Vertaling van "médecins cette forme de société qui sera cependant " (Frans → Nederlands) :

(*) En sa séance du 21 novembre 1987, le Conseil national a examiné l'aspect déontologique de la constitution par un médecin, d'une société privée à responsabilité limitée d'une personne. Le Conseil national estime qu'il n'existe pas de motif, sur le plan déontologique, d'interdire aux médecins cette forme de société qui sera cependant soumise, par analogie, aux dispositions du nouveau chapitre IV du Code de déontologie médicale concernant les associations de médecins.
(*) De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 21 november 1987 de oprichting door een arts van een eenpersoons-BVBA nader onderzocht en is van oordeel dat er geen deontologische gronden voor handen zijn om deze vennootschapsvorm voor geneesheren te verbieden, maar dat alle bepalingen van het nieuwe hoofdstuk IV van de Code van geneeskundige Plichtenleer betreffende de geneesherenassociaties, naar analogie moeten worden toegepast.

La loi du 14 juillet 1987 relative à cette forme de société sera examinée par la Commission " sociétés de médecins" (*)
De wet van 14 juli 1987 betreffende deze nieuwe vennootschapsvorm zal door de commissie " geneesherenassociaties" nader worden onderzocht (*)

Lorsqu'il s'agit d'une société professionnelle avec personnalité juridique, les médecins ne peuvent pas être associés dans deux ou plusieurs sociétés de médecins attendu que cette forme de société n'est possible que si les médecins associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale (art. 159, § 4, 2 ième al., du Code de déontologie médicale) Lorsqu'il s'agit d'une société professionnelle sans personnalité juridique, les médecins peuvent être associés dans deux ou plusieurs sociétés de médecins puisqu'ils peuvent mettre leur activité médicale partiellement ou totalement en commun.
Indien het gaat over een professionele vennootschap met rechtspersoonlijkheid kunnen de artsen niet geassocieerd zijn in twee of meerdere geneesherenvennootschappen aangezien deze vorm slechts mogelijk is wanneer de geneesheren-vennoten hun volledige medische activiteit in gemeenschap brengen (art. 159, §4, al. 2, van de Code van geneeskundige Plichtenleer) Indien het gaat over een professionele vennootschap zonder rechtspersoonlijkheid kunnen de artsen geassocieerd zijn in twee of meerdere geneesherenvennootschappen aangezien zij hun medische activiteit geheel of gedeeltelijk in gemeenschap kunnen brengen.

Si un médecin souhaitait toutefois exercer l'une de ces activités dans le cadre d'une société professionnelle avec personnalité juridique, il devrait tenir compte de l'article 159, §4, 2ème al., du Code, suivant lequel cette forme de société n'est possible que moyennant mise en commun de l'activité médicale dans sa TOTALITE et perception par et pour le compte de la société, de TOUS les honoraires qui en découlent.
Wanneer de geneesheer echter een van deze activiteiten zou willen uitoefenen in het kader van een professionele vennootschap met rechtspersoonlijkheid, zal rekening moeten gehouden worden met art. 159 §4 al. 2 van de Code volgens hetwelk deze vennootschapsvorm slechts mogelijk is wanneer de VOLLEDIGE medische activiteit in gemeenschap wordt gebracht en ALLE daaruit voortvloeiende honoraria geïnd worden door en voor de vennootschap.

Les administrateurs de sociétés de médecins peuvent donc à présent être rémunérés pour cette fonction d'administration, mais sous le contrôle des Conseils provinciaux, car ceux-ci devront désormais tenir compte aussi desdites rémunérations lors de l'appréciation, sur le plan déontologique, du projet de contrat de société qui sera soumis à leur approbation. Le texte modifié des articles 163, §1. et 164, §6., du Code de déontologie médicale est le suivant :
De gewijzigde artikels 163, § 1 en 164, § 6 van de Code van geneeskundige Plichtenleer luiden als volgt:

Cette forme de société n'est possible que si les médecins associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale et que si les honoraires sont perçus par et pour la société.
Deze vorm is slechts mogelijk wanneer de artsen-vennoten hun volledige medische activiteit in gemeenschap brengen en alle daaruit voortvloeiende honoraria geïnd worden door en voor de vennootschap.

«Nous référant à votre lettre du 12 novembre 1985 concernant un contrat de société en commandite simple, nous avons l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national estime que cette forme de société entre médecins est incompatible avec les règles de déontologie médicale.
Met referte aan uw schrijven van 12 november 1985 betreffende een contract van gewone commanditaire vennootschap, hebben wij de eer U mede te delen dat de Nationale Raad de mening is toegedaan dat dergelijke vennootschappen van geneesheren onverenigbaar zijn met de regels van geneeskundige plichtenleer.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Cette Plate-forme réunit les représentants des sociétés scientifiques de médecine générale (la SSMG et Domus Medica), des associations professionnelles (ABSyM et Cartel), de l'INAMI, du Centre Fédéral d'expertise (KCE) et de l'Agence intermutualiste (AIM).
Het Platform bestaat uit vertegenwoordigers van huisartsenverenigingen (Domus Medica en SSMG), beroepsverenigingen (BVAS en Kartel), RIZIV, Federaal Kenniscentrum (KCE) en Intermutualistisch Data Agentschap (IMA).

Cette plate-forme “e-Health” sera une très grande avancée dans la rationalisation des actes médicaux pour le patient et pour le médecin sur le plan administratif.
Dit e-healthplatform zal een grote stap vooruit betekenen in het rationaliseren van de medische handelingen, wat zowel ten goede komt aan de patiënt als aan de arts wat het administratieve werk betreft.