Vertaling van "l’inami ces deux instances disposent " (Frans → Nederlands) :

Les chiffres que vous citez ne peuvent être confirmés ni par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et l’Environnement ni par l’INAMI. Ces deux instances disposent de diverses banques de données administratives, mais pour différentes raisons, ces banques de données ne permettent pas d’examiner, pour chaque patient décédé, le nombre d’hospitalisations qu’a connues le malade au cours des derniers mois de sa vie.
De cijfers die u citeert kunnen noch door de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu noch door het RIZIV bevestigd worden. Beide instanties beschikken over een aantal administratieve databanken, maar om diverse redenen laten deze databanken het niet toe om bij iedere overleden patiënt na te gaan hoeveel hospitalisaties gedurende de laatste levensmaanden hebben plaatsgevonden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lorsque les contrôles sont terminés, les données des sept organismes assureurs sont rassemblées de manière à disposer de données exhaustives concernant chaque établissement hospitalier et des fichiers d’exploitation sont constitués en vue de répondre aux besoins des instances de gestion, mais aussi de la cellule technique instituée auprès du Ministère de la Santé publique et de l’Inami.
Eens de controles beëindigd zijn, worden de gegevens van de zeven verzekeringsinstellingen verzameld zodat men voor elke verpleeginrichting over volledige gegevens beschikt, en worden er exploitatiebestanden aangelegd om te voldoen aan de behoeften van de beheersinstanties, maar ook van de technische cel die is opgericht bij het Ministerie van Volksgezondheid en het RIZIV.

Le Comité de l’assurance du Service des Soins de Santé de l’INAMI a décidé qu’à partir du 1 er janvier 2006, pour le diabète de type 2, seuls des patients traités avec deux injections d’insuline par jour qui disposent d’un passeport diabétique et d’un Dossier Médical Global et qui, en plus, consultent au moins deux fois par an, pour leur diabète, leur médecin de famille, pourront entrer en ligne de compte pour la convention.
Het Verzekeringscomité van het RIZIV heeft beslist dat vanaf 1 januari 2006, voor wat betreft type 2 diabetes, patiënten behandeld met 2 insuline-injecties per dag over een diabetespas en een globaal medisch dossier dienen te beschikken en tenminste tweemaal per jaar voor hun diabetes hun huisarts dienen te raadplegen om voor de conventie in aanmerking komen.

Des médecins en défaut s’adresse aux instances de régulation au niveau national comme l’Ordre des médecins, les Commissions médicales provinciales et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI. Deux grands hôpitaux flamands ont été évalués, au niveau méso.
Artsen in gebreke richt zich op de regulerende instanties op landelijk vlak, zoals de Orde van Geneesheren, de provinciale geneeskundige commissies en de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV. Op meso-niveau werden twee grote Vlaamse ziekenhuizen bestudeerd.

Chaque année, les organismes assureurs composeront les ménages au 1 er janvier suivant les règles de l’IM et communiqueront les informations à l’INAMI. Sur la base des données dont ils disposent, les organismes assureurs sélectionneront les ménages (notamment existence de bons de cotisation, présence dans le ménage d’un titulaire résident redevable des deux cotisations les plus élevées en application de l’article 134 de l’AR du 3 juillet 1996, ménage pour lequel une demande d’octroi de l’IM a déjà été introduite fin de l’année précédente et cette demande a été rejetée) de sorte que les ménages ayant potentiellement droit à l’intervention majorée puissent être isolés.
De Verzekeringsinstellingen zullen jaarlijks de gezinnen op 01/01 samenstellen volgens de VT regels en overmaken aan het RIZIV. Op basis van de gegevens waarover ze beschikken zullen de Verzekeringsinstellingen een selectie maken van die gezinnen (o.a. voor wat betreft de beschikbaarheid van een bijdragebon, de aanwezigheid in het gezin van een titularis resident met de 2 hoogst mogelijk verschuldigde bijdragen in toepassing van artikel 134 van het KB van 3 juli 1996, gezinnen waarvoor al een aanvraag tot toekenning van de VT is ingediend op het eind van het voorafgaande jaar en waarvoor de aanvraag werd verworpen,) zodat de gezinnen met een potentieel recht op de verhoogde tegemoetkoming afgezonderd kunnen worden.