Traduction de «l’organisme assureur relativement » (Français → Néerlandais) :

4) le microfilmage de toute pièce justificative dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité obligatoire relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur relativement aux conséquences civiles ou pénales découlant de l’application des règles prévues en matière de preuve.
4) alleen de V. I. is verantwoordelijk voor het microfilmen van alle bewijsstukken in het raam van de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, wat betreft de burgerrechtelijke of strafrechtelijke gevolgen in verband met de toepassing van de regels inzake bewijs.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Cette disposition est également justifiée en raison de la complexité des dossiers dans le secteur assurance soins de santé et indemnités, à savoir le nombre et la nature des éléments de fait et de droit à prendre en considération pour accorder les prestations et en déterminer le montant exact, l’obligation de mettre les prestations en paiement dans un délai relativement court et enfin, le coût budgétaire et financier que représente l’absence de récupération auprès de l’assuré social, coût qui devrait être pris en charge par les organismes assureurs (hypothèse peu réaliste si ce coût devait être intégralement pris en charge par ces derniers) ou par le régime (et en fin de compte par la gestion globale).
Deze bepaling wordt eveneens gerechtvaardigd door de complexiteit van de dossiers in de sector verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, met name het aantal en de aard van de feitelijke en juridische elementen die in aanmerking moeten worden genomen om prestaties toe te kennen en het juiste bedrag ervan te bepalen, de verplichting om de prestaties binnen een relatief korte termijn te betalen en tenslotte de budgettaire en financiële kost die de afwezigheid van terugvordering bij de sociaal verzekerde vertegenwoordigt, een kost die volledig ten laste zou moeten worden genomen door de verzekeringsinstellingen (weinig realistische hypothese als deze kost volledig ten laste zou moeten worden genomen door deze laatsten) of door de regeling (en uiteindelijk door het globaal beheer).

Les organisations professionnelles représentatives des médecins et des organismes assureurs s’engagent à un partenariat actif pour mener ensemble avec l’INAMI une large campagne d’information et de communication relativement aux trajets de soins (voir ci-après).
De representatieve beroepsorganisaties van de geneesheren en de verzekeringsinstellingen verbinden zich tot een actief partnership om samen met het RIZIV een breed gedragen informatie- en communicatiecampagne te voeren rond de zorgtrajecten (zie onder).

Une équipe peut, par patient pour lequel elle a fourni un travail relativement important dans le cadre des soins palliatifs, porter en compte un forfait unique à l’organisme assureur du bénéficiaire.
Per patiënt waarvoor een equipe een relatief belangrijke bijdrage inzake palliatieve verzorging heeft geleverd, kan de equipe een eenmalig forfait aan de verzekeringsinstelling van de rechthebbende aanrekenen.

10.2. Les organisations professionnelles représentatives des médecins et des organismes assureurs s'engagent à un partenariat actif pour mener ensemble avec l’INAMI une large campagne d’information et de communication relativement aux trajets de soins.
10.2. De representatieve beroepsorganisaties van de geneesheren en de verzekeringsinstellingen verbinden zich tot een actief partnership om samen met het RIZIV een breed gedragen informatie- en communicatiecampagne te voeren rond de zorgtrajecten.

Remarque : Les organismes assureurs s’engagent à communiquer pour le 30 juin 2011 à la Commission nationale médico-mutualiste les résultats de leur étude relativement à l’application de la procédure ci-avant décrite aux autres situations permettant le recours au système du tiers payant.
Opmerking: De Verzekeringsinstellingen zullen tegen 30 juni 2011 de Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen de resultaten meedelen van hun onderzoek omtrent de toepassing van bovenstaande procedure tot de andere situaties waarin beroep kan gedaan worden op de derdebetalersregeling.