Traduction de «pour autant garanti que cet accès et celui aux services offerts » (Français → Néerlandais) :

L’utilisateur a accès au Système d’Information, sans qu’il soit pour autant garanti que cet accès et celui aux services offerts soient assurés en tout temps et qu’ils ne soient entachés d’aucune erreur ou ne s'accompagnent d’éventuelles difficultés techniques.
De gebruiker heeft toegang tot het informatiesysteem zonder dat evenwel gewaarborgd wordt dat de toegang tot het informatiesysteem en de geboden diensten te allen tijde verzekerd is en vrij is van fouten of technische storingen.

e) chaque utilisateur qui est désigné par le gestionnaire local d’une entreprise et qui dispose soit d’un Nom d’Utilisateur et d’un Mot de Passe, soit d’une Carte d’Identité Electronique a accès aux applications à l’utilisation desquelles il a été habilité par le gestionnaire local d’une entreprise, sans pour autant que cet accès puisse être plus large que celui réservé au gestionnaire local lui-même;
e) heeft elke Gebruiker die door de Lokale Beheerder van een onderneming is aangeduid en beschikt hetzij over een gebruikersnaam en een paswoord, hetzij over een Elektronische Identiteitskaart toegang tot die toepassingen waartoe hij door de Lokale Beheerder van een onderneming gemachtigd is, zonder dat deze toegang echter ruimer kan zijn dan de toegang van de Lokale Beheerder zelf;

d) chaque utilisateur qui est désigné par le gestionnaire local d’une entreprise et qui dispose d’un Nom d’Utilisateur et d’un Mot de Passe et, en ce qui concerne les applications mentionnées au point 3 c), du numéro du répertoire du mandant a accès aux applications qu’il a été autorisé à utiliser par le gestionnaire local d’une entreprise sans pour autant que cet accès puisse être plus large que celui réservé au gestionnaire local lui-même ;
d) heeft elke Gebruiker die door de Lokale Beheerder van een onderneming is aangeduid en beschikt over een gebruikersnaam en een paswoord en, met betrekking tot de toepassingen vermeld in punt 3c), over het repertoriumnummer van de lastgever toegang tot die toepassingen waartoe hij door de Lokale Beheerder van een onderneming gemachtigd is, zonder dat deze toegang echter ruimer kan zijn dan de toegang van de Lokale Beheerder zelf;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...