Vertaling van "membre compétent première " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Brûlure du premier degré de l'épaule et du membre supérieur, sauf poignet et main
brandwond van eerste graad van schouder en bovenste extremiteit, behalve pols en hand

Brûlure du premier degré de la hanche et du membre inférieur, sauf cheville et pied
brandwond van eerste graad van heup en onderste extremiteit, behalve enkel en voet

Corrosion du premier degré de l'épaule et du membre supérieur, sauf poignet et main
etsing van eerste graad van schouder en bovenste extremiteit, behalve pols en hand

Corrosion du premier degré de la hanche et du membre inférieur, sauf cheville et pied
etsing van eerste graad van heup en onderste extremiteit, behalve enkel en voet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celle-ci doit ainsi être accordée lorsque deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir, d’une part, que les soins que le patient envisage de recevoir dans un autre État membre figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre compétent (première condition) et, d’autre part, que ces soins ne peuvent, compte tenu de l’état actuel de santé de l’intéressé et de l’évolution probable de la maladie, être dispensés à ce dernier dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s’agit dans l’État membre compétent (seconde condition).
Die toestemming moet aldus worden gegeven wanneer twee cumulatieve voorwaarden zijn verenigd, met name enerzijds dat de behandeling die de patiënt wenst te ondergaan in een andere lidstaat, tot de prestaties behoort waarin de wettelijke regeling van de bevoegde lidstaat voorziet (eerste voorwaarde) en anderzijds dat die behandeling, gelet op de gezondheidstoestand van de betrokkene en het te verwachten ziekteverloop, aan laatstgenoemde verleend kan worden binnen de termijn die gewoonlijk nodig is voor de desbetreffende behandeling in de bevoegde lidstaat (tweede voorwaarde).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si un traitement a été dispensé à partir du 1 er mai 2010 sur la base d’une CEAM valide délivrée avant le 1 er mai 2010 par un État membre qui n’est plus compétent pour la prise en charge du coût des soins de santé servies en séjour temporaire (= utilisation frauduleuse de la CEAM) en vertu du Règlement de base, le premier État membre doit quand même assumer les frais.
Wanneer een behandeling wordt gestart vanaf 1 mei 2010 op basis van een EZVK uitgereikt vóór 1 mei 2010 door een lidstaat die onder de Basisverordening niet langer bevoegd is voor de tenlasteneming van de kosten voor medische zorg in tijdelijk verblijf (= onterecht gebruik van de EZVK), dan dient eerstgenoemde lidstaat de kosten toch ten laste te nemen.

Le débat provoqué a eu pour mérite premier de rappeler aux autorités des Etats membres que le fait de jouir d’une large liberté dans la gestion de leur système national de sécurité sociale, souvent qualifiée de compétence exclusive desdits Etats, n’autorise pas à enfreindre la législation communautaire et ses principes fondateurs, c’est-à-dire, la non-discrimination et la libre circulation.
De daarop volgende discussie heeft als belangrijkste verdienste gehad dat de overheden van de lidstaten eraan werden herinnerd dat over een ruime vrijheid beschikken bij het beheer van hun nationale systeem van sociale zekerheid, dat vaak als de exclusieve bevoegdheid van de genoemde staten werd beschouwd, niet betekent dat de gemeenschapswetgeving en de principes die aan de basis daarvan liggen, namelijk die van niet-discriminatie en van het vrije verkeer, mogen worden overtreden.