Vertaling van "l’on excepte son dernier " (Frans → Nederlands) :

En outre, dit le Conseil des ministres, si l’on excepte son dernier alinéa, l’article 1153 relève du droit supplétif et cette disposition n’est pas d’ordre public, contrairement à l’article 61, § 7, de la loi AMI en cause.
Bovendien behoort artikel 1153, met uitzondering van het laatste lid, volgens de Ministerraad tot het aanvullend recht en is die bepaling niet van openbare orde, in tegenstelling tot het in het geding zijnde artikel 61, § 7, van de ZIV-wet.

Afin de permettre le lancement des travaux de rénovation de la 3e phase, une 2e phase de déménagement a eu lieu, avant la période de vacances de 2003, afin de libérer les étages du bâtiment C67, à l’exception du dernier étage et des étages en sous-sol.
Om de renovatiewerken van de 3de fase te kunnen starten vond nog vóór de verlofperiode van 2003 een 2de verhuisfase plaats om de verdiepingen van het gebouw C67, uitgezonderd de bovenste en de ondergrondse verdiepingen, vrij te maken.

8. Dans le cas d'un résultat positif, l'animal en question est immédiatement isolé et son sperme collecté depuis la date du dernier test négatif ne fait l'objet de commerce à l'exception de chaque éjaculat qui a été testé négatif pour le virus BVD/MD.
8. Bij een positief resultaat, wordt het desbetreffende dier onmiddellijk geïsoleerd en wordt het sinds de laatste negatieve test verkregen sperma niet in de handel gebracht, met uitzondering van sperma van een ejaculaat dat met negatief resultaat op BVD/MD getest is.

150706 Dans le cas d'un résultat positif, l'animal en question est immédiatement isolé et son sperme collecté depuis la date du dernier test négatif ne fait l'objet de commerce à l'exception de chaque éjaculat qui a été testé négatif pour le virus BVD/MD.
150706 Bij een positief resultaat, wordt het desbetreffende dier onmiddellijk geïsoleerd en wordt het sinds de laatste negatieve test verkregen sperma niet in de handel gebracht, met uitzondering van sperma van een ejaculaat dat met negatief resultaat op BVD/MD getest is.

À ce sujet, il est établi et non contesté que l’appelant était effectivement atteint de silicose au moment de sa dernière activité, silicose qu’il avait contractée durant son activité exercée comme mineur et qu’il fut au surplus atteint de cécité à l’oeil gauche durant son activité de travailleur indépendant qui y succéda, cependant qu’il fut en outre atteint de lésions dorsales au cours de sa dernière activité professionnelle, en telle manière que son état s’était aggravé au moment de I’interruption de sa dernière activité et même que, dans cette mesure, I’interruption de cette activité en était la conséquence directe.
A ce sujet, il est établi et non contesté que l’appelant était effectivement atteint de silicose au moment de sa dernière activité, silicose qu’il avait contractée durant son activité exercée comme mineur et qu’il fut au surplus atteint de cécité à l’oeil gauche durant son activité de travailleur indépendant qui y succéda, cependant qu’il fut en outre atteint de lésions dorsales au cours de sa dernière activité professionnelle, en telle manière que son état s’était aggravé au moment de I’interruption de sa dernière activité et même que, dans cette mesure, I’interruption de cette activité en était la conséquence directe.

h) si un des tests mentionnés au point f s’avère positif, l’étalon donneur doit être isolé et le sperme collecté lors du dernier test négatif ne peut pas être commercialisé ; avec une exception pour le virus de l’artérite équine, l’échantillonnage du sperme complet de l’étalon donneur fournissant un résultat négatif; le sperme collecté de tous les autres étalons présents au centre depuis les derniers tests négatifs doit être entreposé séparément et ne peut pas être commercialisé avant que le statut sanitaire du centre n’ai été restauré et que le sperme entreposé ait été soumis aux examens officiels requis afin de démontrer l'absence des maladies mentionnées au point f;
h) indien één van de in punt f vermelde tests positief blijkt, dient de donorhengst geïsoleerd te worden en mag het sperma, verzameld sinds de laatste negatieve test, niet verhandeld worden; met uitzondering voor equine virusarteritis waarbij bemonstering van het volledige sperma van de donorhengst een negatief resultaat oplevert; sperma verzameld van alle andere hengsten aanwezig op het centrum sinds de laatste negatieve testen, moet afzonderlijk opgeslagen worden en kan niet verhandeld worden vooraleer de gezondheidsstatus van het centrum is hersteld en het opgeslagen sperma de gevraagde officiële onderzoeken heeft ondergaan om de afwezigheid van de in punt f vermelde ziektes aan te tonen;

§ 2 Chaque fois que l’évolution de la situation du bénéficiaire le justifie, à moins que ce dernier ou son représentant légal s’y oppose, le centre adresse une copie des conclusions des évaluations et des réunions d’équipe le concernant à son médecin généraliste, ainsi qu’à l’éventuel médecin spécialiste qui le suit pour sa maladie néphrologique, si ce dernier n’est pas membre de l’équipe thérapeutique du centre.
- een kopie van de conclusies van de gerealiseerde evaluaties en van de teamvergaderingen over de rechthebbende naar diens huisarts, alsook naar de eventuele geneesheer-specialist die hem mee opvolgt voor zijn nierziekte, indien deze geen deel uitmaakt van het therapeutisch team van het centrum.

§ 2 Lorsque l’évolution de la situation du bénéficiaire le justifie, à moins que ce dernier ou son représentant légal s’y oppose, la clinique adresse une copie des conclusions des évaluations et des réunions d’équipe le concernant à son médecin généraliste, ainsi qu’à l’éventuel médecin spécialiste qui le suit pour sa démence, si ce dernier n’est pas membre de l’équipe thérapeutique de la clinique.
§ 2 Indien de evolutie van de toestand van de rechthebbende dit rechtvaardigt, stuurt de kliniek - tenzij de rechthebbende of zijn wettelijke vertegenwoordiger zich daartegen verzet - een kopie van de conclusies van de evaluaties en van de teamvergaderingen over de rechthebbende naar zijn huisarts alsook naar de eventuele geneesheer-specialist die de rechthebbende voor zijn dementie volgt, indien deze geneesheer-specialist geen lid is van het therapeutisch team van de kliniek.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A la seule exception de son interruption inopinée résultant de son abandon par le bénéficiaire, il fait intervenir, en plus du médecin responsable, des thérapeutes remplissant au moins 3 des fonctions prévues aux articles 24, § 1 er , 2° à 7° et 25, 2°, pour tout ensemble de 20 séances de rééducation, et, après réalisation du bilan multidisciplinaire, ne se réduit jamais à la seule intervention du thérapeute en basse vision visé à l’article 24, § 1 er , 3°.
Met als enige uitzondering een onverwachte onderbreking van het programma tengevole van stopzetting ervan door de patiënt, komen er, benevens de verantwoordelijke geneesheer, voor elk geheel van 20 revalidatiezittingen therapeuten in tussen die minstens 3 van de functies vervullen voorzien in de artikelen 24, § 1, 2° tot 7° en 25, 2°, en na uitvoering van het multidisciplinaire bilan beperkt het programma zich nooit tot uitsluitend de interventie van de therapeut voor low-vision, bedoeld in artikel 24, § 1, 3°.