Vertaling van "objet et sera supprimée à " (Frans → Nederlands) :

Depuis, la règle interprétative imposant une limitation à une fois par an, sauf en cas de dispositions légales contraires, est devenue sans objet et sera supprimée à dater du 1 er novembre 2010.
De interpretatieregel die de beperking éénmaal per kalenderjaar oplegde, tenzij anders bepaald, is sindsdien zonder voorwerp geworden en wordt met ingang van 1 november 2010 afgeschaft.

Remarque : c’est toujours la dernière électrode de ce type qui sera supprimée.
Let wel: steeds de laatste elektrode van dat type wordt verwijderd.

À partir de cette date, la possibilité de régulariser, sur le plan médical, la situation passée sera supprimée.
Vanaf die datum wordt de medische regularisatie voor het verleden opgeheven.

À dater du 1 er janvier 2010, la technique des différences algébriques utilisée pour la biologie clinique et l’imagerie médicale sera supprimée.
Met ingang van 1 januari 2010 zal de techniek van de algebraïsche verschillen voor klinische biologie en medische beeldvorming worden afgeschaft.

A dater du 1 er janvier 2010, la technique des différences algébriques utilisée pour la biologie clinique et l’imagerie médicale sera supprimée.
Met ingang van 1 januari 2010 zal de techniek van de algebraïsche verschillen voor klinische biologie en medische beeldvorming worden afgeschaft.

Depuis le 1er janvier 1980, la différence observée dans la situation des conjoints sur le plan de la charge de famille est supprimée; le paiement d’une pension alimentaire ne permet plus l’octroi de la qualité de travailleur ayant personne à charge (cette dernière situation sera réintroduite par la suite, assortie de conditions plus strictes - voir infra, point B).
Sinds 1 januari 1980 is het waargenomen verschil in de situatie van de echtgenoten op het vlak van de gezinslast opgeheven; de betaling van alimentatiegeld leidt niet meer tot de toekenning van de hoedanigheid van werknemer met persoon ten laste (die situatie zal vervolgens opnieuw worden ingevoerd, onderworpen aan strengere voorwaarden - zie infra, punt B).

Remarque importante : Lorsqu’une intervention est en cours d’encodage pour un patient, plus aucun utilisateur ne peut ajouter une nouvelle intervention pour ce patient : la fiche du patient est bloquée en écriture tant que l’intervention ne sera pas envoyée ou supprimée par le médecin qui a commencé l’encodage.
Belangrijke opmerking: Terwijl een ingreep wordt ingevoerd voor een patiënt, kan geen enkele andere gebruiker een nieuwe ingreep toevoegen voor deze patiënt: de fiche van de patiënt kan niet worden gewijzigd zolang de ingreep niet is verzonden of verwijderd door de arts die de invoering heeft gestart.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Pour la sélection des données à caractère personnel qui feront l’objet de la présente étude, il sera d’abord réalisée une sélection de toutes les admissions provenant des RCM 2006 pour les APR-DRG retenus pour la présente étude, mentionnés à l’article 56ter §9, 1° de la loi du 14 juillet 1994.
3.3. Artikel 4, §1, 3° van de wet van 8 december 1992 stelt dat de persoonsgegevens toereikend, terzake dienend en niet overmatig dienen te zijn, uitgaande van de doeleinden waarvoor zij worden verkregen of waarvoor zij verder worden verwerkt. Voor de selectie van de persoonsgegevens die het voorwerp van onderhavig onderzoek zullen uitmaken, wordt eerst een selectie van alle verblijven uit de MKG 2006 voor de voor deze studie weerhouden APR-DRG’s, vermeld in artikel 56ter §9, 1° van de wet van 14 juli 1994.