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Vertaling van "mesureurs légalement reconnus et " (Frans → Nederlands) :

La prise d’échantillons peut être effectuée légalement par les agents de la D.G.Contrôle et Médiation du Service Public Fédéral et, vu le caractère de surveillance, en principe aussi par des étalonneurs et mesureurs légalement reconnus et agréés.

De monstername kan uitgevoerd worden door de ambtenaren van de Algemene Directie Controle en Bemiddeling van de FOD Economie en, gelet op het toezichtkarakter, in principe ook door aanvaarde en wettelijk erkende ijkers en meters.


Les analyses sont effectuées selon des méthodes adéquates (méthodes légales, méthodes internationales/nationales reconnues,…) et les laboratoires qui effectuent les analyses sont accrédités (les laboratoires internes peuvent remplacer l’accréditation par la participation à des analyses circulaires reconnus ou par la réalisation d’analyses en double avec un laboratoire accrédité).

Analyses worden uitgevoerd volgens adequate methoden (wettelijke methoden, nationaal/internationaal erkende methoden,…) en de laboratoria die deze analyses uitvoeren zijn geaccrediteerd (interne laboratoria mogen deze accreditatie vervangen door deelname aan erkende ringtests of door de uitvoering van de tegenanalyse door een geaccrediteerd laboratorium).


Il est certainement souhaitable que les titres de " médecin légiste" et de " médecin expert" soient reconnus et qu'ils soient attribués à des médecins pouvant se prévaloir d'une compétence particulière en médecine légale et dans des disciplines apparentées.

Het is zeker wenselijk dat de titel van zowel " wetsgeneesheer" als van " arts-deskundige" zou erkend worden en toegekend worden aan artsen die zich kunnen beroepen op een bijzondere bekwaamheid in de gerechtelijke geneeskunde en aanverwante disciplines.


- Selon Madame M. V. , il n'existe aucun motif légalement justifié de ne pas mentionner dans l'acte qui porte la décision du C. M.I. la ou les raisons qui font que les lésions et troubles fonctionnels autrefois reconnus n'entraînent plus actuellement une réduction des deux tiers de la capacité de gain (concl. de synthèse, pp. 9 et ss.).

- Selon Madame M. V. , il n’existe aucun motif légalement justifié de ne pas mentionner dans l’acte qui porte la décision du C. M.I. la ou les raisons qui font que les lésions et troubles fonctionnels autrefois reconnus n’entraînent plus actuellement une réduction des deux tiers de la capacité de gain (concl. de synthèse, pp. 9 et ss.).




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mesureurs légalement reconnus et ->

Date index: 2024-10-30
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