Vertaling van "loi lui-même après " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, un nouveau législateur doit pouvoir décider de faire ratifier la loi lui-même après ce terme de 6 mois, mais un tel procédé est-il conforme avec le principe d’égalité (art. 10 et 11 de la Constitution), principe général selon lequel chaque citoyen a (légalement) les mêmes droits et doit être traité de la même façon dans des cas similaires ?
Men kan zich echter de vraag stellen of een dergelijk proces conform is met het gelijkheidsbeginsel (art. 10 en 11 Grondwet), het algemene principe dat stelt dat elke burger (wettelijk) dezelfde rechten heeft en op dezelfde manier dient te worden behandeld in gelijke gevallen?

Ni le texte de la loi lui-même ni les travaux préparatoires ne permettent d'affirmer, comme le fait la partie requérante, que les entreprises pharmaceutiques qui commercialisent des copies de spécialités de marque ou des médicaments génériques ne seraient pas soumises à l'obligation générale de générer une économie pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dont le montant est au moins égal à 2 % du chiffre d'affaires réalisé en 2004.
Noch de tekst zelf van de wet, noch de parlementaire voorbereiding ervan laten toe te beweren, zoals de verzoekende partij, dat de farmaceutische ondernemingen die kopies van merkspecialiteiten of generische geneesmiddelen in de handel brengen, niet zouden zijn onderworpen aan de algemene verplichting een besparing door te voeren voor de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, waarvan het bedrag minstens gelijk is aan 2 pct. van het omzetcijfer dat in 2004 is gerealiseerd.

En conclusion, le Conseil national estime qu’en vertu de la loi et de la déontologie médicale, les médecins des prisons sont tenus au secret professionnel vis-à-vis des membres (les médecins aussi) d’une commission de surveillance et que le droit de consultation du dossier patient ne peut être exercé que par le détenu lui-même ou par « la personne de confiance » désignée par le détenu ou, si le patient ne peut exercer lui-même ses droits du patient, par un « représentant » tel que prévu par la loi relative aux droits du patient.
Als besluit is de Nationale Raad van mening dat de gevangenisartsen door de wet en de medische deontologie verplicht zijn het beroepsgeheim ook na te leven ten aanzien van de leden (ook de artsen) van een Commissie van Toezicht en dat het recht op inzage van het patiëntendossier slechts uitgeoefend kan worden hetzij door de gedetineerde zelf, hetzij door de door de gedetineerde aangeduide “vertrouwenspersoon”, hetzij, als de gedetineerde zijn rechten als patiënt niet zelf kan uitoefenen, door een door de wet betreffende de rechten van de patiënt voorziene “vertegenwoordiger”.

Le praticien professionnel dont l'article 2, 3°, de la loi relative aux droits du patient donne la définition, doit apprécier lui-même la capacité du mineur en fonction du problème qui se pose: soit il estimera que le mineur est apte à exercer lui-même ses droits, soit il devra faire appel au représentant légal du demandeur d'asile.
De beroepsbeoefenaar waarvan artikel 2, 3°, van de wet patiëntenrechten de definitie geeft dient zelf te oordelen over de bekwaamheid van de minderjarige in functie van de problematiek die zich stelt: ofwel zal hij van oordeel zijn dat de minderjarige zelf zijn rechten kan uitoefenen ofwel zal hij een beroep dienen te doen op de wettelijke vertegenwoordiger van de asielzoeker.

Attendu que la Cour constate à l’examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l’art de guérir dont il est demandé l’intervention de l’AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu’elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu’il n’est pas contestable qu’au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n’est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 “arthroplastie tibio tarsienne, “celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu’elle n’est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l’article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;
Attendu que la Cour constate à l'examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l'art de guérir dont il est demandé l'intervention de l'AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu'elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu'il n'est pas contestable qu'au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n'est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 " arthroplastie tibio tarsienne, " celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu'elle n'est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l'article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;

Indépendamment de la circonstance que l’article 1153 prévoit lui-même, en son alinéa 1er, que le législateur peut prévoir des exceptions à cette disposition, et que, en vertu de l’alinéa 8 de l’article 67, § 7, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l’INAMI est lui aussi redevable du même intérêt de retard de 12 p.c. en cas de non-paiement du solde créditeur aux laboratoires concernés, la Cour constate que l’article 1153 du Code civil figure à la section IV «Des dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation» du chapitre III «De l’effet des obligations» du titre III «Des contrats ou des obligations conventionnelles en général» de ce Code.
Nog afgezien van de omstandigheid dat artikel 1153 zelf in zijn eerste lid erin voorziet dat de wetgever uitzonderingen op die bepaling kan instellen, en dat krachtens het achtste lid van artikel 67, § 7, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen ook het RIZIV bij wanbetaling van het creditsaldo aan de betrokken laboratoria een zelfde verwijlinterest van 12 pct. verschuldigd is, stelt het Hof vast dat artikel 1153 van het Burgerlijk Wetboek deel uitmaakt van afdeling IV «Schadevergoeding wegens niet-nakoming van de verbintenis» van hoofdstuk III «Gevolgen van de verbintenissen» van titel III «Contracten of verbintenissen uit overeenkomst in het algemeen» van dat Wetboek.

Nonobstant, l’INAMI avait bel et bien un intérêt matériel et moral, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à agir lui-même en appel : d’abord, c’est lui qui a pris la décision de fin d’incapacité de travail à l’origine de la procédure et du jugement déféré ; ensuite, il est investi de la mission de contrôler la légalité des prestations fournies par l’organisme assureur (loi coord., art. 159sqq.) ; enfin, il supporte finalement la charge des indemnités d’incapacité de travail qu’il est tenu de rembourser à cet organisme (ibid., art. 193).
Nonobstant, l’INAMI avait bel et bien un intérêt matériel et moral, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à agir lui-même en appel : d’abord, c’est lui qui a pris la décision de fin d’incapacité de travail à l’origine de la procédure et du jugement déféré; ensuite, il est investi . de la mission de contrôler la légalité des prestations fournies par l’organisme assureur (loi coord., art. 159sqq.) ; enfin, il supporte finalement la charge des indemnités d’incapacité de travail qu’il est tenu de rembourser à cet organisme (ibid., art. 193).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ce Comité a notamment pour compétence de décider du sort à réserver aux dossiers d’enquête élaborés par le Service, à savoir prononcer lui-même les sanctions prévues par la loi, soit par le biais des Chambres restreintes (abrogées par la loi du 24.12.2002), soit clôturer ces affaires par des avertissements accompagnés d’invitations à rembourser la valeur des prestations indues, soit à les classer sans suite.
Meer in het bijzonder is dit Comité bevoegd beslissingen uit te spreken omtrent onderzoeksdossiers, opgesteld door de Dienst. Dit wil zeggen de bij de wet voorziene sancties uit te spreken, hetzij via de Beperkte Kamers (afgeschaft bij de wet van 24.12.2002), hetzij deze zaken af te sluiten met verwittigingen en bijhorende aanmaningen tot terugbetaling van de waarde van de ten onrechte aangerekende verstrekkingen, hetzij deze dossiers zonder verder gevolg af te sluiten.

Après vérification de ces deux conditions, la loi lui octroie alors le droit aux remboursements préférentiels, à lui ainsi qu’à ses personnes à charge.
Nadat is nagegaan of deze twee voorwaarden zijn vervuld, kent de wet zowel hem als zijn personen ten laste het recht op de preferentiële vergoeding toe.