Vertaling van "médecins-conseils sont reçues " (Frans → Nederlands) :

Concernant ce dernier point, le Conseil national a reçu, le 14 avril 1999, une lettre du médecin-directeur général du Service du contrôle médical de l'INAMI, demandant d'informer les Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins des nouvelles dispositions légales " en vue de la poursuite d'une bonne collaboration et afin d'éviter des questions et courriers inutiles" .
Over dit laatste onderwerp ontving de Nationale Raad op 14 april 1999 een schrijven van de geneesheer-directeur-generaal van de Dienst voor geneeskundige controle van het Riziv, met het verzoek de provinciale raden van de Orde der geneesheren op de hoogte te brengen van de nieuwe wettelijke bepalingen " met het oog op een verdere goede samenwerking en teneinde nodeloze vragen of briefwisseling te voorkomen" .

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a bien reçu votre courriel du 3 juillet 2012 par lequel vous l'interrogez, dans le cadre de l'évaluation de l'aptitude à la conduite d'un véhicule, sur la possibilité pour un médecin de signer une attestation d'(in)aptitude, durant l'absence du médecin en charge du dossier.
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren heeft uw e-mail van 3 juli 2012 waarin u hem, in het kader van de rijgeschiktheidsevaluatie, vraagt of een arts een (on)geschiktheidsattest mag ondertekenen gedurende de afwezigheid van de arts die belast is met het dossier, goed ontvangen.

Un conseil provincial a reçu la lettre suivante d'un médecin, président d'un comité d'éthique médicale: " Une question posée par l'archiviste de l'hôpital m'est transmise par le médecin-chef.
Een provinciale raad ontving van een arts, voorzitter van een commissie voor medische ethiek, volgende brief : " Ik ontving van de hoofdgeneesheer een vraag die voorgelegd werd door de ziekenhuisarchivaris.

Un Conseiller juridique du ministère de la Santé publique, saisi d'une question parlementaire concernant les plaintes reçues par les Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins : leur nombre, leur nature, les suites qui leur sont données, interroge à ce sujet le Conseil national.
De Nationale Raad wordt door een juridisch adviseur van het ministerie van Volksgezondheid om advies verzocht naar aanleiding van een parlementaire vraag met betrekking tot de klachten die toekomen bij de provinciale raden van de Orde der geneesheren: het aantal en de aard van de klachten, het gevolg dat eraan gegeven wordt, enzovoort.

Un médecin ne peut utiliser ce service qu'après avoir reçu un exemplaire du règlement et obtenu l'approbation du conseil provincial dont il relève.
De geneesheer mag slechts gebruik maken van deze dienst nadat hij een exemplaar ontvangen heeft van het reglement en de goedkeuring verkregen heeft van zijn provinciale raad.

Un conseil provincial considère qu’un médecin généraliste n’a toutefois pas reçu la formation adéquate et n’a pas acquis la routine pour aider le « Paramedical Intervention Team » (PIT) à stabiliser le patient, et que la présence du médecin généraliste de garde ne sert dans ce cas qu’à couvrir la responsabilité du personnel infirmier du PIT.
Volgens een provinciale raad heeft een huisarts echter niet de nodige opleiding en routine om de patiënt samen met het Paramedisch Interventie Team (PIT) te stabiliseren en dient de tussenkomst van de wachtdoende arts in dit geval enkel om de aansprakelijkheid van het verpleegkundig personeel van de PIT te dekken.

L'O.A. argue que " les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau " , et que " puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI " .
L'O.A. argue que « les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau », et que « puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI ».

Les organismes assureurs s’engagent à mettre une réponse à la disposition du prestataire demandeur lors de chaque notification ou demande. Cette réponse peut être un rejet (si message non traitable - erreurs formats, etc.), un accusé de réception (preuve que l’OA a bien reçu et enregistré le message - exemple : accusé de réception d’une notification prestation technique spécifique), une acceptation (demande accordée par le médecin conseil) ou un refus (demande refusée par le médecin conseil).
Dit antwoord kan een verwerping zijn (bericht kan niet behandeld worden – formaatfouten – etc.), een ontvangstbewijs zijn (bewijs dat de VI het bericht goed ontvangen en ingeschreven heeft – voorbeeld : ontvangstbewijs voor een kennisgeving specifieke technische prestatie), een aanvaarding zijn (aanvraag goedgekeurd door de adviserende geneesheer) of een weigering zijn (aanvraag geweigerd door de adviserende geneesheer).

Un médecin biologiste pose deux questions à son conseil provincial: 1‑ Un médecin biologiste est‑il autorisé à communiquer les résultats d'examens de laboratoire d'un patient à tout confrère qui s'y intéresse s'il n'est pas le prescripteur de ces examens et qu'il n'a pas reçu l'autorisation du confrère prescripteur?
Een geneesheer‑bioloog legt aan zijn provinciale raad twee vragen voor: 1‑ Is het een geneesheer‑bioloog toegelaten de resultaten van laboratorium‑onderzoekingen van een patiënt mede te delen aan om het even welke collega die er belangstelling voor heeft, zelfs indien deze niet de voorschrijver is en hij van de geneesheer-voorschrijver daartoe geen toelating heeft verkregen ?

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...