Traduction de «organe de gestion composé » (Français → Néerlandais) :

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

La gestion des aspects de ce projet qui relèvent de la responsabilité des centres de référence, est assurée par un organe de gestion dont la présidence est assurée par un membre de l’Institut scientifique de Santé publique et se compose comme suit :
De referentiecentra zijn verantwoordelijk voor het beheer van de verschillende aspecten van dit project. Het project wordt beheerd door een beheersorgaan dat door een lid van het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid wordt voorgezeten en dat als volgt is samengesteld:

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Ce service est géré par un Comité de gestion composé de représentants des partenaires sociaux et des organismes assureurs (régime des travailleurs salariés) ainsi que par un Comité de gestion distinct, composé des représentants des travailleurs indépendants et des organismes assureurs, en ce qui concerne le régime particulier applicable aux travailleurs indépendants.
Die dienst wordt beheerd door een Beheerscomité dat is samengesteld uit vertegenwoordigers van de sociale partners en de verzekeringsinstellingen (regeling van de werknemers) en door een apart Beheerscomité, dat is samengesteld uit de vertegenwoordigers van de zelfstandigen en van de verzekeringsinstellingen, met betrekking tot de bijzondere regeling die op de zelfstandigen wordt toegepast.

Ce service est géré par un Comité de gestion composé de représentants des partenaires sociaux et des O.A (régime des travailleurs salariés) ainsi que par un Comité de gestion distinct, composé des représentants des travailleurs indépendants et des O.A., en ce qui concerne le régime particulier applicable aux travailleurs indépendants.
Die dienst wordt beheerd door een Beheerscomité dat is samengesteld uit vertegenwoordigers van de sociale partners en de V. I (regeling van de werknemers) en door een apart Beheerscomité, dat is samengesteld uit de vertegenwoordigers van de zelfstandigen en van de V. I. , met betrekking tot de bijzondere regeling die op de zelfstandigen wordt toegepast.

Le Service des indemnités est chargé de l’administration de l’assurance indemnités et de l’assurance maternité ainsi que de l’assurance invalidité des ouvriers mineurs. Ce service est géré par un Comité de gestion composé de représentants des partenaires sociaux et des O.A (régime des travailleurs salariés) ainsi que par un Comité de gestion distinct, composé des représentants des travailleurs indépendants et des O.A., en ce qui concerne le régime particulier applicable aux travailleurs indépendants.
Die dienst wordt beheerd door een Beheerscomité dat is samengesteld uit vertegenwoordigers van de sociale partners en de V. I’. s (regeling van de werknemers) en door een apart Beheerscomité, dat is samengesteld uit de vertegenwoordigers van de zelfstandigen en van de V. I’. s, met betrekking tot de bijzondere regeling die op de zelfstandigen wordt toegepast.

Ces rapports sont destinés, d’une part, à des acteurs externes tels que le SIRS et le Collège de lutte contre la fraude fiscale et sociale, et, d’autre part, aux organes de gestion de l’INAMI (Comité général de gestion, Comité de gestion du SI, Comité de gestion du SECM).
Deze rapportering is bestemd voor enerzijds externe actoren zoals de SIOD en het College voor de strijd tegen fiscale en sociale fraude, en anderzijds de beheersorganen van het RIZIV (Algemeen Beheerscomité, Beheerscomité van de Uitkeringen, Comité DGEC).

Il ne peut être admis que des candidats qui ont un lien avec un organe d’une association professionnelle, une mutualité ou une union nationale de mutualités, ou avec un organe de gestion ou la direction d’un établissement de soins, soient exclus.
Het is niet aanvaardbaar dat kandidaten die een binding hebben met een orgaan van een beroepsvereniging, een ziekenfonds of landsbond van ziekenfondsen, of een beheersorgaan of de directie van een verzorgingsinstelling, worden uitgesloten.

A la demande d'un Conseil provincial, le Conseil national examine une circulaire adressée aux organes de gestion des hôpitaux par la Cellule Technique pour le traitement des données relatives aux hôpitaux, instituée par la loi du 29 avril 1996 auprès de l'INAMI et du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
Op aanvraag van een provinciale raad bespreekt de Nationale Raad een omzendbrief die door de Technische Cel voor de verwerking van de gegevens m.b.t. de ziekenhuizen, opgericht bij de wet van 29 april 1996 en afhangend van het ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu én van het Riziv, werd gestuurd aan de beheersorganen van de ziekenhuizen.

En ce qui concerne l'influence de la loi relative à la vie privée sur l'utilisation de ce registre, il paraît logique de considérer l'institution ou son organe de gestion comme maître du fichier.
Wat betreft de invloed van de wet tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer op het gebruik van dit register, lijkt het logisch dat de instelling of het bestuursorgaan ervan beschouwd wordt als de houder van het bestand.