Vertaling van "médicaux a infligé " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne étrangère à son entourage immédiat
problemen verband houdend met vermeend seksueel misbruik van kind door iemand buiten naaste kring van verwanten

Effets de sévices infligés à un | adulte SAI | enfant SAI
gevolgen van misbruik van | kind NNO | gevolgen van misbruik van | volwassene NNO

Difficultés liées à de possibles sévices physiques infligés à un enfant
problemen verband houdend met vermeende fysieke mishandeling van kind

Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne de son entourage immédiat
problemen verband houdend met vermeend seksueel misbruik van kind door iemand binnen naaste kring van verwanten

Coup, torsion, morsure ou écorchure infligés par un tiers
geslagen, aangevallen, geschopt, verdraaid, gebeten of gekrabd door andere persoon

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
opzettelijke zelf teweeggebrachte vergiftiging of -letsel | zelfdoding (poging)

exposition aux rayonnements diagnostiques médicaux
blootstelling aan medische diagnostische straling

exposition aux rayonnements thérapeutiques médicaux
blootstelling aan medische therapeutische straling

exposition d'un patient aux rayonnements thérapeutiques médicaux
blootstelling van patiënt aan medische therapeutische straling

exposition d'un membre du personnel aux rayonnements thérapeutiques médicaux
blootstelling van personeelslid aan medische therapeutische straling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Sont exclus du bénéfice de cet avantage, les kinésithérapeutes auxquels le Service d’évaluation et de contrôle médicaux a infligé une amende de 1.000 EUR au moins en 2003.
De kinesitherapeuten die van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle in 2003 een boete kregen van minstens 1000 EUR, kunnen dat voordeel niet genieten.

Le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut infliger:
Het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle kan:

‣ Je n’étais pas en possession de l’agrément accordé par le ministre compétent en matière de Santé publique durant plus de 15 jours calendrier, suite au retrait de cet agrément, et ce à dater du .‣ Je me suis vu(e) infliger une amende de 1.000 euros au moins par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, en date du .‣ J’ai été condamné(e) par un juge à une interdiction d’exercer la kinésithérapie pour une période de plus de 15 jours calendrier, et ce à dater du .(A.R. 23/01/2004 - art. 5)
vanwege de intrekking ervan, sinds meer dan 15 kalenderdagen en dit vanaf .‣ De Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle heeft mij een boete van minstens 1.000 euro opgelegd op (datum) .‣ Een rechter heeft mij een verbod tot uitoefening van de kinesitherapie opgelegd voor een periode van meer dan 15 kalenderdagen die ingaat op .(K.B. 23/01/2004 - art. 5)

Cette procédure est entamée par les médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et par les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif de l'INAMI, après une constatation de leur propre initiative, sur base d'informations fournies par l'organisme assureur ou sur base d'une plainte, le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif devant alors, après avoir reçu les moyens de défense du contrevenant (A.R. du 17.09.2005), décider s'il y a lieu ou non d'infliger une amende.
Die procedure wordt opgestart door de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle en door de sociaal inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV na een vaststelling op eigen initiatief, op basis van informatie die door de verzekeringsinstelling is bezorgd of op basis van een klacht, waarbij het aan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle is om te beslissen om een geldboete op te leggen na ontvangst van de verweermiddelen van de overtreder (K.B. van 17.09.2005).

Lorsqu’il inflige une amende administrative ou exige le remboursement de la valeur d’une prestation, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux intervient comme organe d’administration et pas comme juridiction administrative.
Wanneer het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle een administratieve geldboete oplegt of de terugbetaling van de waarde van een verstrekking uitspreekt, treedt het op als bestuursorgaan en niet als administratief rechtscollege.

Lorsque le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux inflige une amende administrative et/ou prononce le remboursement de la valeur des prestations, il intervient comme organe d’administration et pas comme juridiction administrative.
Wanneer het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle een administratieve geldboete oplegt en/of de terugbetaling van de waarde van de verstrekkingen uitspreekt, treedt het op als bestuursorgaan en niet als administratief rechtscollege.