Vertaling van "l’administration requérante " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

administration d'un lavement au patient
toedienen van lavement aan patiënt

système d’administration de médicament par ionophorèse réutilisable
herbruikbaar iontoforesesysteem voor geneesmiddelafgifte

générateur de système d’administration de médicament par ionophorèse
generator voor iontoforesesysteem voor geneesmiddelafgifte

patch d’administration de médicament pour iontophorèse
iontoforesepleister voor geneesmiddeltoediening

administration de médicaments
medicatietoediening

tubes d’administration d’aérosol
aerosolafgifteslang

système d’ionophorèse avec administration médicamenteuse à usage unique
iontoforesesysteem voor geneesmiddelafgifte voor eenmalig gebruik

administration d'un analgésique
toedienen van analgeticum

électrode active de système d’administration de médicament par ionophorèse
actieve elektrode voor iontoforesesysteem voor geneesmiddelafgifte

kit d’administration de bouchon cardiaque
set voor plaatsing van afsluiter voor hartdefect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’administration requérante est représentée par M. DE RAEDT Koen (INAMI-RIZIV).
De aanvragende administratie werd vertegenwoordigd door dhr Koen DE RAEDT (RIZIV-INAMI).

L’administration requérante a été représentée par:
De aanvragende administratie werd vertegenwoordigd door:

L’administration requérante a été représentée par Mme. Lefevre Vicky (DG Politique de contrôle de l’AFSCA).
De aanvragende administratie werd door Vicky LEFEVERE (DG Controlebeleid van het FAVV) vertegenwoordigd.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Étant donné que la disposition constitutionnelle en question ne s’applique qu’aux organes juridictionnels et donc pas aux organes de l’administration active tels que la Chambre restreinte, le requérant ne devait et ne pouvait, en l’occurrence, pas invoquer en droit cette disposition, et la partie requérante ne peut puiser des arguments du fait que ces moyens n’ont pas été examinés devant la Chambre restreinte.
Vermits de bedoelde grondwetsbepaling alleen toepasselijk is op rechtsprekende organen, en dus niet op organen van het actief bestuur, zoals de Beperkte kamer, moest en kon in rechte de verzoeker die bepaling daar niet inroepen, en kan de verwerende partij geen argument putten uit het feit dat die middelen niet ter sprake zijn gekomen voor de Beperkte kamer.

Considérant qu'à l'audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu'elle n'a pas demandé qu'il soit fait application de l'article 94 de 1'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat, et que l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, précitées, qui permet le prononcé d'une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d'agir en justice et ne peut faire l'objet que d'une interprétation restrictive;
Considérant qu’à l’audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu’elle n’a pas demandé qu’il soit fait application de l’article 94 de 1’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d’administration du Conseil d’Etat, et que l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, qui permet le prononcé d’une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d’agir en justice et ne peut faire l’objet que d’une interprétation restrictive;

Contrairement à ce qu’allèguent les parties requérantes, la procédure administrative au terme de laquelle les sanctions peuvent être prononcées sur la base de l’article 64 de la loi relative à 1’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par l’article 11 attaqué, n’est pas dépourvue de toute garantie.
In tegenstelling tot wat de verzoekende partijen aanvoeren, is de administratieve procedure op het einde waarvan de sancties kunnen worden uitgesproken op grond van artikel 64 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, zoals gewijzigd bij het bestreden artikel 11, niet van elke waarborg verstoken.