Traduction de «maïs doivent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

pseudo-tumeur | qui présente les caractères cliniques d'une tumeur (mais n'est pas due à une prolifération de cellules)
pseudotumor | schijngezwel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles doivent être introduites avant le 1er mai 2007 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2006, avant le 1er mai 2008 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2007, avant le 1er mai 2009 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2008 , avant le 1er mai 2010 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2009, avant le 1er mai 2011 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2010 la mention avant le 1 er mai 2012 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2011 [,] avant le 1 er mai 2013 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2012 [et avant le 1 er mai 2014 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2013.]
Ze dienen te worden ingediend voor 1 mei 2007 voor de omzet die in 2006 is verwezenlijkt, voor 1 mei 2008 voor de omzet die in 2007 is verwezenlijkt, voor 1 mei 2009 voor de omzet die in 2008 is verwezenlijkt, voor 1 mei 2010 voor de omzet die in 2009 is verwezenlijkt , voor 1 mei 2011 voor het omzetcijfer dat in 2010 is gerealiseerd , voor 1 mei 2012 voor de omzet die in 2011 is verwezenlijkt [,] voor 1 mei 2013 voor de omzet die in 2012 is verwezenlijkt [en voor 1 mei 2014 voor de omzet die in 2013 is verwezenlijkt.]

Pour les années 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, elles doivent être introduites respectivement avant le 1 er février 1996, 1 er novembre 1996, 1 er mars 1999, 1 er avril 1999, 1 er mai 2000, 1 er mai 2001, 1 er mai 2002, 1 er mai 2003, 1 er mai 2004 et 1 er mai 2005.
Voor de jaren 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 en 2005, dienen ze respectievelijk te worden ingediend voor 1 februari 1996, 1 november 1996, 1 maart 1999, 1 april 1999, 1 mei 2000, 1 mei 2001, 1 mei 2002, 1 mei 2003, 1 mei 2004 en 1 mei 2005.

[2] idem que [1] mais pour lesquelles les données existantes doivent être vérifiées par de nouvelles transplantations [3] idem que [1] mais pour lesquels les constatations préliminaires doivent être corroborées par des données expérimentales complémentaires in vitro et in vivo [4] maladies ou agents pathogènes qui ont fait ou qui font l’objet de travaux préliminaires
[2] idem als [1] maar waarvoor de bestaande gegevens aan de hand van nieuwe overplantingen moeten worden geverifieerd [3] idem als [1] maar waarvoor voorafgaande vaststellingen moeten worden bevestigd door bijkomende gegevens van proeven in vitro en in vivo

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

E1 Les poulains nés après le 30/6/2009 et destinés à être abattus dans les 12 mois et qui sont transportés directement de l’exploitation où ils sont nés vers un abattoir belge doivent être pourvus d’une puce électronique et d’une attestation d’identification sur laquelle est mentionné le code d’identification (= le numéro de la puce), mais ne doivent pas être encodés dans la banque de données et ne doivent pas être pourvus de passeport ni de document de mutation
E1 Veulens geboren na 30/6/2009 en bestemd om geslacht te worden binnen de 12 maand en die rechtstreeks vervoerd worden van hun bedrijf van geboorte naar een Belgisch slachthuis, moeten beschikken over een microchip en een identificatieattest (zie bijlage E5) waarop de identificatiecode (het chipnummer) wordt vermeld, maar moeten niet geëncodeerd worden in de databank en moeten ook geen paspoort of mutatiedocument krijgen

Dans deux ordonnances du 18 mai 2009 et du 21 septembre 2009, le président du Tribunal de première instance de Bruxelles a considéré que le point 6, a, de l'Accord national visait à fixer des pourcentages généraux de prescription de certains produits pharmaceutiques qui doivent être respectés, alors que, conformément aux articles 50, 51 et 73 de la loi AMI, de tels pourcentages doivent à première vue, selon ces ordonnances, être fixés par le Roi, de sorte que le point 6, a, de l'Accord national est, prima facie, entaché d'illégalité.
In twee beschikkingen van 18 mei 2009 en 21 september 2009 heeft de voorzitter van de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel geoordeeld dat punt 6, a, van het Nationaal Akkoord erop gericht is algemene percentages vast te stellen van voorschriften van bepaalde farmaceutische producten die moeten worden nageleefd, terwijl overeenkomstig de artikelen 50, 51 en 73 van de ZIV-Wet dergelijke percentages, volgens de voormelde beschikkingen, op het eerste gezicht door de Koning moeten worden vastgelegd, zodat punt 6, a, van het Nationaal Akkoord prima facie door een onwettigheid is aangetast.

Cet accompagnement au niveau de la rééducation et ce soutien doivent faire l'objet d'un pilotage médical et psychosocial, mais ils doivent aussi être coordonnés, multidisciplinaires et permanents.
Deze begeleiding op het vlak van de revalidatie en de ondersteuning moet medisch en psychosociaal worden gestuurd en moet multidisciplinair en permanent worden gecoördineerd.

1. Hormis les exigences générales applicables au marquage d’identification prévues à l’annexe II, section I, les lots d’ovoproduits qui ne sont pas destinés au détail, mais à être utilisés comme ingrédient dans la fabrication d’un autre produit, doivent porter une étiquette comportant l’indication de la température à laquelle les ovoproduits doivent être maintenus et la période durant laquelle leur conservation peut être ainsi assurée.
1. Naast de in bijlage II, sectie I, vastgestelde algemene voorschriften inzake identificatiemerken moeten partijen eiproducten die niet voor de kleinhandel zijn bestemd, maar als ingrediënt voor de bereiding van een ander product worden gebruikt, voorzien zijn van een etiket waarop is aangegeven bij welke temperatuur de eiproducten moeten worden bewaard en hoe lang ze bij die temperatuur houdbaar zijn.

p. 27786. A.R. du 26 avril 2007 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 5, 3°, de la loi du 24 mai 2005 modifiant l’arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l’intervention de l’assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, M.B. du 25 mai 2007 (Ed.
p. 27781 en M.B. van 15 mei 2007 tot wijziging van het Ministerieel besluit van 17 december 1998 tot vastlegging van het model en het gebruik van het ontvangstbewijs-getuigschrift voor verstrekte hulp en van het dagboek die moeten worden gebruikt door de tandheelkundigen, B.S. van 23 mei 2007, p. 27786. K.B. van 26 april 2007 tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van artikel 5, 3°, van de Wet van 24 mei 2005 tot wijziging van het Koninklijk besluit nr. 143 van 30 december 1982 tot vaststelling van de voorwaarden waaraan de laboratoria moeten voldoen voor de tegemoetkoming van de ziekteverzekering voor verstrekkingen van klinische biologie, B.S. van 25 mei 2007 (Ed.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...