Vertaling van "l’organisme assureur afin que ce dernier puisse récupérer " (Frans → Nederlands) :

Le Service juridique transmet également le pro justitia à l’organisme assureur, afin que ce dernier puisse récupérer auprès de l’assuré les montants qui lui ont été indûment versés suite aux journées d’ANA.
De juridische dienst bezorgt de pro justitia eveneens aan de verzekeringsinstelling, zodat deze de bedragen, die ingevolge de dagen NTA ten onrechte werden uitgekeerd aan de verzekerde kan terugvorderen van deze verzekerde.

Un nouveau titre est inséré dans la loi coordonnée du 14 juillet 1994 pour renforcer le contrôle de la fraude aux indemnités et accroître la responsabilité des organismes assureurs afin d’éviter la récupération de rentrées indues.
Er wordt een nieuwe titel ingevoegd in de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 om de controle van uitkeringsfraude te verscherpen en de verantwoordelijkheid van de verzekeringsinstellingen te verhogen met betrekking tot het voorkomen van de terugvordering van onterechte ontvangsten.

la mise au point de flux de données avec les organismes assureurs afin d’augmenter la transparence sur le plan des indus et des récupérations effectuées par les OA dans le cadre de l’assurance indemnités ;
de ontwikkeling van gegevensfluxen met de VI om de transparantie te verhogen op vlak van de onverschuldigde bedragen en recuperaties door de VI in het kader van de uitkeringsverzekering.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Afin qu’une personne, qui fait l’objet d’une demande de mutation, puisse entrer en ligne de compte pour un paiement pour le mois t par l’organisme assureur à la nouvelle maison médicale, la demande de mutation doit être transmise par la nouvelle maison médicale à l’organisme assureur en deux exemplaires avant le 5ième jour du mois t-1, par préférence avec le relevé récapitulatif des nouvelles inscriptions.
Opdat een persoon die het voorwerp uitmaakt van de mutatieaanvraag in aanmerking kan komen voor betaling voor de maand t door de verzekeringsinstelling aan het nieuwe medische huis, moet de mutatieaanvraag in tweevoud door het nieuwe medische huis vóór de 5e van de maand t-1 aan de verzekeringsinstelling overgemaakt worden, bij voorkeur samen met de samenvattende staat van de nieuwe inschrijvingen.

■ il est suspendu lorsque l’organisme assureur se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’action en récupération en raison du décès du débiteur, d’une faillite de ce dernier ou encore lorsqu’une demande de reconnaissance de l’incapacité de travail en application des articles 101 et 102 de la loi SSI ou de renonciation à la récupération est introduite à l’INAMI.
■ de termijn wordt opgeschort wanneer de verzekeringsinstelling in de onmogelijkheid verkeert om de vordering tot terugvordering voort te zetten wegens het overlijden van de schuldenaar, een failliet van laatstgenoemde of wanneer een aanvraag om erkenning van de arbeidsongeschiktheid krachtens artikel 101 en 102 van de GVU-wet of tot verzaking aan de terugvordering bij het RIZIV wordt ingediend.

L'action en récupération de prestations indues intentée par un organisme assureur contre un dispensateur de soins en vertu de l'article 164, alinéa 3, de la loi AMI 1994 diffère des litiges énumérés à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire en ce que ces dernières affaires, sauf en ce qui concerne les affaires visées à l'article 583 du Code judiciaire, portent sur des litiges entre, d'une part, des personnes physiques qui estiment avoir droit à certaines prestations organisées dans le cadre de la sécurité sociale ou de l'aide sociale et, d'autre part, l'autorité ou l'organisme qui octroie les prestations en question.
De door een verzekeringsinstelling op grond van artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet 1994 tegen een zorgverlener ingestelde vordering tot terugbetaling van onverschuldigde prestaties verschilt van de in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek opgesomde rechtszaken, doordat die laatste zaken, behoudens wat de in artikel 583 van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde zaken betreft, betrekking hebben op geschillen tussen, enerzijds, natuurlijke personen die van oordeel zijn dat zij recht hebben op bepaalde prestaties die in het kader van de sociale zekerheid of de sociale bijstand worden georganiseerd, en, anderzijds, de instelling of de overheid die de betreffende prestaties verleent.

Afin que la notion de contact (consultation ou visite) puisse être établie, l’attestation de soins donnés sur laquelle figure le code consultation ou visite doit avoir été introduite en remboursement auprès de l’organisme assureur.
Om van het begrip “contact” (raadpleging of huisbezoek) te kunnen spreken, moet het getuigschrift voor verstrekte hulp, waarop het nomenclatuurcodenummer voor raadpleging of huisbezoek staat, bij de verzekeringsinstelling zijn ingediend met het oog op terugbetaling.