Traduction de «organisme non médical » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Antécédents personnels de non-observance d'un traitement médical et d'un régime
persoonlijke anamnese met het zich niet houden aan medische behandeling en leefregels

rembourrage médical en fibres non stérile à usage général
niet-steriel vezelmateriaal voor algemene medische doeleinden

Echec d'une tentative d'avortement médical, avec complications autres et non précisées
mislukte medische-abortus, met overige en niet-gespecificeerde complicaties

Autres pneumopathies, micro-organisme non précisé
overige pneumonie, organisme niet-gespecificeerd

Pneumopathie à micro-organisme non précisé
pneumonie, organisme niet-gespecificeerd

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En vertu de l’article 128, § 1er, du Code de déontologie médicale, « il est interdit au médecin désigné soit par un employeur soit par un organisme assureur ou tout autre organisme pour procéder à un examen de contrôle, de révéler tant aux autorités non médicales de son mandant qu'à tout tiers les raisons d'ordre médical qui motivent ses conclusions ».
Krachtens artikel 128, § 1, van de Code van geneeskundige plichtenleer mag de arts die door een werkgever, een verzekeringsinstelling of een andere instelling met een controleonderzoek wordt belast, aan zijn niet-medische opdrachtgevers of aan derden de medische redenen die aan de basis liggen van zijn besluiten, niet bekend maken.

Le Conseil provincial joint à sa demande, le texte d'une lettre adressée à des médecins généralistes par " I'Association belge des disciplines médicales traditionnelles chinoises" , organisme non médical discutant de " la légalité ou de l'illégalité de la pratique des médecines dites alternatives" à laquelle est annexé un formulaire type, à remplir par le médecin traitant, autorisant un patient à se faire traiter par un non médecin suivant l'une de ces méthodes.
Als bijlage bij de adviesaanvraag van de provinciale raad gaat een brief van de " Belgische Vereniging voor Traditionele Chinese geneeskundige Disciplines" , een niet-medische vereniging, bestemd voor de algemeen geneeskundigen, waarin over " het al dan niet wettig toepassen van alternatieve geneeswijzen" wordt gediscuteerd en waarbij een type-formulier werd gevoegd dat door de behandeld geneesheer moet worden ingevuld, dat de patiënt toelaat zich door een niet-geneesheer die één of andere methode toepast te laten behandelen.

Le délai dans lequel l’examen médical doit être effectué est fixé à 30 jours ouvrables, à compter de la constatation, par l’organisme assureur, de l’activité non autorisée ou à compter de la communication de celle-ci à l’organisme assureur (cf. art. 245decies de l’A.R. du 03.07.1996).
De termijn waarbinnen het geneeskundig onderzoek moet worden uitgevoerd is vastgesteld op 30 werkdagen, te rekenen vanaf de vaststelling, door de verzekeringsinstelling, van de niet toegelaten activiteit of vanaf de mededeling ervan aan de verzekeringsinstelling (cf. art. 245decies van het K.B. van 03.07.1996).

Cet examen médical doit être effectué dans les trente jours ouvrables à compter de la constatation, par l’organisme assureur, de l’activité non autorisée, ou à compter de la communication de celle-ci à l’organisme assureur.
Dit geneeskundig onderzoek moet plaatsvinden binnen dertig werkdagen, te rekenen vanaf de vaststelling door de verzekeringsinstelling van de niet toegelaten activiteit of vanaf de mededeling ervan aan de verzekeringsinstelling.

Il est interdit au médecin désigné soit par un employeur soit par un organisme assureur ou tout autre organisme pour procéder à un examen de contrôle, de révéler tant aux autorités non médicales de son mandant qu'à tout tiers les raisons d'ordre médical qui motivent ses conclusions.
De arts die door een werkgever, een verzekeringsinstelling of een andere instelling met een controleonderzoek wordt belast, mag aan zijn niet-medische opdrachtgevers of aan derden de medische redenen die aan de basis liggen van zijn besluiten, niet bekend maken.

En ce qui concerne l'enquête à charge des médecins poursuivis pour des faits de surconsommation (art. 141, §§ 2 et 3, de la loi SSI) ou pour l'attestation de prestations non effectuées ou non conformes à la réglementation, le Président et tous les membres représentant les organismes assureurs, le corps médical et l'Ordre des médecins disposeront, à partir de l'entrée en vigueur de cette modification, d'une voix individuelle.
Voor het onderzoek ten laste van geneesheren, vervolgd voor feiten inzake overconsumptie (art.141, §§2 en 3, van de GVU-wet) of voor de aanrekening van nietuitgevoerde prestaties of niet-conform de reglementering verleende verstrekkingen, zullen, vanaf de inwerkingtreding van deze nieuwe bepaling, de Voorzitter en alle leden die de verzekeringsinstellingen, het geneesherenkorps en de Orde van geneesheren vertegenwoordigen, over één individuele stem beschikken.

Le délai dans lequel il y a lieu d’effectuer l’examen médical est fixé à 30 jours ouvrables, à compter de la constatation, par l’organisme assureur, de l’activité non autorisée ou de sa communication à l’O.A (cf. art. 23ter, § 1 er , al. 2, de l’A.R. du 20.07.1971).
De termijn waarbinnen het geneeskundig onderzoek moet plaatsvinden is vastgesteld op 30 werkdagen, te rekenen vanaf de vaststelling, door de verzekeringsinstelling, van de niet toegelaten activiteit of vanaf de mededeling ervan aan de verzekeringsinstelling (cf. art. 23ter, § 1, 2de lid van het K.B. van 20.07.1971).

Monsieur DUMONT rappelle à cet égard que, lorsqu'il s'écoule plus de trois mois entre une fin d'invalidité et une nouvelle reconnaissance, " c'est une nouvelle incapacité primaire qui débute et il appartient au médecin-conseil de l'organisme assureur (et non au Conseil médical de l'invalidité) de la reconnaître.
Monsieur DUMONT rappelle à cet égard que, lorsqu'il s'écoule plus de trois mois entre une fin d'invalidité et une nouvelle reconnaissance, « c'est une nouvelle incapacité primaire qui débute et il appartient au médecin-conseil de l'organisme assureur (et non au Conseil médical de l'invalidité) de la reconnaître.

À partir du 31 décembre 2010, l’arrêté royal du 27 juillet 2011 simplifie la procédure de régularisation des cas de reprises, par un travailleur indépendant, d’un travail non préalablement autorisé par le médecin-conseil de l’organisme assureur ou le Conseil médical de l’invalidité, pendant une période d’incapacité de travail reconnue.
Vanaf 31 december 2010 vereenvoudigt het Koninklijk besluit van 27 juli 2011 de procedure tot regularisatie van de gevallen van hervatting, door een zelfstandige, van een activiteit zonder de voorafgaande toelating van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling of van de Geneeskundige raad voor invaliditeit, gedurende een periode van erkende arbeidsongeschiktheid.