Vertaling van "loi transmise en fonction des dernières recommandations " (Frans → Nederlands) :

L’avis repose sur l’analyse de la proposition de loi transmise en fonction des dernières recommandations nutritionnelles du CSS et d’une revue critique de la littérature scientifique existante.
Het advies berust op het bestuderen van het doorgestuurde wetsvoorstel, in functie van de laatste voedingsaanbevelingen van de HGR en een kritische lezing van de bestaande wetenschappelijke literatuur.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Par ailleurs, en ce qui concerne les femmes enceintes et allaitantes, les recommandations varient en fonction du niveau retenu pour la femme adulte non enceinte: si ce dernier est plutôt bas, on recommande d’accroître l’apport en manganèse chez la femme enceinte (de 0,2 mg/jour) et allaitante (de 0,8 mg/jour), mais on ne le modifie pas si ce niveau est plutôt élevé.
Anderzijds variëren de aanbevelingen voor zwangere en lacterende vrouwen in functie van het weerhouden niveau voor de volwassen vrouw die niet zwanger is: als dit laatste eerder laag is, wordt er aanbevolen om de mangaaninname bij de zwangere vrouw (met 0,2 mg/dag) en bij de lacterende vrouw (met 0,8 mg/dag) te verhogen terwijl er niets aan veranderd wordt als het niveau eerder hoog is.

les exigences relatives au consentement éclairé du participant dÊétude en fonction des lois locales entre autres en ce qui concerne les précautions à prendre au niveau du maintien de la confidentialité des informations relatives aux participants, et les circonstances potentielles selon lesquelles les informations personnelles identifiables peuvent être transmises à des entités externes à l'étude
Het toestemmingsformulier van de studiedeelnemer dient in overeenstemming zijn met de plaatselijke wetgeving onder andere omtrent de voorzorgen om de vertrouwelijkheid van informatie over deelnemers te behouden, met inbegrip van de potentiële omstandigheden waaronder identifieerbare persoonlijke informatie aan entiteiten buiten de studie kan worden bezorgd.

Par ailleurs, le Conseil national renvoie à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient qui offre à ce dernier la possibilité d'introduire une plainte auprès de la fonction de médiation compétente.
Daarbij verwijst de Nationale Raad naar het artikel 11 van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt, die deze laatste de mogelijkheid biedt een klacht in te dienen bij de bevoegde ombudsdienst.

En vertu de l’article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, ce dernier a le droit d’introduire une plainte concernant l’exercice de ses droits du patient auprès de la fonction de médiation compétente.
Krachtens artikel 11 van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt heeft deze laatste het recht een klacht in verband met de uitoefening van zijn patiëntenrechten neer te leggen bij de bevoegde ombudsfunctie.

Elle a considéré que les lésions et troubles fonctionnels que ce dernier présentait n’entraînaient plus une réduction des deux tiers de sa capacité de gain évaluée dans sa catégorie professionnelle ou en fonction des diverses professions de référence visées à l’article 100, § 1 er , de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Ze heeft beslist dat de letsels en de functionele stoornissen van laatstgenoemde niet meer leidden tot een vermindering van tweederde van zijn verdienvermogen, beoordeeld op grond van zijn beroepscategorie of van de verschillende voorbeeldberoepen die bedoeld worden in artikel 100, § 1, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Le conseil provincial concerné demande si le Conseil national ne devrait pas adapter cette dernière disposition de son avis en fonction de la loi relative aux droits du patient.
De betrokken provinciale raad vraagt of de Nationale Raad deze laatste bepaling in zijn advies niet dient aan te passen in functie van de Patiëntenrechtenwet.

A partir de l’indice 3 (voir Matrice), elle inspecte régulièrement l’état du chantier (en fonction de la nature de ce dernier, de la production de poussières, de l’avancement des travaux, etc) et s’assure de la bonne exécution et du suivi des recommandations émise.
Het TZHH inspecteert regelmatig de toestand van de werf vanaf risico 3 (in functie van de aard van deze werf, de stofproductie, de voortgang van de werken, enz) en vergewist zich eveneens van de goede uitvoering en opvolging van de preventiemaatregelen.

A partir de l’indice 3 (cf. Matrice), elle inspecte régulièrement l’état du chantier (en fonction de la nature de ce dernier, de la production de poussières, de l’avancement des travaux, etc) et s’assure de la bonne exécution et du suivi des recommandations émises.
Het TZHH inspecteert regelmatig de toestand van de werf vanaf risico 3 (in functie van de aard van deze werf, de stofproductie, de voortgang van de werken, enz) en vergewist zich eveneens van de goede uitvoering en opvolging van de preventiemaatregelen.