Traduction de «ministre peut retirer son agrément sur proposition » (Français → Néerlandais) :

Si, dans ce délai, le médecin généraliste ne répond pas aux critères de maintien de l’agrément, le ministre peut retirer son agrément sur proposition de la Chambre compétente de la commission d’agrément qui se prononce après avoir entendu le médecin.
Indien je binnen deze termijn niet voldoet aan de criteria voor het behoud van de erkenning, kan de Minister, op voorstel van de bevoegde Kamer van de erkenningscommissie (die je opnieuw zal horen), je erkenning intrekken.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Lorsque les critères d’agrément ne sont plus réunis, le Ministre de la Santé publique peut vous retirer l’agrément, de sa propre initiative ou à l’initiative de la chambre compétente de la commission d’agrément.
Wanneer je niet meer voldoet aan de erkenningscriteria, kan de Minister van Volksgezondheid op eigen initiatief of op initiatief van de bevoegde kamer van de erkenningscommissie je erkenning intrekken.

a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-ci; le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la Commission de la protection de la vie privée, dans quels cas l'interdiction de traiter des données relatives à la santé ne peut être levée par le consentement écrit de la personne concernée
a) wanneer de betrokkene schriftelijk heeft toegestemd in een dergelijke verwerking met dien verstande dat deze toestemming te allen tijde door de betrokkene kan worden ingetrokken; de Koning kan, bij een in Ministerraad overlegd besluit na advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, bepalen in welke gevallen het verbod om gegevens betreffende de gezondheid te verwerken niet door de schriftelijke toestemming van de betrokkene ongedaan kan worden gemaakt

A l'occasion d'un dépistage du cancer du sein, organisé en Flandre à partir du 15 juin 2001 à l'initiative de monsieur F. VANDENBROUCKE, ministre des Affaires sociales et des Pensions, un radiologue exerçant dans un centre de gynécologie et ménopause ayant obtenu le " label de dépistage par mammographie" , demande à son conseil provincial s'il peut être fait part de cet agrément par une mention apposée dans la salle d'attente ou derrière une vitre.
Naar aanleiding van een project voor borstkankerscreening dat in Vlaanderen op 15 juni 2001 van start gaat op initiatief van de heer F. VANDENBROUCKE, minister van Sociale Zaken en Pensioenen, vraagt een radioloog, werkzaam in een centrum voor gynaecologie en menopauze dat een " label voor screening mammografie" verkreeg, aan zijn provinciale raad of deze erkenning in de wachtzaal of aan het buitenvenster kenbaar mag worden gemaakt.

Le Ministre peut mettre fin à l’intégration d’une fonction « soins urgents spécialisés » au sein de l’aide médicale urgente, en cas de non respect d’une des dispositions de la loi du 8 juillet 1964 et ses arrêtés d’exécution ainsi que les accords et protocoles conclus dans le cadre de son exécution ou des normes d’agrément relatives à la fonction “soins urgents spécialisés”.
De minister kan een opname van een functie “gespecialiseerde spoedgevallenzorg” binnen de in de werking van de dringende geneeskundige hulpverlening intrekken wanneer één van de bepalingen van de wet van 8 juli 1964 en van haar uitvoeringsbesluiten, alsook de protocols en akkoorden gesloten in het kader van haar uitvoering of de erkenningsnormen met betrekking tot de functie “gespecialiseerde spoedgevallenzorg” worden miskend.