Traduction de «négative aux deux questions » (Français → Néerlandais) :

Il est répondu par la négative aux deux questions figurant dans votre lettre.
De beide in uw brief voorkomende vragen worden negatief beantwoord.

Dans l’arrêt van der Woude de septembre 2000, qui est le pendant des célèbres arrêts Albany, Brentjens et Drijvende Bokken de septembre 1999, relatifs aux fonds de pension sectoriels néerlandais, la Cour a en effet répondu par la négative à la question de savoir si un accord (une convention collective de travail) conclu entre les partenaires sociaux (représentants des travailleurs et représentants des employeurs) et visant à instituer, au niveau d’un secteur d’activité donné, un régime (sectoriel, donc) de couverture maladie/soins de santé auquel sont tenus d’adhérer tous les employeurs et travailleurs de ce secteur, constitue un accord interdit par l’article 81 CE.
geantwoord op de vraag of een akkoord (een collectieve arbeidsovereenkomst) dat gesloten is tussen de sociale gesprekspartners (vertegenwoordigers van de werknemers en vertegenwoordigers van de werkgevers) en dat de invoering beoogt van een regeling voor de dekking van ziekte/geneeskundige verzorging op het niveau van een bepaalde activiteitssector waartoe alle werkgevers en werknemers van die sector moeten toetreden (dus een sectorale regeling), een akkoord is dat bij artikel 81 van het EG-Verdrag verboden is.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A cela, il faut ajouter qu’en assurance maladie de plus en plus d’expertises sont ordonnées dans le cadre de litiges qui ne concernent pas le droit aux indemnités d’incapacité de travail, mais dans le cadre de litiges qui ont trait à d’autres matières où le montant en jeu est moins important, en manière telle que la crainte d’une expertise coûteuse devient un obstacle à la prise de décisions négatives » (Question n° 525 de M. Valkeniers du 10.10.1997, Questions et réponses, Ch., 1997-1998, p. 14319).
Daarbij komt dat er in de ziekteverzekering meer en meer expertises bevolen worden in geschillen die geen verband houden met het recht op uitkeringen voor arbeidsongeschiktheid, maar [met] andere materies waar het bedrag dat reëel in betwisting is minder belangrijk is, zodat de vrees voor een dure expertise een hinderpaal kan worden tot het nemen van negatieve beslissingen” (Vraag nr. 525 van de h. Valkeniers van 10.10.1997, Vragen en antwoorden, Kamer, 1997-1998, p. 14319).

La réponse précise à vos deux premières questions est donc négative.
Het precieze antwoord op uw eerste twee vragen is bijgevolg negatief.

Quant à votre question concernant la possibilité de dispensation par tous les médecins de soins médicaux gratuits aux militaires, il doit y être répondu par la négative.
Uw vraag of de kwestieuze gratis geneeskunde door alle artsen aan militairen mag worden toegediend moet negatief beantwoord worden.

Si une réponse négative est donnée par l'Ordre aux questions 1 et 3 ci-avant, que propose l'Ordre des médecins afin de permettre l'association de médecins déjà en société ?
Indien het antwoord van de Orde op de bovenstaande vragen 1 en 3 negatief is, op welke wijze kunnen artsen die reeds in vennootschapsverband werken zich dan associëren volgens de Orde der geneesheren?

En conséquence, la notion de secret partagé s’applique bien aux deux questions posées, dans le cadre strict des missions imparties et le respect de l’article 126 du Code de déontologie.
Het begrip gedeeld geheim is bijgevolg wel degelijk van toepassing op de twee gestelde vragen, in het strikte kader van de toegewezen opdrachten en met eerbiediging van artikel 126 van de Code van geneeskundige plichtenleer.

Des questions sont soulevées dans cette lettre au sujet de l'impact de la loi relative aux droits du patient sur le dossier médical électronique, des critères d'homologation des logiciels et de deux recommandations contenues dans l'avis du Conseil national du 15 juin 2004 relatives à la tenue de bases de données comportant des données nominatives ou identifiables (Bulletin du Conseil national n°97, septembre 2002, p.6).
In het schrijven worden vragen gesteld over de impact op het elektronisch medisch dossier van de Patiëntenrechtenwet, de criteria voor homologatie van softwarepakketten en over twee aanbevelingen uit het advies van de Nationale Raad van 15 juni 2002 betreffende het bijhouden van elektronische medische databanken die nominatieve en identificeerbare gegevens bevatten (Tijdschrift Nationale Raad nr. 97, september 2002, p. 6).

Le Conseil national ne formule aucune objection au sujet des réponses proposées par votre Conseil aux deux premières questions.
De Nationale Raad heeft geen opmerkingen te formuleren m.b.t. het ontwerp‑antwoord op de twee eerste vragen.