Vertaling van "l’état belge dans laquelle est publiée la réglementation " (Frans → Nederlands) :

Le Moniteur belge est la publication officielle de l’état belge dans laquelle est publiée la réglementation de l’administration fédérale, des communes et des régions.
Het Belgisch Staatsblad is de officiële publicatie van de Belgische staat waarin de regelgeving van de federale overheid, de gemeenschappen en gewesten wordt bekendgemaakt.

Le 11 juin 1999, le Conseil de l'Europe a également publié une résolution à ce sujet (non contraignante pour les États membres) par laquelle il exhorte ses États membres à harmoniser leurs réglementations 110 .
Op 11 juni 1999 vaardigde ook de Raad van Europa hieromtrent een resolutie uit (weliswaar niet bindend voor de lidstaten) waarin ze de lidstaten opriep om hun reglementeringen op elkaar af te stemmen. 110

Les dispositions du Règlement C. E.E. 1408/71 ont été rendues applicables dans les relations entre l’État belge et l’État suisse par la loi du 30 janvier 2002.
Bij de wet van 30 januari 2002 zijn de bepalingen van de Verordening E.E.G. 1408/71 in de relaties tussen de Belgische en de Zwitserse staat van kracht geworden.

Il présente ensuite la réglementation belge à laquelle les machines doivent répondre.
Vervolgens komt de Belgische regelgeving aan bod waaraan de machines moeten beantwoorden.

Une justification admissible de l'effet rétroactif d'une réglementation et, a fortiori, d'une immixtion dans les procédures en cours, impose que le principe général de la sécurité juridique et le principe général de proportionnalité soient respectés (C. E., n° 108.601 du 28.6.2002, asbl Clinique St Joseph c. Etat belge, A.P.M., septembre 2002, p. 164).
Een aanvaardbare verantwoording van de terugwerkende kracht van een regeling, en a fortiori van de inmenging in de hangende gedingen vereist dat de algemene beginselen betreffende de rechtszekerheid en het evenredigheidsbeginsel worden geëerbiedigd (R.v.St., nr. 108.601 van 28.6.2002, v.z.w. Clinique St Joseph t. Belgische Staat., A.P.M., september 2002, p. 164).

Chaque État membre de l'Union européenne a instauré son propre système, de telle sorte que l'exercice de la médecine non conventionnelle est loin d'être régi par une réglementation uniforme. Ce manque d'harmonie et d'uniformité, ainsi que la situation atypique dans laquelle se trouve la Belgique ne permettent pas de s'inspirer, pour le cadre juridique belge, de la situation qui prévaut aux Pays-Bas, en France et au Royaume-Uni.
Elke lidstaat heeft dan ook voorzien in een eigen systeem, waarbij het opvalt dat de uitoefening van de niet-conventionele geneeskunde tot op vandaag niet vaak aan een sluitende regelgeving is onderworpen.Dit gebrek aan harmonie en uniformiteit en de atypische situatie waarin België zich bevindt, laten niet toe om uit Nederland, Frankrijk en het Verenigd Koninkrijk lessen te trekken voor het Belgische juridische kader.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si la législation de l’État membre de séjour ne prévoit pas de tarifs de remboursement, l’organisme assureur belge peut accorder une intervention dans les frais encourus selon les tarifs et les modalités de remboursement de l’assurance obligatoire soins de santé belge sans l’accord de l’assuré (art. 25, al. 7, du Règlement (CE) 987/2009).
Indien de wetgeving van de lidstaat van verblijf niet voorziet in vergoedingstarieven, kan de Belgische verzekeringsinstelling een tegemoetkoming in de gemaakte kosten toekennen tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging zonder instemming van de verzekerde (art. 25, lid 7, van Verordening (EG) 987/2009).

Étant donné que les dispositions attaquées ont été publiées au Moniteur belge du 27 avril 2007 et qu’en vertu de l’article 52 de la loi du 26 mars 2007, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2008, les assureurs disposaient par ailleurs de sept mois pour se conformer à la nouvelle réglementation.
Aangezien de bestreden bepalingen in het Belgisch Staatsblad zijn bekendgemaakt op 27 april 2007, en krachtens artikel 52 van de Wet van 26 maart 2007 in werking zijn getreden op 1 januari 2008, beschikten de verzekeringsondernemingen overigens over zeven maanden om zich naar de nieuwe regeling te schikken.

A cet effet, le timing repris dans la circulaire P&O/2012/e-Proc. du 30 novembre 2012 – Marchés publics - Utilisation des applications e-Procurement par les services de l’Etat fédéral, publiée au Moniteur belge du 7 décembre 2012, sera pris comme point de départ.
De timing die is opgenomen in de omzendbrief P&O/2012/e-Proc. van 30 november 2012 – Overheidsopdrachten - Gebruik van de e-Procurementtoepassingen door de diensten van de federale Staat, gepubliceerd in het Staatsblad van 7 december 2012, zal hierbij als uitgangspunt genomen worden.