Traduction de «magistrat d’appui » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

appui de prothèse de cheville
lager van enkelprothese

appuie-tête ORL
nko-hoofdsteun

chute due à l'appui sur des meubles précaires
val als gevolg van onveilig meubilair

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur Johan Sabbe, Substitut Procureur général auprès de la Cour d’Appel à Gent et magistrat d’appui résidus et sécurité alimentaire, donne un exposé détaillé concernant la collaboration multidisciplinaire entre les divers services.
De heer Johan Sabbe, substituut-procureur-generaal bij het hof van beroep te Gent en bijstandsmagistraat residuen en voedselveiligheid geeft een omstandig overzicht van de multidisciplinaire samenwerking tussen de verschillende diensten.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

5. Ce réseau qui est composé, outre les magistrats de référence RSA, de bien des conseillers externes (SPC, AFSCA, AFMPS, douanes, etc) a comme mission générale d'apporter un appui à l'élaboration et au soutien de la politique criminelle au profit du Collège des Procureurs généraux et de prendre soin du flux d'informations et de documentations entre les membres du réseau d'expertise.
5. Naast de referentiemagistraten, is dit netwerk samengesteld uit tal van externe adviseurs (Dienst Strafrechtelijk Beleid, FAVV, FAGG, douane, enz) en heeft als algemene opdracht steun te verlenen bij het uitwerken van het beleid inzake criminaliteit ten behoeve van het College van Procureurs generaal. Dit netwerk zorgt voor de uitwisseling van informatie en documentatie tussen haar leden.