Traduction de «nombre maximum de titres-services » (Français → Néerlandais) :

Le nombre maximum de titres-services est défini en fonction de la composition des ménages :
Het maximale aantal dienstencheques wordt bepaald in functie van de gezinssamenstelling:

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Enfin, le Service des soins de santé fait appel à des données du SPF Sécurité sociale (agréments des dispensateurs et des établissements hospitaliers, nombres de lits agréés par service hospitalier,..) et du SPF Finances dans le cadre du MAF (Maximum à facturer).
Tenslotte, doet de Dienst voor geneeskundige verzorging een beroep op gegevens van het FOD Sociale Zekerheid (erkenning van de zorgverleners en van de verpleeginrichtingen, aantal erkende bedden per ziekenhuisdienst,..) en van de FOD Financiën in het kader van de MAF.

la réalisation des contrôles thématiques effectués en mutualités par les inspecteurs du Service du contrôle administratif quant à l’application uniforme de la réglementation soins de santé (spécifiquement, la mise en œuvre du maximum à facturer) et indemnités (particulièrement, l’exécution de l’article 136 § 2) le rapport relatif à l’application correcte du “code-barres unique” dans les pharmacies la mise en route d’un système informatique générant des informations de gestion fondamentales quant au nombre, à la nature, à la durée, aux résultats, etc. des dossiers d’enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux la poursuite, très positive, de l’informatisation des dossiers d’invalidité qui permet, à la lecture des tableaux de bord, une nette amélioration du délai de traitement des dossiers d’invalidité, tant pour les “entrées en invalidité” (“primaires”) que pour les “prolongations” les rapports au Conseil médical de l’invalidité (CMI) concernant les activités et le fonctionnement des Commissions régionales du CMI (tableaux statistiques et graphiques, accompagnés de commentaires et d’explications, intégrant les données jusqu’au 1 er semestre 2008) le rapport semestriel et le suivi des dépenses en matière de médicaments remboursables en fonction des mesures stratégiques prises (dont de nouvelles admissions de médicaments remboursables, des mesures d’économies, etc) la mise en route d’un module sur le site internet de l’INAMI via lequel les dentistes et les médecins peuvent consulter et modifier leur adresse de contact
realiseren van thematische controles die door de DAC-inspecteurs in de ziekenfondsen worden uitgevoerd met betrekking tot de uniforme toepassing van de reglementering betreffende de geneeskundige verzorging (meer specifiek de invoering van de maximumfactuur) en uitkeringen (in het bijzonder de uitvoering van artikel 136, § 2) het rapport over de correcte toepassing van de “unieke streepjescode” bij de apotheken in productie stellen van een managementinformatiesysteem waarlangs kerninformatie over het aantal, de aard, de doorlooptijden, de resultaten, enz. van de enquêtedossiers van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle (DGEC) ontsloten kan worden de zeer positieve voortzetting van de informatisering van de invaliditeitsdossiers, die, zoals blijkt uit de boordtabellen, voor een aanzienlijke verkorting van de behandelingstermijn van de invaliditeitsdossiers zorgt zowel voor de intredes in invaliditeit (“primaire arbeidsongeschiktheid”) als voor de verlengingen rapporteren aan de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) over de activiteiten en de werking van de gewestelijke commissies van de GRI (statistische en grafische tabellen met commentaar en uitleg, waarin de gegevens tot het 1 e semester van 2008 zijn opgenomen) het semestriële rapport met het opvolgen van de uitgaven voor vergoedbare geneesmiddelen in functie van de genomen beleidsmaatregelen (waaronder nieuwe introducties van geneesmiddelen in de terugbetaling, besparingsmaatregelen, ) in productie stellen van een module op de RIZIV-website waarlangs tandheelkundigen en artsen hun contactadres kunnen consulteren en wijzigen

