Traduction de «l’inami vérifient » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Angine de poitrine avec spasme coronaire vérifié
angina pectoris met gedocumenteerde spasme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.

En 2007, l’INAMI a effectué une mesure d’impact sur les données 2004, afin de vérifier si les hôpitaux avertis s’étaient bel et bien adaptés.
In 2007 heeft het RIZIV een impactmeting uitgevoerd op de gegevens van 2004 om na te gaan of de verwittigde ziekenhuizen zich wel degelijk hadden aangepast.

Il s’agit de donner au Groupe de direction et aux agents de la section Accréditation de l’INAMI le temps de vérifier le dossier en préparation du Groupe de direction de l’accréditation et à celui-ci de se prononcer sur une nouvelle accréditation pour le médecin concerné.
Het heeft tot doel om de Accrediteringsstuurgroep en de personeelsleden van de afdeling Accreditering van het RIZIV de tijd te geven om het dossier te onderzoeken dat in de Accrediteringsstuurgroep wordt voorbereid, zodat deze zich kan uitspreken over een nieuwe accreditering voor de betrokken arts.

Cette application web vous permet de vérifier les données financières connues de l’Inami et , le cas échéant, de modifier ces données financières.
Via deze webtoepassing kunt u nagaan welke financiële gegevens bij het riziv gekend zijn en indien gewenst uw financiële gegevens aanpassen.

Afin de vérifier l’application correcte de l’échelle de Katz dans les maisons de repos, l’INAMI envoie sur place un collège local (représentants des grandes mutualités) chargé d’effectuer un contrôle sur la base d’un test de concordance (KAPPA).
Teneinde na te gaan of in de rustoorden correct wordt omgegaan met de Katz-schaal, wordt door het RIZIV een lokaal college (afgevaardigden van de grote mutualiteiten) ter plaatse gestuurd, dat aan de hand van een concordantietest (KAPPA) een controle uitvoert.

Une réflexion est d’ores et déjà en cours entre l’INAMI et les organismes assureurs pour vérifier si, dans la masse d’informations à disposition des parastataux sociaux, des indicateurs déterminés ne sont pas disponibles pour repérer les bénéficiaires potentiels du statut Omnio.
Bij het RIZIV en de verzekeringsinstellingen wordt evenwel nu al onderzocht of er, binnen de massa informatie die ter beschikking van de sociale parastatalen staat, niet bepaalde indicatoren beschikbaar zijn om de eventuele rechthebbenden op het Omnio-statuut op te sporen.

Il est donc vérifié à cet effet s’il s’agit effectivement d’un médecin spécialiste, d’un collaborateur administratif agissant sous la responsabilité d’un médecin spécialiste, d’un pharmacien en chef d’un l’hôpital agissant sous la responsabilité d’un médecin spécialiste, d’un responsable du Collège des médecins-directeurs, d’un membre du personnel administratif du Collège des médecins-directeurs de l’INAMI, d’un médecin conseil de l’organisme assureur ou d’un membre du personnel administratif de l’organisme assureur.
Er wordt dus nagegaan of het inderdaad gaat om een specialist, een administratieve medewerker die handelt onder de verantwoordelijkheid van een specialist, een hoofdapotheker van een ziekenhuis die handelt onder de verantwoordelijkheid van een specialist, een verantwoordelijke van het College van Geneesheren-Directeurs van het RIZIV, een adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling of een administratieve medewerker van de verzekeringsinstelling.

La plate-forme eHealth peut utiliser l'INAMI pour vérifier si une personne ou institution donnée peut fournir des prestations remplissant les conditions de remboursement.
Het eHealth-platform kan gebruik maken van het RIZIV om te controleren of een bepaalde persoon of instelling prestaties kan leveren die voldoen aan de voorwaarden voor terugbetaling.

Afin de vérifier votre métier, il est fait appel aux données de l'INAMI et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Om uw beroep te controleren wordt beroep gedaan op de gegevens van het RIZIV en de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.