Traduction de «pas tenus de prouver » (Français → Néerlandais) :

L’article 164 de la loi ASSI coordonnée porte-t-il une discrimination entre les dispensateurs de soins de santé salariés et les autres travailleurs salariés dès lors que pour les premiers, les organismes assureurs, donc des tiers à la relation de travail, souhaitant mettre en cause leur responsabilité en raison d’une faute commise dans l’exercice de leur fonction, ne sont pas tenus de prouver l’existence d’un dol, d’une faute lourde ou d’une faute légère habituelle ?
In welke mate voert artikel 164 van de gecoördineerde VGVU-wet geen discriminatie in tussen de zorgverstrekkers die door een arbeidsovereenkomst zijn gebonden en de andere werknemers, daar, voor de eerstgenoemden, de verzekeringsinstellingen - die ten aanzien van de arbeidsrelatie dus derden zijn - die hun aansprakelijkheid in het geding willen brengen wegens een fout tijdens de uitoefening van hun functie, niet ertoe gehouden zijn het bestaan van bedrog, zware schuld of gewoonlijke lichte schuld te bewijzen?

Art. 2. Si un bovin a perdu ses deux marques auriculaires et que le responsable est à même de prouver à ses frais l'identification de son bovin par un repaire électronique, une empreinte génétique, l'ascendance père et mère ou de prouver le lien à partir des éléments mentionnés sur le passeport, repris dans le registre et enregistrés dans Sanitel, l'inspecteur vétérinaire autorise le remarquage conformément au § 3, 1° de l'arrêté royal du 8 août 1997 Art. 3. Si dans un délai de deux jours ouvrables, il est confirmé que le responsable ne peut prouver l'identification de son bovin, l'inspecteur vétérinaire ordonne la mise à mort de celui-ci en vue de sa destruction sans indemnité, aux frais du responsable.
Art. 2. Indien een rund zijn twee oormerken heeft verloren en indien de verantwoordelijke in staat is de identificatie van zijn rund op zijn kosten te bewijzen door middel van een electronische identificatie, een genetische vingerafdruk, de afstamming van de vader en de moeder of de band te bewijzen aan de hand van gegevens vermeld op het paspoort, hernomen in het register en geregistreerd in Sanitel, geeft de inspecteur-dierenarts de toestemming tot het hermerken, overeenkomstig § 3, 1°, van het koninklijk besluit van 8 augustus 1997. Art. 3. Indien binnen twee werkdagen bevestigd is dat de verantwoordelijke de identiteit van zijn rund niet kan bewijzen, zal de inspecteur-dierenarts op kosten van verantwoordelijke, zonder compensatie het bevel geven tot afmaken met het oog op zijn vernietiging.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le médecin placé sous monitoring est obligé, dès le début de phase de monitoring et pendant toute sa durée, de conserver tous les éléments dans le dossier médical pour prouver la conformité de sa prescription par rapport aux recommandations.
Een arts moet, vanaf de start van deze monitoringfase en gedurende heel deze fase, alle bewijselementen in het medisch dossier bewaren Deze elementen moeten staven dat hij conform de aanbevelingen voorschrijft.

Durant cette phase de monitoring, le médecin doit pouvoir prouver la conformité de sa prescription par rapport aux recommandations dans au moins 80% de ses prescriptions.
Tijdens deze monitoringfase moet de arts kunnen aantonen dat zijn voorschrijven conform is met de aanbevelingen in minstens 80% van zijn voorschriften.

prouver un montant minimum de dépenses de santé sur une période déterminée, pour démontrer la nature chronique de la maladie.
een minimumbedrag aan uitgaven voor geneeskundige verzorging over een bepaalde tijdsspanne om de chronische aard van de ziekte aan te tonen.

- revenus 7 : avertissement-extrait de rôle le plus récent comme base (si l’assuré dispose de revenus mobiliers ou immobiliers supérieurs, obligation de le déclarer, si l’assuré dispose de revenus mobiliers ou immobiliers inférieurs, obligation de le prouver)
- Inkomen 7 : het recentste aanslagbiljet als basis (indien de verzekerde over hogere roerende of onroerende inkomens beschikt, verplichting om ze aan te geven; indien de verzekerde over lagere roerende of onroerende inkomens beschikt, verplichting om dat te bewijzen)

Peut-on le prouver à l'aide de documents ?
Kan men dit bewijzen met documenten?

La facture de paiement de la contribution annuelle est un des moyens permettant de prouver cet enregistrement.
De factuur van de betaling van de jaarlijkse heffing geldt als één van de mogelijkheden als bewijs van registratie.

c) L'implantation du défibrillateur cardiaque doit être effectuée dans les murs de l'hôpital par sa propre équipe cardiologique, éventuellement ensemble avec l'équipe chirurgicale, qui doit prouver le fonctionnement de l'appareil en peropératoire par l'enregistrement des signaux d'amplitude et fixer le seuil de défibrillation lors de l'implantation des électrodes.
c) De eigenlijke implantatie van de hartdefibrillator moet binnen de muren van het ziekenhuis plaatsvinden door de eigen cardiologische equipe, eventueel samen met het chirurgisch team, die peroperatoir de werking van het toestel met registratie van de amplitudesignalen moet bewijzen alsook de drempel voor defibrillatie bij de inplanting van de elektrodes dient vast te stellen.