Si la destination des animaux peut être atteinte en 2 – 3 heures, contacter la personne responsable sur le lieu de destination, ou l’organisateur, pour être sûr qu’un vétérinaire sera présent à l’arrivée ou Si la destination ne peut pas être atteinte en 3 heures maximum, contacter l’organisateur du transport, les services vétérinaires locaux ou les forces de police pour veiller à ce que les animaux puissent être déchargés au prochain endroit possible, par exemple un poste de contrôle, un poste de déchargement d’urgence ou un abattoir; NB : Il est préférable d’avoir un plan d’urgence pour tous les types de transport ( à titre d’exemple, voir les modèles proposés aux Annexes III & IV).
Si la destination des animaux peut être atteinte en 2 – 3 heures, contacter la personne responsable sur le lieu de destination, ou l’organisateur, pour être sûr qu’un vétérinaire sera présent à l’arrivée ou Si la destination ne peut pas être atteinte en 3 heures maximum, contacter l’organisateur du transport, les services vétérinaires locaux ou les forces de police pour veiller à ce que les animaux puissent être déchargés au prochain endroit possible, par exemple un poste de contrôle, un poste de déchargement d’urgence ou un abattoir; NB : Il est préférable d’avoir un plan d’urgence pour tous les types de transport ( à titre d’exemple, voir les modèles proposés aux Annexes III & IV).

* 0,30 € de ristourne par heure prestée et en ordre de paiement avec un maximum de 500 titres-services par an (500 x 0,30 € = 150 €).
* € 0,30 korting per gepresteerd en betaald uur, met een maximum van 500 dienstencheques (500 X € 0,30 = € 150) per jaar.

La disposition reprend le contenu de l’article 1 er de 1’arrête royal du 12 août 2000 « fixant les règles relatives au nombre maximum de services de médecine nucléaire où est installé un scanner PET », qui a été annulé par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 139.477.
De bepaling neemt inhoudelijk artikel 1 over van het koninklijk besluit van 12 augustus 2000 “houdende vaststelling van de nadere regelen inzake het maximum aantal diensten nucleaire geneeskunde waarin een PET-scanner wordt opgesteld”, dat door het arrest nr. 139.477 van de Raad van State werd vernietigd.

Lorsque le Service constate que le nombre maximum prévu risque d’être dépassé, le Conseil technique des implants, les centres ayant adhéré à la convention et les firmes dont les produits figurent sur la liste limitative en sont informés.
Wanneer de Dienst vaststelt dat het voorziene maximum dreigt te worden overschreden, worden de Technische raad voor implantaten, de tot de overeenkomst toegetreden centra en de bedrijven waarvan producten op de limitatieve lijst zijn opgenomen daarvan op de hoogte gebracht.

Lorsque le Service constate que le nombre maximum prévu menace d’être dépassé, le Conseil technique des implants, les centres qui ont adhéré à la convention et les firmes pour lesquelles des produits ont été inscrits sur la liste limitative sont tenus informés.
Wanneer de Dienst vaststelt dat het voorziene maximum dreigt te worden overschreden, worden de Technische Raad voor Implantaten, de tot de overeenkomst toegetreden centra en de bedrijven waarvan producten op de limitatieve lijst zijn opgenomen daarvan op de hoogte gebracht.

d’établir un lien entre le nombre de patients réellement traités et les coûts des traitements (par ex. : médicaments, imagerie médicale, soins de kinésithérapie, soins infirmiers) d’identifier les activités des médecins en fonction des affections qu’ils traitent ou non (affections aiguës, homéopathie, services d’urgence, etc) à la commission, à titre préventif et informatif, de donner régulièrement du feed-back aux médecins concernant leur comportement prescripteur en matière de médicaments, plus particulièrement les médicaments du chapitre II.
het aantal werkelijk behandelde patiënten te linken aan de kosten (bijvoorbeeld geneesmiddelen, medische beeldvorming, kinesitherapeutische verzorging, verpleegkundige zorg) de activiteiten van de artsen te kenmerken aan de hand van de aandoeningen die ze al dan niet behandelen (acute aandoeningen, homeopathie, spoeddienst, enz) de commissie in de gelegenheid te stellen om ter preventie en informatie regelmatig feedback te geven aan de artsen over hun voorschrijfgedrag inzake geneesmiddelen, in het bijzonder geneesmiddelen uit hoofdstuk II.