Vertaling van "l’amende administrative constitue " (Frans → Nederlands) :

des kinésithérapeutes et des praticiens de l’art infirmier, 3) elles constituent des sanctions pécuniaires, 4) elles sont particulièrement lourdes, 5) le juge saisi d’un recours n’a qu’un pouvoir limité d’appréciation de la sanction et 6) les amendes ne constituent pas la réparation d’un dommage causé à l’administration, ne
de verstrekkingen van de kinesitherapeuten en de verpleegkundigen, 3) het geldstraffen zijn, 4) zij bijzonder zwaar zijn, 5) de rechter ter gelegenheid van het bij hem ingesteld beroep slechts een beperkte beoordelings

Le dépôt de la requête introduite en vue d’un recours contre l’amende administrative constitue un point de départ du délai raisonnable pour le traitement du cas (art. 6 CEDH).
De neerlegging van het verzoekschrift waarbij verhaal wordt ingesteld tegen de administratieve geldboete vormt een vertrekpunt van de redelijke termijn voor de behandeling van de zaak (art. 6 van het E.V. R.M.).

Par arrêté du 17 mars 1997 3 , la Cour a jugé que les amendes administratives prévues par les articles 6 et 7 de l’arrêté royal du 4 juin 1987 fixant les modalités de tenue d’un registre de prestations par les kinésithérapeutes et déterminant les amendes administratives applicables en cas d’infraction à ces dispositions, constituent des sanctions administratives.
Bij arrest van 17 maart 1997 3 werd geoordeeld dat de administratieve geldboetes bepaald bij de artikelen 6 en 7 van het koninklijk besluit van 4 juni 1987 tot vaststelling van de regelen inzake het bijhouden van een verstrekkingenregister door kinesitherapeuten en tot bepaling van de administratieve geldboetes ingeval van inbreuk op deze voorschriften administratieve sancties zijn.

Les sanctions ne visent explicitement qu’un groupe de personnes, à savoir les kinésithérapeutes, les logopèdes et les praticiens de l’art infirmier, et ne constituent pas une alternative à une sanction pénale, comme c’est le cas pour les amendes administratives infligées par la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales.
De sancties zijn uitdrukkelijk slechts gericht aan een groep personen, m.n. kinesitherapeuten, logopedisten en verpleegkundigen en vormen geen alternatief voor een strafrechtelijke sanctie, zoals de administratieve geldboetes opgelegd bij wet van 30 juni 1971 betreffende de administratieve geldboeten toepasselijk ingeval van inbreuk op sommige sociale wetten.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

Le moyen fait grief à l’arrêt d’avoir infligé une amende administrative au demandeur au motif qu’il n’a pas tenu de registre de prestations, alors que l’obligation de tenir un tel registre et la sanction administrative prévue à cet égard ont été abrogées par la loi du 7 décembre 2005 et ne constituent plus une infraction “punissable”.
Het middel verwijt het arrest dat het de eiser nog een administratieve geldboete oplegt wegens het niet bijhouden van een verstrekkingenregister, niettegenstaande de verplichting tot het bijhouden van dergelijk register en de daarop gestelde administratieve sanctie, bij wet van 7 december 2005 werd afgeschaft en thans geen “strafbare” inbreuk meer uitmaakt.