Vertaling van "médecin-conseil sa dernière activité indépendante durant " (Frans → Nederlands) :

L’arrêté royal précité du 17 novembre 2000 (voir ci-dessus point B) a aussi modifié l’article 23bis de l’arrêté royal A.I. Désormais, l’indépendant reconnu incapable de travailler peut reprendre (avec l’autorisation du médecin-conseil) sa dernière activité indépendante durant une période de dix-huit mois (au lieu de douze mois comme par le passé).
Het reeds vermelde koninklijk besluit van 17 november 2000 (zie hierboven onder punt B) heeft ook artikel 23bis van het U.Z.-besluit gewijzigd. Voortaan kan de als arbeidsongeschikt erkende zelfstandige zijn vroegere zelfstandige activiteit (met de toestemming van de adviserend geneesheer) hervatten over een periode van achttien maanden (i.p.v. voordien maar twaalf maanden).

Un titulaire pouvait également déjà progressivement reprendre sa précédente activité indépendante moyennant l’autorisation préalable du médecin-conseil (ce qui n’est pas possible au cours du premier mois de l’incapacité de travail).
Een gerechtigde kon ook reeds zijn vroegere zelfstandige activiteit geleidelijk aan hervatten met de voorafgaandelijke toestemming van de adviserend geneesheer (dit is niet mogelijk tijdens de eerste maand van arbeidsongeschiktheid).

Un titulaire pouvait également déjà progressivement reprendre sa précédente activité indépendante moyennant l’autorisation préalable du médecin-conseil (ce qui n’est pas possible au cours du 1 er mois de l’incapacité de travail).
Een gerechtigde kon ook al zijn vroegere zelfstandige activiteit geleidelijk aan hervatten met de voorafgaandelijke toestemming van de adviserend geneesheer (dit is niet mogelijk tijdens de 1 e maand van arbeidsongeschiktheid).

Depuis le 1er avril 2000, ces travailleuses peuvent, sous certaines conditions, poursuivre l’activité indépendante qu’elles exerçaient avant la mesure de protection de la maternité tout en bénéficiant d’une indemnité en raison de la mesure de protection de la maternité prise dans le cadre de leur emploi salarié : à cet effet, la travailleuse doit solliciter l’autorisation préalable du médecin-conseil et produire un certificat de son médecin traitant attestant que l’activité indépendante ne présente pas de risque pour sa santé ni pour celle de son enfant.
Vanaf 1 april 2000 kunnen die werkneemsters, onder bepaalde voorwaarden, de zelfstandige activiteit die zij vóór de maatregel van moederschapsbescherming uitoefenden, voortzetten en tezelfdertijd uitkeringen ontvangen ingevolge de maatregel van de moederschapsbescherming: hiertoe moet de werkneemster vooraf de toestemming vragen aan de adviserend geneesheer en een getuigschrift van haar behandelend geneesheer voorleggen, waaruit blijkt dat de zelfstandige activiteit geen risico inhoudt voor haar gezondheid of voor die van haar kind.

La possibilité pour un titulaire indépendant d’exercer, pendant une période d’incapacité de travail, une activité autre que sa précédente activité professionnelle indépendante en vue de son reclassement et avec l’autorisation du médecin-conseil pour une période de 12 mois maximum est prévue par l’article 23 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
De mogelijkheid voor een zelfstandige om, gedurende een periode van arbeidsongeschiktheid, een andere activiteit dan zijn voorafgaande beroepsactiviteit uit te oefenen met het oog op zijn reclassering en met toestemming van de adviserend geneesheer voor een periode van maximaal 12 maanden wordt voorzien door artikel 23 van het Koninklijk besluit van 20 juli 1971 houdende instelling van een uitkeringsverzekering en een moederschapsverzekering ten voordele van de zelfstandigen en van de meewerkende echtgenoten.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...