Vertaling van "peut intervenir dans la décision du conseil provincial " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil ne peut intervenir dans la décision du Conseil provincial de Flandre orientale, du 27 novembre 1991.
De Nationale Raad mag niet tussenkomen in de beslissing van de Provinciale Raad van Oost-Vlaanderen van 27 november 1991.

Dans cette manière de procéder, il peut s'avérer indiqué que le conseil provincial consulté explique verbalement son avis au conseil provincial devant trancher, et il apparaît évident que le conseil provincial consulté doit être rapidement informé de la décision du conseil provincial compétent.
Zo kan het aangewezen zijn dat de adviserende provinciale raad zijn advies mondeling toelicht bij de provinciale raad die dient te beslissen en zo ligt het voor de hand dat de adviserende provinciale raad snel in kennis moet worden gesteld van de beslissing van de bevoegde provinciale raad.

Un conseil provincial demande l'avis du Conseil national concernant l'application de l'article 4 de l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins: " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 26 du présent arrêté, les décisions du conseil provincial sont prises à la majorité des voix.
De Nationale Raad wordt door een provinciale raad om advies verzocht m.b.t. de toepassing van artikel 4 van het koninklijk besluit van 6 februari 1970 tot regeling van de organisatie en de werking van de raden van de Orde der geneesheren: " Onverminderd de toepassing van de bepalingen van artikel 26 van dit besluit, worden de beslissingen van de provinciale raad getroffen bij meerderheid van stemmen" .

L'intéressé peut interjeter appel de la décision du Conseil provincial.
De betrokkene kan tegen een beslissing van de Provinciale Raad hoger beroep instellen.

Si la plainte émane du Service du contrôle médical de l'INAMI et se rapporte également à un abus de la liberté thérapeutique, la décision du Conseil provincial est alors communiquée à l'INAMI.
Indien de klacht uitgaat van de Dienst voor Geneeskundige controle van het RIZIV, en mede betrekking heeft op een misbruik van therapeutische vrijheid, wordt de beslissing van de provinciale raad medegedeeld aan het RIZIV.

Inversement, le caractère non autorisé dÊune organisation scientifique peut également intervenir dans les décisions judiciaires.
Omgekeerd kan het niet–gezaghebbende karakter van een wetenschappelijke organisatie ook in aanmerking worden genomen bij rechterlijke beslissingen.

A propos des décisions médicales au sujet de la vie finissante concernant des personnes âgées en état de dépendance sévère dans des MRS et des MRPA, le Conseil national peut se déclarer d’accord avec la constitution occasionnelle d’équipes de réflexion ad hoc comme proposé par le Docteur X. L’avis de consensus émis par l’équipe de réflexion pourrait alors être inscrit à titre de recommandation dans le dossier médical et infirmier du patient à l’attention tant des dispensateurs de soins habituels que de ceux appelés à intervenir occasionnellement.
Wat betreft Medische Beslissingen omtrent het Levenseinde (MBL) bij ernstig zorgbehoevende bejaarden in RVT’s en ROB’s kan de Nationale Raad instemmen met de occasionele oprichting van ad hoc-reflectieteams zoals voorgesteld door dokter X. Het door deze teams uitgebrachte consensusstandpunt zou dan als aanbeveling kunnen worden genoteerd in het medisch-verpleegkundig dossier van de patiënt ter attentie van zowel de vaste als de occasioneel bijgeroepen zorgverstrekkers.

Le conseil provincial estime, en réponse à la 3ème question, qu'il peut intervenir auprès du Parquet pour éviter des difficultés.
Op de derde vraag, met name of de provinciale raad stappen kan aanwenden bij het Parket om moeilijkheden te voorkomen, meent de provinciale raad dat dit inderdaad kan gebeuren.

Le CHMP peut demander au groupe de travail sur la pharmacovigilance d'intervenir et, dans les cas où un conseil scientifique spécialisé est requis, il peut s'appuyer sur un groupe d'experts en pharmacovigilance.
Het CHMP kan verzoeken de werkgroep Geneesmiddelenbewaking in te schakelen en, wanneer gespecialiseerde wetenschappelijke inbreng nodig is, een beroep doen op een keur aan deskundigen op het vlak van geneesmiddelenbewaking.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...