Traduction de «notamment la transposition des directives européennes et des conventions internationales » (Français → Néerlandais) :

La préparation, la promotion et l'exécution de la législation belge concernant le bien-être au travail est de la compétence du Service Public Fédéral Emploi Travail et Concertation sociale et comprend notamment la transposition des directives européennes et des conventions internationales relatives au bien-être au travail.
De voorbereiding en de uitvoering van Belgische wetgeving over het welzijn op het werk behoort tot de bevoegdheid van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, waarbij onder meer Europese richtlijnen en internationale conventies betreffende het welzijn op het werk in Belgisch recht worden omgezet.

Nous appliquons rigoureusement les conventions internationales, règlements des autorités de santé, notamment la directive européenne 86/609 et l’Animal Welfare Act américain, dans toutes les régions où nous sommes présents.
Wij houden ons nauwgezet aan de internationale conventies, de voorschriften van de gezondheidsinstanties, onder meer de Europese richtlijn 86/609 en de Amerikaanse Animal Welfare Act, en dit in alle regio’s ter wereld waar wij actief zijn.

la Direction Union européenne et conventions internationales traite des problèmes spécifiques qui se posent dans le cadre de l’application des Règlements européens en matière de sécurité sociale et de conventions internationales (surtout conventions bilatérales avec les pays dont sont originaires les travailleurs émigrés);
de Directie Europese unie en internationale verdragen behandelt de specifieke problemen, die rijzen in het kader van de toepassing van de Europese verordeningen inzake sociale zekerheid en de internationale verdragen (vooral bilaterale verdragen met de landen waarvan de migrantenwerknemers afkomstig zijn);

la Direction Union européenne et conventions internationales traite des problèmes spécifiques qui se posent dans le cadre de l’application des Règlements européens en matière de sécurité sociale et de conventions internationales (surtout conventions bilatérales avec les pays dont sont originaires les travailleurs émigrés).
de Directie Europese unie en internationale verdragen behandelt de specifieke problemen, die rijzen in het kader van de toepassing van de Europese verordeningen inzake sociale zekerheid en de internationale verdragen (vooral bilaterale verdragen met de landen waarvan de migrantenwerknemers afkomstig zijn).

> la Direction Union européenne et Conventions internationales traite des problèmes spécifiques qui se posent dans le cadre de l’application des règlements européens en matière de sécurité sociale et de conventions internationales (surtout conventions bilatérales avec les pays dont sont originaires les travailleurs émigrés)
rijzen in het kader van de toepassing van de Europese verordeningen inzake sociale zekerheid en de internationale verdragen (vooral bilaterale verdragen met de landen waarvan de migrantenwerknemers afkomstig zijn)

la Direction Union européenne et conventions internationales traite des problèmes spécifiques qui se posent dans le cadre de l’application des Règlements européens en matière de sécurité sociale et de conventions internationales (surtout conventions bilatérales avec les pays dont sont originaires les travailleurs émigrés) ;
de Directie Europese unie en internationale verdragen behandelt de specifieke problemen, die rijzen in het kader van de toepassing van de Europese verordeningen inzake sociale zekerheid en de internationale verdragen (vooral bilaterale verdragen met de landen waarvan de migrantenwerknemers afkomstig zijn) ;

■ La Direction Union européenne et conventions internationales traite des problèmes spécifiques qui se posent dans le cadre de l’application des Règlements européens en matière de sécurité sociale et de conventions internationales (surtout conventions bilatérales avec les pays dont sont originaires les travailleurs émigrés).
het kader van de toepassing van de Europese verordeningen inzake sociale zekerheid en de internationale verdragen (vooral bilaterale verdragen met de landen waarvan de migrantenwerknemers afkomstig zijn).

Ce résumé fournit des renseignements sur les exigences légales européennes relatives aux TMS, y compris les conventions et normes internationales, directives européennes et les normes européennes ainsi que des exemples de législation spécifique dans les États membres.
Deze samenvatting geeft informatie over de Europese wettelijke eisen in verband met MSA, waaronder ook de internationale conventies en normen, de Europese richtlijnen en normen en voorbeelden van specifieke wetgeving in de lidstaten.

Il s’agit notamment des personnes bénéficiant de prestations sociales en Belgique en vertu de systèmes de coordination de la sécurité sociale en faveur des travailleurs migrants et des membres de leur famille, tels qu’institués par les règlements de l’Union Européenne ou par des conventions internationales (par exemple, la population frontalière qui bénéficie de l’assurance soins de santé en Belgique ou les personnes détachées).
Het gaat meer bepaald om de personen die in België sociale prestaties genieten, krachtens coördinatiesystemen van de sociale zekerheid ten gunste van migrerende werknemers en hun gezinsleden, zoals ingevoerd door de verordeningen van de Europese Unie of door internationale verdragen (bijvoorbeeld, de grensbevolking die de verzekering voor geneeskundige verzorging in België geniet of de gedetacheerde personen).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...