de loop van het komende jaar hun activiteit af te bouwen of hun activiteit binnen een termijn van vijf jaar stop te zetten” (art. 3, van het K.B. van 15.09.2006 tot oprichting van een Impulsfonds voor de huisartsengeneeskunde en tot vaststelling van de werkingsregels ervan, gewijzigd door het K.B. van 20.11.2007).

L'article 14 de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement attribue à la Commission nationale médico-mutualiste la possibilité d'identifier les secrétariats susceptibles de répondre à la finalité de cet arrêté.
Artikel 14 van het koninklijk besluit van 23 maart 2012 tot oprichting van een Impulsfonds voor de huisartsengeneeskunde en tot vaststelling van de werkingsregels ervan kent aan de Nationale commissie geneesheren-ziekenfondsen de mogelijkheid toe om de secretariaten te bepalen die aan de doestellingen van dit besluit kunnen beantwoorden.

A.R. du 15 septembre 2006 portant création d’un Fonds d’impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement, M. B. du 28 septembre 2006, p. 50289. Loi-programme du 20 juillet 2006, M.B. du 28 juillet 2006 (Ed.
K.B. van 15 september 2006 tot oprichting van een Impulsfonds voor de huisartsengeneeskunde en tot vaststelling van de werkingsregels ervan; B.S. van 28 september 2006, p. 50289. Programmawet van 20 juli 2006; B.S. van 28 juli 2006 (Ed.

12. A.R. du 15.09.2006 portant création d’un Fonds d’Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement, M.B. du 28.09.2006,
12. K.B. van 15.09.2006 tot oprichting van een Impulsfonds voor de huisartsgeneeskunde en tot vaststelling van de werkingsregels ervan, B.S. van 28.09.2006,

15. A.R. du 23.03.2012 portant création d’un Fonds d’impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement, M.B. du 30.03.2012 (Éd. 2), p. 20327.
15. K.B. van 23.03.2012 tot oprichting van een Impulsfonds voor de huisartsengeneeskunde en tot vaststelling van de werkingsregels ervan, B.S. van 30.03.2012 (Ed. 2), blz. 20327.

A.R. du 12 août 2008 modifiant l’arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d’un Fonds d’impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement, M.B. du 3 septembre 2008, p. 46042.
K.B. van 12 augustus 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 15 september 2006 tot oprichting van een Impulsfonds voor de huisartsengeneeskunde en tot vaststelling van de werkingsregels ervan, B.S. van 3 september 2008, p. 46042.

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 15 september 2006 tot oprichting van een Impulsfonds voor de huisartsengeneeskunde en tot vaststelling van de werkingsregels ervan

2), p. 8835. A.R. du 2 février 2007 modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, M.B. du 15 février 2007, p. 7481. A.R. du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles des médecins, M.B. du 15 mars 2007, p. 13801.
2), p. 8835. K.B. van 2 februari 2007 tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 november 2002 tot vaststelling van de voorwaarden en de modaliteiten overeenkomstig dewelke de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen een beschikbaarheidshonorarium betaalt aan de artsen die deelnemen aan georganiseerde wachtdiensten, B.S. van 15 februari 2007, p. 7481. K.B. van 25 februari 2007 tot vaststelling van de voorwaarden en modaliteiten volgens welke het RIZIV een financiële tegemoetkoming toekent voor de werking van de representatieve beroepsorganisaties van de geneesheren, B.S. van 15 maart 2007, p. 13801.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...