Vertaling van "mêmes garanties que lui procure la législation " (Frans → Nederlands) :

Celle-ci ne pourrait du reste se réaliser que sous le respect de nombreuses conditions permettant de fournir au consommateur les mêmes garanties que lui procure la législation nationale relative à la vente et au contrôle des médicaments.
Deze zou trouwens slechts gerealiseerd kunnen worden met eerbiediging van talrijke voorwaarden die toelaten aan de consument dezelfde waarborgen te bieden als deze geboden door de nationale wetgeving in verband met de verkoop van en de controle op de geneesmiddelen.

Si le médecin juge bon de fournir lui même la prothèse, cette fourniture ne peut lui procurer aucun profit.
Wanneer de geneesheer het nuttig oordeelt zelf de prothese te leveren, mag deze levering hem geen winst opleveren.

Ce n’est que lorsqu’un hôpital traite un nombre suffisamment élevé de cas qu’il peut démontrer grâce à des chiffres fiables qu’une qualité satisfaisante est garantie, pour lui-même mais surtout pour le patient.
Immers alleen wanneer het voldoende aantallen behandelt, kan een ziekenhuis voor zichzelf en vooral voor de patiënt met betrouwbare cijfers aantonen dat voldoende kwaliteit gegarandeerd is.

Le Conseil national a estimé qu'il ne résulte pas des éléments du dossier qui lui est soumis que la situation du Docteur X à l'égard d'Y offre les mêmes garanties que le statut de médecin conseil d'une mutuelle.
De Nationale Raad was in zijn vergadering van 20 juni 1987 de mening toegedaan dat uit de elementen van het hem voorgelegde dossier nergens blijkt dat de situatie van Dr X ten overstaan van het bedrijf Y dezelfde garanties biedt als het statuut van adviserende geneesheer bij een ziekenfonds.

Le trajet de soins offre au patient : la garantie que le médecin généraliste et le spécialiste travailleront en étroite collaboration pour une approche et un suivi coordonnés de la maladie ; la garantie de soins de qualité ; la garantie que les consultations chez le médecin généraliste et le spécialiste sont entièrement remboursées par la mutualité pour la durée du trajet de soins ; un accès plus facile au matériel, à l’éducation et aux consultations (ex. diététique, podologie) si nécessaire ; des informations supplémentaires sur ce que le patient peut lui-même entreprendre pour gérer au mieux sa maladie (mode de vie sain, médicaments, contrôle médical régulier,.).
Voor de patiënt biedt het zorgtraject: de garantie dat de huisarts en specialist nauw met elkaar zullen samenwerken voor een gecoördineerde aanpak en opvolging van de ziekte; de garantie van een kwaliteitsvolle verzorging; de raadplegingen bij de huisarts en specialist worden volledig terugbetaald door het ziekenfonds tijdens de duur van het zorgtraject; makkelijker toegang tot materiaal, educatie en raadplegingen (bv. diëtetiek, podologie) indien noodzakelijk; bijkomende informatie over wat de patiënt zelf kan doen om de ziekte zo goed mogelijk aan te pakken (gezonde levensstijl, geneesmiddelen, regelmatige medische controle .).

L'article 422bis du Code pénal, auquel se réfère l'article 458bis du même Code, dispose que sera puni d'un emprisonnement (.), celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention (..).
Artikel 422bis van het Strafwetboek waarnaar artikel 458bis van hetzelfde wetboek verwijst, bepaalt dat Met gevangenisstraf (..) wordt gestraft hij die verzuimt hulp te verlenen of te verschaffen aan iemand die in groot gevaar verkeert, hetzij hij zelf diens toestand heeft vastgesteld, hetzij die toestand hem is beschreven door degenen die zijn hulp inroepen (..).

Pour autant qu'il reçoive, par l'intermédiaire de vos services, la confirmation et la garantie que l'enregistrement des données privées d'un patient, de même que les données socio-démographiques le concernant, seront rendues anonymes par le dentiste ou le médecin-dentiste traitant, AVANT leur collecte, le Conseil national n'a pas d'objection déontologique à formuler quant au texte que vous lui avez adressé pour avis et qui est destiné, comme exprimé, à remplacer le paragraphe 5 de l'annexe 2/2 du document concernant l'accréditation des praticiens de l'art dentaire dans le cadre de l'accord médico-mutualiste.
Op voorwaarde dat hij van uw diensten de bevestiging en de waarborg krijgt dat de privégegevens van de patiënt en diens sociaal-demografische gegevens geanonimiseerd worden door de tandarts of door de behandelend arts-tandarts VOORDAT ze verzameld worden, heeft de Nationale Raad geen deontologisch bezwaar tegen de tekst die u hem voor advies voorlegde en die, zoals gesteld, bestemd is om paragraaf 5 te vervangen in bijlage 2/2 van het document betreffende de accreditering van de tandheelkundigen in het kader van het akkoord tandheelkundigen-ziekenfondsen.

L’aide au suicide n'est acceptable que si le médecin et le patient discutent au préalable de toutes les éventualités, si le médecin procure lui-même la substance létale qui doit être absorbée en sa présence et en suivant ses indications.
Hulp bij zelfdoding is enkel aanvaardbaar indien arts en patiënt voorafgaandelijk alle eventualiteiten bespreken, de arts zelf het euthanaticum verstrekt dat in zijn aanwezigheid en volgens zijn aanwijzingen moet geabsorbeerd worden.

La prolongation - quatorze ou vingt-huit jours - ne dépend donc plus que de la qualité de l’intéressé - ouvrier/employé - lorsque l’incapacité survient; le droit effectif au salaire garanti n’a plus d’incidence, l’employeur ayant parfois lui-même quelques difficultés à déterminer la période exacte de couverture dans des situations particulières.
De verlenging - met veertien of achtentwintig dagen - hangt dus alleen nog af van de hoedanigheid van de betrokkene - arbeider/bediende - bij het begin van de ongeschiktheid; het werkelijke recht op het gewaarborgd inkomen heeft dus geen invloed meer, aangezien de werkgever soms zelf problemen heeft om in bijzondere situaties de exacte periode, die wordt gedekt, te bepalen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...