Vertaling van "peuvent obtenir accès aux " (Frans → Nederlands) :

- tous les promoteurs et les parties qui participent au projet QI peuvent obtenir accès aux indicateurs de qualité agrégés, moyennant une demande motivée de leur part;
- alle initiatiefnemers en aan het QI-project meewerkende partijen kunnen op verzoek en mits motivering toegang krijgen tot de geaggregeerde kwaliteitsindicatoren

- des tiers peuvent obtenir accès aux indicateurs de qualité et à la banque de données QI contenant des données à caractère personnel codées, à des fins de recherche scientifique, moyennant l'accord du Bureau;
- derden kunnen toegang verkrijgen tot de kwaliteitsindicatoren en de QI databank met gecodeerde persoonsgegevens in het kader van wetenschappelijk onderzoek, mits akkoord van het Bureau

La plate-forme eHealth veut faire en sorte que les initiatives locales et régionales soient interopérables entre elles, de sorte que les prestataires de soins, les établissements de soins et les patients puissent obtenir accès, à travers toutes ces initiatives locales et régionales, aux données à caractère personnel pertinentes auxquels ils sont autorisés à avoir accès.
Het eHealth -platform wil er wel voor zorgen dat de lokale en regionale initiatieven onderling interoperabel zijn, zodanig dat zorgverleners, zorginstellingen en patiënten over lokale en regionale initiatieven heen toegang kunnen krijgen tot relevante persoonsgegevens waartoe ze toegang mogen hebben.

Les tiers peuvent uniquement obtenir accès à des données spécifiques à un hôpital moyennant l'accord de l'hôpital en question.
Enkel mits akkoord van het betrokken ziekenhuis, kan door deze categorie toegang worden bekomen tot de ziekenhuis specifieke gegevens.

16. Par ailleurs, chaque utilisateur identifié et authentifié qui souhaite obtenir accès aux données de santé doit avoir une relation thérapeutique ou relation de soins avec le patient.
16. Bovendien moet iedere geïdentificeerde en geauthentiseerde gebruiker die toegang wil krijgen tot de gezondheidsgegevens beschikken over een therapeutische of zorgrelatie met de patiënt.

22. En cas d’urgence, il est possible d’obtenir accès aux données disponibles dans Vitalink sans validation de la relation thérapeutique ou relation de soins et sans vérification des exclusions.
21. In noodgevallen is het mogelijk om toegang te verkrijgen tot de gegevens in Vitalink zonder validatie van de therapeutische of zorgrelatie of uitsluitingen.

sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a explicitement stipulé que la plate-forme eHealth (ou, le cas échéant, une autre instance chargée de l’horodatage électronique) ne peut en aucun cas obtenir accès aux données à caractère personnel contenues dans les prescriptions faisant l’objet de l’horodatage.
In zijn advies nr. 09/06 van 21 april 2009 met betrekking tot het ontwerp van koninklijk besluit tot regeling van het elektronisch document ter vervanging, binnen de ziekenhuizen, van het voorschrift van de bevoegde beoefenaar van een gezondheidszorgberoep, heeft het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid uitdrukkelijk gesteld dat het eHealth-platform zelf (of in voorkomend geval een andere instantie die instaat voor de elektronische datering) onder geen beding in de mogelijkheid mag worden gesteld om toegang te krijgen tot de persoonsgegevens die zijn opgenomen in de voorschriften die het voorwerp van een tijdsregistratie uitmaken.

37. Les utilisateurs susceptibles d’obtenir accès aux données de vaccination sont :
36. De gebruikers die toegang kunnen hebben tot de vaccinnatiegegevens bestaan uit:

Les bénéficiaires au sens de l'article 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, qui ont seulement droit aux prestations visées à l'article 1er dudit arrêté royal et qui entrent dans le champs d'application du présent arrêté paient le prix total de vente au public et reçoivent du pharmacien un formulaire « paiement au comptant » ou un document utilisé dans le cadre de l'assurance complémentaire, avec lequel ils peuvent s' adresser à leur organisme assureur afin d'obtenir l'intervention spécifique.
De rechthebbenden als bedoeld in het artikel 4 van het koninklijk besluit van 29 december 1997 houdende de voorwaarden waaronder de toepassing van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, tot de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen wordt verruimd die uitsluitend recht hebben op de in het artikel 1 van dat koninklijk besluit bedoelde verstrekkingen en die vallen onder het toepassingsgebied van dit besluit betalen bij de apotheker de volledige verkoopprijs aan publiek en krijgen van de apotheker een formulier « contante betaling » of een document dat gebruikt wordt in het kader van de aanvullende verzekering, waarmee ze zich tot hun verzekeringsinstelling kunnen wenden om de specifieke tegemoetkoming te bekomen.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...