Vertaling van "l’objectif qu’elle vise " (Frans → Nederlands) :

La question centrale qui se pose ici est de savoir si la loi existante atteint l’objectif qu’elle vise.
De centrale vraag hierbij is of de bestaande wet bereikt wat hij beoogt.

Art. 3. La recherche sur les embryons in vitro est autorisée si toutes les conditions de la présente loi sont remplies et notamment si : 1° elle a un objectif thérapeutique ou vise l'avancement des connaissances en matière de fertilité, de stérilité, de greffes d'organe ou de tissus, de prévention ou de traitement de maladies.
Art. 3. Onderzoek op embryo's in vitro is toegelaten indien aan al de voorwaarden van deze wet voldaan wordt en meer bepaald indien : 1° het een therapeutisch doel heeft of bijdraagt tot een betere kennis inzake vruchtbaarheid, onvruchtbaarheid, transplantatie van organen of weefsels, het voorkomen of behandelen van ziekten.

1° elle a un objectif thérapeutique ou vise l'avancement des connaissances en matière de fertilité, de stérilité, de greffes d'organe ou de tissus, de prévention ou de traitement de maladies.
1° het een therapeutisch doel heeft of bijdraagt tot een betere kennis inzake vruchtbaarheid, onvruchtbaarheid, transplantatie van organen of weefsels, het voorkomen of behandelen van ziekten.

La politique poursuit un double objectif : elle vise tant la prévention que le contrôle.
De doelstelling van het beleid is dubbel: zowel preventie als toezicht.

§ 3 L’analyse statistique des données est réalisée par le Service des soins de santé de l’INAMI. Elle vise principalement à mettre en évidence, pour chaque objectif spécifique, 1° l’évolution différentielle des bénéficiaires selon leur profil, et selon les établissements
§ 3 De statistische analyse van de gegevens wordt uitgevoerd door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV. Het is vooral de bedoeling om voor elke specifieke doelstelling het volgende aan te tonen: 1° de differentiële evolutie van de rechthebbenden volgens hun profiel en volgens de inrichtingen die hun revalidatie verzekeren *, 2° de kosten van de individuele programma’s volgens het profiel van de rechthebbenden en

Elles dénoncent en particulier le fait que l'objectif de cette association sans but lucratif n'ait pas été davantage précisé, pas plus que les “données” qui sont visées dans l'article précité.
Zij klagen inzonderheid aan dat de doelstelling van die vereniging zonder winstoogmerk niet nader is gepreciseerd, evenmin als de “gegevens” die in het voormelde artikel worden bedoeld.

La S.A. “R.B”. soutient que le législateur, en instaurant les cotisations visées a, à tort, traité de la même manière les entreprises pharmaceutiques qui mettent sur le marché des médicaments génériques et les entreprises pharmaceutiques qui mettent sur le marché des médicaments de marque ou des spécialités de référence; elle estime que leurs situations sont essentiellement différentes, eu égard à l'objectif qui consiste à réaliser des économies dans le secteur de la sécurité sociale et à lutter contre les dépassements budgétaires en responsabilisant les entreprises pharmaceutiques.
De N.V. “R. B”. voert aan dat de wetgever bij het invoeren van de bedoelde heffingen de farmaceutische ondernemingen die generische geneesmiddelen op de markt brengen ten onrechte op dezelfde wijze heeft behandeld als de farmaceutische ondernemingen die merkgeneesmiddelen of referentiespecialiteiten op de markt brengen en is van oordeel dat hun situaties wezenlijk verschillend zijn ten aanzien van het doel dat erin bestaat besparingen te realiseren in de sociale zekerheid en budgetoverschrijdingen tegen te gaan door het responsabiliseren van farmaceutische ondernemingen.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,