Vertaling van "point-clé a été confirmé par la commission de remboursement " (Frans → Nederlands) :

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

L’article 35bis, § 1 er , alinéa 1 er , de cette loi charge le Roi de confirmer la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables au 1 er janvier 2002, visée à l’article 34, alinéa 1 er , 5°, b) et c), et autorise le ministre à modifier cette liste à partir de la même date, sur la proposition de la Commission de remboursement des médicaments.
L’article 35bis, § 1 er , alinéa 1 er , de cette loi charge le Roi de confirmer la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables au 1er janvier 2002, visée à l’article 34, alinéa 1 er , 5°, b) et c), et autorise le ministre à modifier cette liste à partir de la même date, sur la proposition de la Commission de remboursement des médicaments.

Dans le secteur des médicaments, la Commission de remboursement des médicaments (CRM) joue un rôle clé.
De Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen (CTG) bij het RIZIV speelt in de sector van de geneesmiddelen een sleutelrol.

Les points nouveaux sont : la suppression de l’application du « Chapitre IV » concernant les médicaments dans les hôpitaux pour certaines spécialités, la simplification administrative des règles de prescription en matière de médicaments et la limitation du nombre de médicaments dans le Chapitre IV, la concertation de façon régulière avec la Commission de Remboursement des Médicaments au sujet de mesures qui ont un impact significatif sur les contraintes administratives imposées aux prescripteurs, l’information nécessaire aux dispensateurs de soins pour l’application concrète des Guidelines d’imagerie médicale, l’introduction d’une obligation de transparence en matière de financement de la RMN de manière telle que les chefs de service en imagerie médicale aient connaissance des montants qui sont disponibles pour le financement de la RMN via les sous-parties A3 et B3 du budget des hôpitaux, la recherche de manière préférentielle dans le cadre de l’objectif budgétaire partiel 2007, les moyens pour des honoraires augmentés pour la consultation du soir .
De nieuwe punten hebben betrekking tot : de opheffing van de toepassing van “Hoofdstuk IV” betreffende de geneesmiddelen in de ziekenhuizen voor bepaalde specialiteiten, de administratieve vereenvoudiging van de voorschrijfregels inzake geneesmiddelen en het beperken van het aantal geneesmiddelen dat in “Hoofdstuk IV” wordt geplaatst, regelmatig overleg met de Commissie terugbetaling geneesmiddelen bij maatregelen die een betekenisvolle impact hebben op de administratieve verplichtingen opgelegd aan voorschrijvers, de nodige informatie aan de zorgverleners voor de concrete toepassing van de richtlijnen medische beeldvorming, de invoering van een verplichting tot transparantie inzake de NMR-financiering, zodat de diensthoofden medische beeldvorming kennis hebben van de bedragen die via de onderdelen A3 en B3 van het ziekenhuisbudget beschikbaar zijn voor de financiering van de NMR, het preferentieel zoeken naar middelen voor een verhoogd honorarium voor de raadpleging ’s avonds.

La volonté de mieux servir les membres des organes passe par notre souhait d’améliorer le soutien aux organes existants (la standardisation des notes et PV du Comité de l’assurance et du Conseil général afin de mettre en lumière les points essentiels du document, la mise en place d’un système sécurisé de consultation et d’archivage des documents par le biais d’Internet, la mise en place d’un rapportage financier pour la Commission de remboursement du médicament,) mais aussi de préparer la mise sur pied de nouveaux organes (le Conseil technique médical du service des Indemnités).
De wil voor de ontwikkeling van een betere dienstverlening aan de leden van de organen, omvat zowel een betere ondersteuning van de bestaande organen (bv. de standaardisering van de nota’s en notulen van het Verzekeringscomité en de Algemene raad teneinde de belangrijke punten van het document te benadrukken, het invoeren van een beveiligd systeem voor het raadplegen en archiveren van de documenten via Internet, het opzetten van een financiële rapportering voor de CTG,) als de voorbereiding van de oprichting van nieuwe organen (de Technische medische raad van de dienst voor Uitkeringen).

Par conséquent, lorsque la disposition de l’article 73 de la loi du 14 juillet 1994 prescrit que la Commission nationale médico-mutualiste peut insérer des engagements complémentaires dans les accords en cours et à venir qui stimulent la prescription des spécialités pharmaceutiques remboursables les moins onéreuses, celle-ci ne fait que confirmer ce qui était déjà prévu dans l’article 51.
Wanneer dan de bepaling van artikel 73 van de wet van 14 juli 1994 voorschrijft dat de Nationale commissie geneesheren – ziekenfondsen in lopende en toekomstige akkoorden bijkomende verbintenissen kan opnemen die het voorschrijven van de minst dure vergoedbare farmaceutische specialiteiten bevorderen, dan is dit niet meer dan een bevestiging van wat reeds in artikel 51 was vervat.

la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs s'engage à prévoir des critères médicaux et techniques pour le remboursement des coquilles-sièges, en restant dans le budget des orthèses compte tenu des économies prévues au point 1°, et ce d'ici le 1er janvier 2007.
de Overeenkomstencommissie orthopedisten-verzekeringsinstellingen engageert zich om binnen het budget van de orthesen waarin rekening gehouden wordt met de besparingen onder punt 1°, onder andere medische en technische criteria te voorzien voor de tegemoetkoming van de zitorthesen en dit tegen 1 januari 2007.