Traduction de «ministre en charge des affaires sociales décide de rembourser » (Français → Néerlandais) :

dans un 1 er temps, la firme responsable du produit en fasse la demande écrite auprès de la Commission de remboursement des médicaments (CRM), instaurée au sein de l’INAMI dans un 2 e temps, le Ministre en charge des Affaires sociales décide de rembourser ce médicament, sur base de la proposition de la CRM, de l’avis de l’Inspecteur des Finances et de l’accord du Ministre ou Secrétaire d’Etat au budget.
de firma die verantwoordelijk is voor het product in 1 e instantie een schriftelijke aanvraag bij de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen (CTG) van het RIZIV indienen de minister van Sociale Zaken in 2 e instantie beslissen om het geneesmiddel al dan niet te vergoeden op basis van het voorstel van de CTG, het advies van de inspecteur van Financiën en het akkoord van de minister of staatssecretaris van Begroting.

Art. 9. La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont charges, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art 9. De Minister bevoegd voor Sociale Zaken en de Minister bevoegd met Volksgezondheid, zijn, ieder wat hem betreft, belast met de uitvoering van dit besluit.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
De minister bevoegd voor Sociale Zaken en de minister bevoegd voor Volksgezondheid zijn, ieder wat hem betreft, belast met de uitvoering van dit besluit.

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions peut adresser au CTSP une demande d’admission ou de modification des conditions de remboursement.
De Minister die de Sociale zaken onder zijn bevoegdheid heeft, kan aan de TRFS een verzoek tot aanneming of tot wijziging van de vergoedingsvoorwaarden richten.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Philippe Courard, Staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's, toegevoegd aan de Minister van Sociale Zaken en Volksge¬zondheid, en Staatssecretaris voor Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid

COMMISSION DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS Présidente De Nys Katelijne Organisation Membre effectif Membre suppléant Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes Lebbe Caroline Van Haecht Christiaan Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes Sumkay François Niesten Godfried Association Belge des Pharmaciens Hospitaliers Even-Adin Danièle Willems Ludo Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSYM) Martens Richard Heller Francis Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSYM) Verscuren Raf Kanfaoui Abdellah Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSYM) Lemye Roland Van Hoorde Pierre Association Générale de l'industrie du Médicament Stryckman Françoise Veliu Panagiota Association Générale de l'industrie du Médicament Creplet Jean Van Eeckhout Herman Association Pharmaceutique Belge Babylon Filip Vansnick Luc Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Zamurovic Danica Van Rompaey Brigitte 1 CARTEL Hueting Reinier Dirix Luc Febelgen Devriese Els Eykens Johan Katholieke Universiteit Leuven Mekahli Djalila Delforge Michel OPHACO Cornely Marc-Henri Leirs Chantal Représentant Ministre de la Santé Publique Vandenbulcke Inge Biname Vanessa Représentant Ministre du Budget Roger Yves Zakowski Véronique Représentant Ministre des Affaires Economiques Marlier Francoise Vermeulen Jacques Représentant Ministre des Affaires Sociales Kupperberg Arie Hendrickx Anne Représentant INAMI Service d'Evaluation et de Contrôle Médicaux Brabants Marie-Anne Theys Thierry Union Nationale des Mutualités Libérales De Baerdemaeker Els Bonnewijn Carina Union Nationale des Mutualités Libres Macken Evelyn Van den Bremt Christophe Union Nationale des Mutualités Neutres Duyck Martine Demeulenaere Frank Union Nationale des Mutualités Socialistes Bourda Alain Nelis Gustaaf Union Nationale des Mutualités Socialistes Reginster Nadine Vergison Anne Université Catholique de Louvain Maloteaux Jean-Marie Horsmans Yves Université de Liège Scheen André Seutin Vincent Université libre de Bruxelles D ...
COMMISSIE TEGEMOETKOMING GENEESMIDDELEN Voorzitter De Nys Katelijne Organisatie Werkend lid Plaatsvervangend lid Algemene Pharmaceutische Bond Babylon Filip Vansnick Luc Algemene vereniging van de Geneesmiddelenindustrie Stryckman Françoise Veliu Panagiota Algemene vereniging van de Geneesmiddelenindustrie Creplet Jean Van Eeckhout Herman Belgische vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) Martens Richard Heller Francis Belgische vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) Verscuren Raf Kanfaoui Abdellah Belgische vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) Lemye Roland Van Hoorde Pierre Belgische vereniging voor Ziekehuisapothekers Even-Adin Danièle Willems Ludo Febelgen Devriese Els Eykens Johan Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering Zamurovic Danica Van Rompaey Brigitte 1 KARTEL Hueting Reinier Dirix Luc Katholieke Universiteit Leuven Mekahli Djalila Delforge Michel Landsbond der Christelijke Mutualiteiten Lebbe Caroline Van Haecht Christiaan Landsbond der Christelijke Mutualiteiten Sumkay François Niesten Godfried Landsbond van de Neutrale Ziekenfondsen Duyck Martine Demeulenaere Frank Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen Macken Evelyn Van den Bremt Christophe Landsbond van Liberale Mutualiteiten De Baerdemaeker Els Bonnewijn Carina Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten Bourda Alain Nelis Gustaaf Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten Reginster Nadine Vergison Anne OPHACO Cornely Marc-Henri Leirs Chantal Université Catholique de Louvain Maloteaux Jean-Marie Horsmans Yves Université de Liège Scheen André Seutin Vincent Université libre de Bruxelles Degaute Jean-Paul Van Laethem Yves Universiteit Antwerpen De Backer Wilfried Germonpré Paul Universiteit Gent Robays Hugo Kaufman Jean-Marc Vertegenwoordiger Minister Economische Zaken Marlier Francoise Vermeulen Jacques Vertegenwoordiger Minister Budget Roger Yves Zakowski Véronique Vertegenwoordiger Minister van Sociale Zaken Kupperberg Arie Hendrickx Anne Vertegenwoordiger Minister Vol ...

En juillet 2001, le ministre des Affaires sociales charge le Service des soins de santé de l’INAMI d’étudier le système de remboursement des aides à la mobilité.
In juli 2001 gaf de minister van Sociale Zaken aan de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV de opdracht om het vergoedingssysteem van de mobiliteitshulpmiddelen te bestuderen.

La firme pharmaceutique doit ensuite avoir introduit une demande de remboursement de cette/ces indication(s) auprès de la Commission de remboursement des médicaments de l'INAMI. Sur base de la proposition de cette Commission, le Ministre des Affaires sociales prend une décision de remboursement ou de non-remboursement dans un délai de 180 jours.
Vervolgens moet het farmaceutisch bedrijf een aanvraag voor vergoedbaarheid voor deze indicatie(s) ingediend hebben bij de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen van het RIZIV. Op voorstel van deze Commissie neemt de Minister van Sociale Zaken een beslissing over de terugbetaling binnen een termijn van 180 dagen.

La décision motivée de remboursement ou de non-remboursement est alors prise par le Ministre des Affaires sociales qui se base sur la proposition motivée de la CRM.
De Minister van Sociale Zaken neemt dan een gemotiveerde beslissing over de terugbetaling of niet-terugbetaling op basis van het gemotiveerde voorstel van de CTG.